Rapport Guillier, Doc. Parl. Sénat, annexe, n° 72, p

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principes régissant la dévolution des biens communs ; mais tant que la communauté subsiste, la composiüon du patrimoine ne subit aucune atteinte au chef de la loi nouvelle.

« Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d’acquêts, ces biens (les biens réservés) sont propres à la femme » (art. 5 & 4).

Ce texte n’entraîne aucun déplacement de propriété sous le régime de séparation de biens, aucune difficulté à ce sujet. Il n’en est pas ainsi sous le régime exclusif de communauté. Pour ceux qui soutiennent que l’industrie de la femme constitue un hien ou un capital et que par suite les produits de son travail seraient des fruits dont le mari aurait la jouissance, il n’est pas douteux qu’une modification serait apportée au droit antérieur. Mais pour nous qui admettons après les auteurs les plus éminents que les gains de la femme formaient de petits capitaux dont elle était propriétaire, la loi nouvelle a seulement pour effet de lui conférer des pouvoirs d'administration qui auparavant appartenaient au mari.

Sous le régime dotal,nous verrons plus loin qu'aucun changement n’est apporté au point de vue de la propriété, bien que les gains de la femme lorsqu'ils étaient dotaux soient devenus paraphernaux et qu'ils aient par suite passé d’un groupe patrimonial dans un autre.

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En résumé, nous pouvons conclure que de parti pris le législateur n’a pas entendu toucher à la question de propriété. Bien qu’on lui ait reproché comme une construction juridique quelque peu hybride le fait d’avoir opéréla disjonction des pouvoirs tout en rejetant celle des patrimoines, nous pensons qu il a eu raison d'opérer la réforme dans ces conditions. Agir autrement c'était en effet introduire le régime séparatiste d’une manière détournée dans les classes ouvrières où les époux n’ont pas en se mariant d’autres apports que leur faculté de travail. Or, quoique le régime de séparation soit séduisant par sa simplicité, en France, c’est à la communauté que vont les préférences, c’est elle qui est la plus conforme à nos mœurs et à nos traditions. Il convenait donc dela conserver tout en remédiant aux abus éventuels par une combinaison avec la séparation de biens.

Si rien n’est changé par la loi nouvelle en ce qui touche la question de propriété, quels sont exactement les droits accordés à la femme sur ses biens réservés ? Ces droitssont définis et limités par l’article premier qui contient le principe même de la réforme. Il assimile comme l'avait fait la loi genevoise les pouvoirs dela femme laborieuse sur ses gains à ceux dela femme séparée sur ses biens propres. Cette assimilation n’est pas heureuse d’abord parce qu'elle tend à créer une confusion, semblant indiquer qu’on a voulu établir une séparation quant à la propriété

et non seulement quant à l’administration, ce qui est contraire à l'intention du législateur. De plus, comme nous le verrons, l'institution des biens réservés a pour effet de donner une capacité plus large à la femme que la séparation de biens telle qu’elle existe dans notre Code.

Examinons tout d’abord les actes d'administration et d’aliénation,

ACTES D’ADMIN ISTRATION

Désormais la femme possède des droits identiques à ceux de son mari pour percevoir ses salaires et ses gains de toute nature. Elle n’est plus mandataire de celui-ci, la loi lui a conféré un pouvoir propre. Le mari, croyons-nous, pourra toucher les gains de sa femme si elle lui donne mandat à cet effet, car la loi ne contient aucune restriction à cet égard ; peut-être cependanteüût-il été plus sage dele lui interdire pour empêcher les abus, mais le mari aurait toujours pu s'emparer des gains de sa femme par la violence en dépit de toute disposition légale.

Tous les actes d'administration sont permis à la femme même ceux qui sont voisins des actes d’aliénation comme la conversion de titres nominatifs en titres au porteur, à ce sujet aucune difficulté analogue à celles qui existent pour la femme séparée de biens.

L'article premier $ 2 donne aussi le droit à la femme de faire emploi de son salaire en acquisitions de valeurs mobilières et immobilières. La femme pourra donc acheter des meubles meublants, des terres, des actions, des obligations ou placer ses économies à la caisse d'épargne. Il importe de rechercher sur ce point comment les règles établies par la loi du 20 juillet 1895 se trouvent modifiées. On sait que d’après cette loi,la femme mariée pouvait déjà, sans l’autorisation de son mari, faire des dépôts en son nom personnel à la caisse d'épargne et qu’elle pouvait aussi dans les mêmes conditions retirer les sommes déposées. Mais la femme étant.supposée mandataire du mari, celui-ci pouvait faire opposition au retrait et si la femme dans le délai d’un mois ne s'était pas pourvue en justice le mari pouvait toucher seul le montant du livret si le régime sous lequel était mariée la femme, lui en donnait le droit. Or, à l’avenir la femme, quand elle place les produits de son travail, ayant cessé d'être mandataire du mari, l'opposition faite par lui demeurera inefficace quand il s’agira de ces biens. Toutefois, d’après l’article 4, en cas de contestation sur l’origine des sommes ainsi placées, la charge de la preuve incombera à la femme.

La femme pourra faire des acquisitions à crédit aussi bien qu’au comptant.

«Ilnous a paru, dit M. Guillier, que la femme