Rapport Violette, p

22 100 due possède ce droit, mais elle doit obtenir l'autorisation du mari (1).

S'il était logique de défendre à la femme les donations en faveur des tiers, i! n’en est plus ainsi quand il s'agira de l'établissement d’un enfant commun. Il semble que cette chargé doit être assumée en partie par les biens réservés et que la femme doit alors avoir capacité pour en disposer. Cependant la loi ne fait pas allusion à cette hypothèse, mais peut-être comme le fait remarquer M. Perreau (2), par une extension de la jurisprudence qu'ils suivent en matière d’action paulienne, les tribunaux verront-ils dans la constitution de dot par la femme au moyen de ses biens réservés un acte à titre onéreux. L'application de cette théorie viendrait alors élargir les pouvoirs de la femme.

DROIT DE LA FEMME BÉNÉFICIANT DE LA LOI NOUVELLE DE FAIRE PARTIE D'UNE SOCIÉTÉ

Avant la loi de 1907, la jurisprudence et la majorité des auteurs n’admettaient pas que la femme mariée, même autorisée à faire le commerce put faire partie d’une société de personnes sans une

1. Cette question sera étudiée d’une manière plus détaillée en traitant des conséquences de la loi de 1907 sur le régime de communauté.