CRÉANCIERS DU MARI

Les biens acquis par le travail de la femme après avoir été soustraits à l'administration du mari échapperaient-ils aussi aux poursuites de ses créanciers ? C'était ici une des questions délicates à régler. Si,en effet, on admettait que les biens réservés seraient grevés dans tous les cas des obligations du mari,on compromeltait le succès de la réforme.

D'autre part, si à l’exemple des lois danoises et norvégiennes on légiférait de telle sortequele pécule de la femme ne répondrait que de ses seules obligations, il était à craindre que les tiers n’eussent à souffrir de cette mesure et que le crédit des époux se trouvât atteint dans les familles où le produit du travail des époux est la seule ressource du ménage.

La loi française a adopté un moyen terme en décidant dans son article 3 que les biens réservés seraient le gage des créanciers du mari, mais seulement dans

CAT ess le cas où il aurait contracté dans l’intérêt du mariage.

Toutefois, une condition supplémentaire est apportée par l'article 3. Si, antérieurement à la loi nouvelle, les biens que les créanciers se proposent de saisir s'étaient trouvés aux mains du mari, ceuxci pourront exercer leurs droits sur eux; sinon ils n’en ont pas la possibilité. Cependant, comme en vertu du droit commun chacun des époux doit en vertu de l’obligation conjugale de secours supporter toutes les charges du ménage lorsque son conjoint est sans ressources, les créanciers du mari posséderont dans ce cas un recours sur les biens réservés. Mais ce recours ne sera que subsidiaire.

Dans la loi de 1907 on ne trouve pas formulée une réserve qui avait été faite dans la proposition Grosjean et avait été empruntée à la loi genevoise. Elle était ainsi formulée : « La femme répond également des dettes faites pour les besoins du ménage, mais seulement en cas d'insuffisance des biens de celui-ci (du mari) ou de la communauté. »

Il semblait assez juste de permettre à la femme d’opposer ainsi en cas de poursuites dirigées d’abord contre elle le bénéfice de discussion, maïs pour assurer à cette mesure toute son efficacité, il aurait fallu empêcher la femme de donner sa signature aux créanciers du mari. Or, nous verrons que la loi, et certains considèrent que c’estune de ses lacunes, est restée muette sur cette question.