Rapport Guillier, p

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tion ; tandis que la doctrine soutient qu'aucune restriction de ce genre ne doit exister. Quant à l’aliénation des immeubles à titre onéreux,elle est formellement interdite par l’article 1.538.

L'article premier $ 3 de la loi du 13 juillet 1907 a pris soin de fixer l’étendue des pouvoirs de la femme. Parlant en cffet des acquisitions mobilières ou immobilières faites par elle, ilspécifie qu’ « elle peut, sans l’autorisation de son mari, aliéner à titre oné-

reux les biens ainsi acquis ».

Ainsi donc, qu’il s'agisse de meubles ou d’immeubles, que les aliénations soient nécessitées ou non par les besoins d'administration de la femme, peu importe, l'autorisation du mari sera désormais inutile.

Cette faculté accordée à la femme n’a pas été votée sans opposition au Sénat.

M. Legrand avait, en effet, déposé un amendement tendant à ce que le droit commun fût respecté en ce qui concerne les immeubles.

« À quel titre et dans quel intérêt, disait-il, l’autoriserait-on (la femme) à aliéner les immeubles qu’elle a acquis. Ici, messieurs, il me semble qu’on sort complètement de lobjectif principal de la loi. Qu’a-t-on voulu? Que la femme puisse assurer l’existence du ménage, de la famille, en disposant librement des gains qu’elle a acquis ; mais il n’y a pas de raison, une fois qu’elle a immobilisé ces gains,

pour l’autoriser à aliéner seule et sans l’autorisation de son mari, l'immeuble qu’elle aura acheté, »

Le rapporteur répondit que si on voulait réaliser une réforme sérieuse, il fallait accorder à la femme une pleine liberté sur les produits de son travail. Il fit observer qu’il importait beaucoup que la femme, dans les circonstances difficiles puisse réaliser ses économies en aliénant ses immeubles et que la femme devait pouvoir effectuer un échange avantageux ou une vente dans de bonnes conditions.

M. de Lamarzelle, de son côté, fit remarquer qu’il n'était pas déraisonnable de conférer à la femme des droits plus étendus sur ses gains que sur le reste de son patrimoine, car ce sont des biens plus sacrés.

M. Legrand, dans sa réplique, objecta cependant très justement que la femme se trouverait mieux traitée que le mari, celui-ci, en effet, doit en pratique pour une aliénation immobilière portant sur des biens communs ou sur ses propres, obtenir le concours de la femme, à cause de son hypothèque légale, tandis que la femme pourra disposer seule à titre onéreux des immeubles acquis sur ses gains.

Cependant l'amendement de M. Legrand fut rejeté. Sans doute la balance penchera du côté de la femme après avoir penché du côté du mari, mais on n'a pas vu le moyen d'établir un équilibre parfait.

Pour notre part, nous estimons qu'aucune distinction n’était à faire entre les meubles et les immeubles.

La maxime res mobilis, res vilis est aujourd’hui bien désuète. Puisque la nature, en quelque sorte familiale de la propriété immobilière, a disparu et que les meubles se sont multipliés au cours du xix' siècle d’une façon extraordinaire, rien n'autorise plus à conserver la vieille distinction qui, sans doute, ne subsistera pas longtemps dans notre Code.

Puisque la femme peut aliéner ses immeubles, à plus forte raison a-t-elle capacité pour les hypothéquer, l’article 2124 du Code civil permet de suppléer aisément sur ce point au silence de la loi.

Dispositions à titre gratuit. — Si la femme a des pouvoirs très étendus quant aux aliénations à titre onéreux, il n’en est pas de même quant à celles à titre gratuit. On peut, en effet, déduire par un argument a contrario, de l’article premier que, pour ces dernières, l’autorisation du mari reste nécessaire.

Les déclarations failes à ce sujet dans les travaux préparatoires ne laissent d’ailleurs subsister aucun doute.

Le rapporteur au Sénat disait, en effet :

« Pour les aliénations à titre gratuit, le concours du mari reste nécessaire (1). »

Et M. Violette reprenait à son tour à la Chambre :

Il n’y a qu’un acte qui sera interdit à la femme : c’est l’aliénation à titre gratuit. Avant comme après