‹ Du Libre Salaire de la Femme Mariée: Et de la Contribution des Époux aux Charges du MénageChapitre 13 sur 46 · NET · texte numérisé non relu

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marchande publique ayant, en verlu de l’article 220 du Code civil, pleine capacité de s'engager pour les besoins de son négoce, par suite, capacité de faire des opérations à crédit ; on ne pouvait pas, dans une loi qui se propose d'étendre ses droits, les restreindre en ce qui touche les acquisitions à terme relatives à l'emploi ‘de son pécule. Si elle peut se faire concéder des délais pour le paiement des marchandises, elle doit le pouvoir pour des immeubles (1). »

Les pouvoirs d'administration conférés à la femme laborieuse dépassent donc sensiblement ceux de la femme séparée ; ils sont aussi beaucoup plus précis.

Aliénations

1° Actes de disposition à titre onéreux. — Si la loi s'était contentée de renvoyer sur ce point à l'article 1449 du Code civil comme elle l’a fait pour déterminer les pouvoirs d'administration de la femme sur ses biens réservés, des contestations auraient pu naître sur l’étendue de ses droits. Il y a en effet désaccord entre la jurisprudence et la doctrine en ce qui concerne les aliénations àtitre onéreux de ses meubles pour la femme séparée de biens. La jurisprudence ne les permet que dans la mesure où elles sont nécessitées par les besoins d’administra-

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