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Aux termes de l’article 6 de la loi « la femme pourra ester en justice dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi. »

La femme laborieuse a ainsi acquis sur les produits de son travail un droit qui n’était reconnu par

le Code ni à la femme séparée de biens, qui, aux termes de l’article 215 du Code civil ne pouvait faire d'actes judiciaires sans autorisation, ni même à la femme mariée commerçante quine pouvait, même pour les besoins de son commerce, ester en justice sans autorisation.

Désormais au contraire, le mari en habilitant d’une manière générale, la femme à l'exercice d’une profession autorisera implicitement sa femme à ester en justice pour tous les actes qui en sont la conséquence. Cette réforme s’imposait, Ja règle de droit commun, en effet, n’élail bonne qu’à multiplier les frais. Les idées qui avaient inspiré le Code nous paraissent aujourd'hui surannées, Il ne convenait pas, disait-on, que la femme mariée puisse affronter le grand jour d’un débat public.

C’est un bien faible argument, qui n’en est plus un, depuis que la femme peut exercer la profession d'avocat. On sait d’ailleurs combien peu, au cours d’une instance les plaideurs sont appelés à paraître en justice.

Le droit d’ester en justice doit s'entendre comme comprenant tous les actes judiciaires, transactions, acquiescements, désistements, compromis, surenchères, etc... Le législateur, à dessein, croyons-nous, a employé une formule un peu floue pour qu’elle soit plus compréhensive. La jurisprudence manifeste

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d’ailleurs dès à présent, à cet égard, des intentions très libérales (1).

Ainsi donc le droit de la femme d'’ester en justice lui est reconnu aujourd'hui comme le corollaire et l'accessoire de ses droits d'administration et de disposition qui lui ont été conférés sur les produits de son travail. Cette règle nouvelle semble très équitable. En effet, par le fait que le mari a autorisé sa femme à embrasser une profession, la puissance maritale a reçu la satisfaction à laquelle elle peut légitimement avoir droit et le mari est présumé avoir consenti à tous les actes qui sont la conséquence de l’autorisation par lui donnée.