Revue critique de légr'islation, 1908, p

autorisation spéciale. Outre les risques qu’il comporte, le contrat de société créait, disait-on, entre les associés, des liens étroits de collaboration et d'intérêt dans lesquels il ne convenait pas que la femme, pour des raisons de convenance, put s’engager sans autorisation spéciale. L'autorisation de faire le commerce ne peut emporter celle de s’associer remarquait-on, pour la femme commerçante, car la première est révocable, la seconde est irrévocable, la femme ne pouvant se dégager du lien social que dans certains cas prévus par les statuts. La rigueur de cette solution était même étendue à la participation de la femme à une société par actions.

La loi du 13 juillet 1907 doit-elle empêcher ces solutions d’être maintenues ?

Nous ne le pensons pas, du moins quand il s’agit, de sociétés de personnes, car les arguments invoqués avant la loi de 1907 pour exiger une autorisation spéciale ne nous paraissent pas dans ce cas affaiblies par les dispositions de la loi nouvelle. En effet, quand la femme entre dans ces sociétés, c’est beaucoup moins pour faire emploi de ses biens réservés que pour employer son activitc. Or, à notre avis, elle ne peut disposer de celle-ci sans autorisation du mari.

D'autre part, si l’article premier de la loi confère à la femme des droits nouveaux pour faire emploi des produits de son travail, l’article 2 autorise à tout

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moment, en cas d'abus, suivant une procédure spéciale, il est vrai, le retrait des pouvoirs confiés à la femme. Si celle-ci pouvait entrer dans une société de personres, ce droit se trouverait compromis.

On ne pourrait donc permettre à la femme d’entrer que dans les sociétés sans terme fixe, qui, d’après l’article 1869 du Code civil, peuvent à tout moment se dissoudre par la volonté d’une des parties. L’objection tirée des raisons de convenances subsisterait il est vrai. Reste à savoir si cette survivance de la conception romaine du jus fraternilatis serait jugée suffisante.

En tout cas, cette objection ne serait pas valable pour les sociétés anonymes, et, comme d’autre part, l’article premier 2 donne à la femme pleine liberté pour faire emploi de son pécule en valeurs mobilières, il n’est pas douteux que la femme puisse librement souscrire ou acheter des actions de ces sociétés.