VALIDITÉ DES ACTES DE LA FEMME

Après avoir défini les droits de la femme, il fallait en régler les conditions d’exercice. Cette partie de la loi était particulièrement délicate. L'efficacité de la réforme dépendait en effet de la faculté avec laquelle la femme pourrait exercer ses droits d’administration et de disposition et pour arriver à des résultats satisfaisants il fallait qu'elle pût contracter sans difficulté avec les tiers. Dans ce but il s’agissait de leur donner un critérium extérieur détermi-

1. Voir Tribunal civil de la Seine, 26 mars 1908. D. 2. fascicule, 1909.

nant dans la masse des biens conjugaux ceux qui procèdent d’un travail originaire de la femme et qui sont soumis à sa libre gestion.

Presque toujours en effet la femme a entre les mains d’autres ressources que celles qui proviennent de son activité, notamment les sommes que le mari lui aura remises pour les besoins du ménage. Comment dès lors les créanciers sauront-ils si la femme a sur les biens qui se trouvent entre ses mains un plein pouvoir de-disposition, ou les droits restreints d’un tmandalaire, ou si enfin elle ne peut les aliérer?

Il y avait deux manières de résoudre ce problème. On pouvait laisser à la femme toute la charge de Ia preuve, elle aurait dû, par suite, justifier à l'égard des tiers avec lesquels elle contractait qu’elle exerçait une profession et une profession séparée de celle de son mari, elle aurait aû démontrer ainsi que les fonds ou les biens dont elle se proposait de disposer provenaient de son travail.

Dans un second système on pouvait simplifier les conditions de preuve en décidant que les biens prétendus réservés seraient présumés tels si la femme justifiait qu’elle exerce une profession.

A la Société d'Études législatives ces deux solutions furent examinées attentivement.

« Cette matière appelait d'autant plus l'attention, disait M. Boistel, que l’enquête provoquée par la société avait révélé que cette question de preuve

avait été dans beaucoup de pays la pierre d’achoppement de l'innovation et en avait paralysé les effets. »

« La deuxième solution, rapporte M. Bérard, fut énergiquement soutenue par un parti important dans la commission » (1), pourtant ce fut la première qui fut adoptée. Dans le projet de loi de la Société tout le fardeau de la preuve incombait à la femme; on adoucit seulement les règles du droit commun en autorisant à prouver par tous les moyens,’ sauf par commune renommée.

C’est à cette conception que s'était rallié M. Grosjean dans sa proposition (arl. 4), mais c’était l’autre solution qui.en définitive, devait triompher.Le texte de la commission soumis au Sénat en 1907 était resté muet sur la preuve à fournir par la femme envers lestiers. M. Legrand proposa alors par voie d'amendement à la séance du 14 mai d'admettre que la preuve consisterait pour la femme dans « la seule justification qu’elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari » ; il ajoutait que « la responsablilité des tiers avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette justification n’est pas engagée ». C'était à peu près ce qu'avait proposé M. Saleilles à la Société d'Études

1. Bulletin de la Société d'Études législatives, 1902, p.455 et

législatives dans son projet de loi (r). Cette modificalion dont le Sénat ne paraît pas avoir compris immédiatement l'importance, car elle ne souleva pas d’objection, fut adoptée par la commission et approuvée en seconde délibération.

Cette solution adoptée grâce à l'initiative de M. Legrand était indispensable pour assurer à la loi son efficacité. Si on avait exigé de la femme une preuve complète de l’origine des deniers qu’elle a entre les mains, cette preuve eût été singulièrement difficile à administrer pour la femme et presque toujours impossible. Une telle exigence aurait compromis en pratique tout le fonctionnement de la loi. Que la femme ait voulu, sans autorisation, retirer ou déposer des fonds, qu’elle ait voulu acheter ou vendre des valeurs mobilières ou immobilières, les banquiers, sociétés de crédit, notaires et agents de change dont la circonspection est bien connue ne se seraient pas contentés en pratique des justifications d’origine qu'on leur aurait présentées ? Pour couvrir leur responsabilité, ils auraient exigé l’autorisation du mari.

La loi aurait manqué son but. Il était donc indispensable de rassurer les tiers avec lesquels la femme serait appelée à contracter en les déclarant non responsables dès que la femme leur aura produit un

1. Bulletin de la Société d'Études législatives, 1902, p. 206.

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acte de notoriété. A côté de l’acte de notoriété, l'article premier parle de « tout autre moyen (de preuve) mentionné dans la convention ». Que doiton entendre par là? « Il ne peut s’agir, semble-t-il, disent MM. Lecourtois et Surville, que des énonciations de la convention passée par la femme avec le tiers qui désire mettre à couvert sa responsabilité. C'est ainsi que la femme achetant un immeuble à l’aide de deniers provenant du remboursement d’une créance hypothécaire ou d'une rente nominative sur l'État inscrite au nom de ladite dame, justifiera de l'origine de ces deniers s'il résulte, soit des clauses de l’acte notarié de prêt, soit des mentions de l'intitulé du titre, que cette créance ou cette rente constituait pour la femme un bien réservé (1).»

Mais les tiers ne pourront se contenter d’une preuve quelconque et jusqu’à ce que la jurisprudence ait déterminé quelles preuves doivent être regardées comme suffisantes, ils se montreront circonspects et exigeront un acte de notoriété. Il serait utile cependant pour les femmes laborieuses qui, souvent, n’ont pas grandes ressources de n'être pas obligées de recourir à un acte notarié. Il est probable qu'on se contentera souvent, pour les ouvrières, d’un certificat du patron dûment légalisé et qui sera mentionné dans la convention passée par la femme