CRÉANCIERS DE LA FEMME

La femme ne se contentera pas de faire auprès des fournisseurs des acquisitions au comptant au moyen des ressources qu’elle se procurera par l’exercice de son travail. Elle est souvent amenée à passer des opérations à crédit et à contracter des dettes le plus souvent pour les besoins du ménage. Contre qui ces dettes doivent-elles être poursuivies ? Sur quels bien l’épouse a-t-elle un pouvoir d'engagement ?

C’est dans l'article 3 qu’on trouve la réponse à ces questions. La femme, quand elle ne sera pas munie de l'autorisation du mari, pourra toujours cependant engager ses biens réservés. Le mari sera également responsable sur les biens ordinaires de la communauté et sur les siens des dettes contractées par elle dans l'intérêt du ménage, même sans son autorisation.

La femme laborieuse, quand elle agira dans la sphère de ses attributions ménagères,aura désormais un pouvoir propre d’obliger le mari et la communauté. Il ressort, en effet, de cet article et des travaux préparatoires qu’on a entendu faire à la femme une position symétrique à celle du mari dans l'union conjugale en ce qui concerne leurs pouvoirs de s’obliger réciproquement et d’obliger la commu-

nauté. Le mandat tacite de la femme se trouve transformé en mandat légal, c’est l'aboutissement logique de la jurisprudence qui s’est formée au cours du xix°< siècle qui s’efforçait de concilier le besoin d’une activité indépendante de l'épouse par un principe juridique contraire à la lettre du Code. Cette jurisprudence incertaine et extra-légale se heurtait à l’invraisemblance, il était temps dela remplacer par une théorie plus harmonieuse et donner à la femme par une mesure législative le pouvoir propre qui lui était à peu près assuré par la pratique.

Le droit reconnuà la femme est analogue à la Schlusselgewalt du droit allemand et helvétique.

Dans la loi de 1907 comme dans l’avant projet suisse plus logique que la législation germanique, on a justement conclu du caractère légai du mandat accordé à la femme, à son intangibilité vis-à-vis du mari. Seule l’autorité publique qui l’a concédé peut y porter atteinte.

Il serait à souhaiter que cette réforme soit étendue à toutes les femmes, même à celles qui n’exercent aucune profession, il faudrait aussi donner à l'épouse qui contracte dans l'intérêt du ménage le droit d'engager ses propres en même temps que ses biens réservés.

Qu'’arriverait-il si la femme consentait à donner sa signature à un des créanciers perssonnels de son mari ? Cet engagement serait-il valable ? La loi est

restée muette sur ce point qui a cependant une grande importance, car pour la plupart des dettes un peu considérables les créanciers réclament l’engagement solidaire de la femme. Cette pratique annihile souvent, dans une large mesure, la garantie que la femme puisait autrefois dans la faculté de renoncer à la communauté, depuis la loi nouvelle les tiers seront d'autant plus portés à l’exiger que le gage offert par le mari pour ses dettes se trouve restreint par la loi. Les créanciers auront aussi intérêt à demander l'engagement de la femme à côté de celui du mari pour se prémunir contre les combinaisons blâmables des époux.

M. Violette qui a abordé cette question à la Chambre donnait ainsi son avis personnel : « Nous estimons que la signature que donnerait la femme à un créancier de ce genre devrait être considérée comme nulle d’une nullité d'ordre public. »

Comme argument à l’appui, M. Violette faisait valoir que l’article premier défendant à la femme de renoncer par contrat de mariage au bénéfice de la loi, celle-ci ne doit pas pouvoir par convention particulière se priver de la protection de la loi. Il concluait qu’ « il ne faut pas donner à la femme la facilité de se dépouiller de ce patrimoine que le législateur veut constituer comme la suprême ressource de la famille dansles jours de détresse ».

Sans doute, il est à craindre que le mari n’use par-

fois d'arguments frappants pour obtenir la signature de sa femme et que la théorie des nullités soit alors insuffisante pour protéger la femme ; mais la loi ne contient aucune prohibition, il nous semble donc que dans son silence c’est le droit commun qui doit être appliqué. Si la femme peut cautionner le mari sur ses biens propres, pourquoi ne le pourrait-elle pas sur son pécule réservé ?

« Quant à l’argument tiré de l'interdiction des clauses contraires dans le contrat de mariage, dit M. Pichon, il se fonde sur une erreur manifeste : renoncer pour toujours et d’une façon irrévocable à un droit, c’est l’aliéner ; mais lorsque la femme s’engage pour son mari, elle n’aliène pas les droits qui lui ont été reconnus, elle les exerce. La prohibition de la première n’atteint pas la seconde (1). »

I n'apparaît nulle part que le législateur ait eu l'intention de faire du pécule réservé un patrimoine dotal ni de ressusciter leS. C. velléien. Cette mesure nous paraît trop grave pour qu'on puisse l’admettre malgré le silence de la loi. Certains de ses auteurs ont bien entendu d’ailleurs donner à la femme le droit de cautionner le mari. C'est ainsi que le rapporteur au Sénat disait: «Elle (la majoration du pécule) constituerait au détriment des seuls créanciers personnels du mari une fraude qu’il leur sera

facile de déjouer. Si la cause de l’engagement de celui-ci est légitime.et avouable, ils prendront la précaution d’exiger le concours de l'épouse (1). »

Si d’ailleurs on veut émanciper la femme et la loi de 1905 est une élape dans cette voie, il faut lui donner plus de liberté et moins de protections. En accordant à l'épouse le droit de donner sa signature aux créanciers du mari, on augmentera sa coopération aux actes de celui-ci, on assurera une collaboration plus intime entre les conjoints. On a souvent montré comment la femme, depuis qu’elle peut renoncer à son hypothèque légale, avait un moyen pratique de contrôler les aliénations immobilières de son mari, de même son rôle se trouvera accru par la loi de 1907 si on lui permet de cautionner son mari. Auparavant, toutes les ressources faisant partie de la communauté dans les ménages peu fortunés, les créanciers n’avaient aucun intérêt à obtenir sa signature.

Désormais cet intérêt existe et la femme pourra contrôler par suite les opérations du mari. La pratique du concours des conjoints répandue autrefois seulement dans les classes riches ou aisées se trouvera généralisée ei démocratisée. Aussi, croyonsnous que ces avantages feront plus que balancer les inconvénients.

1, Rapport Guillier.

QUESTIONS DE PREUYE

Les explications qui précèdent sont de nature à faire ressortir l'importance pratique qui s'attache à la question de savoir comment devra se faire la preuve qu'il s’agit d’un bien réservé, lorsque la femme voudra en exercer la reprise ou que les créanciers des époux auront quelque velléité de les saisir. il importait d'autant plus de statuer sur ces questions qu’elles ont atleint dans le Code civil un rare degré d'obscurité et de complication.Nous allons examiner successivement quelles sont les solutions de la loi dans diverses hypothèses.

1° Preuve à l'encontre du mari. — La femme peut avoir à prouver contre son mari que tel bien a le caractère de bien réservé.

A la dissolution du mariage en particulier la femme non commune en biens (ou renonçante si elle est mariée sous un régime de communauté) voudra reprendre ses biens réservés. Des difficultés peuvent surgir dans celte circonstance, à qui incombera alors la charge de la preuve ?

Aux termes de l’article 3, c’est la femme qui devra établir le caractère « réservé » du bien dont elle veut exercer la reprise. Ce n'est d'ailleurs que l’application des principes généraux qui est ainsi

faite par la loi, car c’est la femme qui réclame l’exercice d’un droit, il lui appartient d’en justifier (1).

Mais, quel genre de preuve devra-t-elle fournir ?

Rappelons les règles qui existaient sur ce point sous l’empire du Code civil. Quand il s'agissait d’une femme commune en biens on se heurtait aux articles 1499 et 1504 du Code civil qui paraissaient être en contradiction. On sait quelle interprétation en avait donné la jurisprudence : quant au mobilier échu à l'épouse durant le mariage, celle-ci pouvait le revendiquer en nature ou en réclamer la valeur à l’aide de tous les moyens de preuve, même par la commune renommée,

Pour le mobilier apporté en mariage par la femme, au contraire, la preuve était administrée conformément au droit commun, par conséquent en dessus de 150 francs on ne pouvait prouver par témoins ou par présomptions s’il n'existait pas un commencement de preuve par écrit.

Les mêmes solutions étaient étendues au régime exclusif de communauté.

S’agissait-il d’une femme séparée de biens, dans le silence du Code on était généralement d’avis d’ad-

1. La preuve à fournir par la femme sera toujours la preuve d’une propriété mobilière, car même si elle a acheté des immeubles il ne lui suffira pas d'établir la régularité de son titre, elle devra justifier de l’origine des deniers avec lesquels il a été acheté (Cf. Pichon, Rev. crit., p.296).

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mettre la femme à faire la preuve par tous les moyens.

En cette matière régnait donc une obscurité et surtout une complication regrettables, aussi le législateur a-t-il simplifié et unifié la preuve à fournir par la femme. Sous tous les régimes, elle pourra justifier de la consistance et de la provenance de ses biens réservés par tous les moyens de droit, même par témoins, mais non par commune renommée (art. 4). On ne pouvait, en effet, sans trop de rigueur exiger de la femme, vis-à-vis des créanciers, un inventaire ou un acte authentique pour des économies réalisées au jour le jour, c’est pourquoi les règles du droit commun ont été adoucies et la femme pourra prouver par témoins l’acquisition par elle faite, sans limiter cette preuve à 150 francs (1).

La preuve par commune renommée est cependant exclue ; elle n’est guère admissible, en effet, que si le mari a négligé contrairement aux prescriptions de la loi de faire constater, par un inventaire, l’acquisition de deniers ou de biens mobiliers au profit de la femme. Telle n’était pas l'hypothèse.

Bien que la loi se soit efforcée de faciliter la preuve, elle n'en reste pas moins assez difficile à établir puisque la femme devra justifier de la provenance des biens réservés et par suite de l’origine des