Rapport Guillier, p

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la loi nouvelle, elle ne peut en cette matière avoir une capacité quelconque qu’avec l'autorisation de son mari (1). »

Ainsi donc sur ce point il est certain que l’incapacité traditionnelle de la femme subsiste. Une innovation ne semblait pas, en effet, justifiée par les motifs qui sont à la base de la réforme. Puisque la femme n’exerce ses pouvoirs que dans l'intérêt du ménage et qu’elle ne pourrait qu’appauvrir celui-ci par des donations, il n’était nullement nécessaire ici de porter atteinte à la puissance maritale.

Les droits exorbitants du mari, en cette matière que lui accorde l’article 1422 du Code civil, sont vivement critiqués et sont sans doute appelés à disparaître dans un avenir prochain. Il n’est pas chimérique, en effet, de penser que tout acte de disposition à titre gratuit ne pourra bientôt plus être réalisé sans le concours des deux époux.

La situation de la femme laborieuse quant à ses biens réservés est assimilable à celle de la femme séparée. Il en résulte qu’elle est incapable de faire des donations même mobilières, les cadeaux et présents d'usage lui sont seuls permis. Le mari a perdu le pouvoir de donner les acquêts de communauté qui ont le caractère de biens réservés, c’est la femme qui