Cf. Journ. off., Chambre 1907, annexe n

deniers qui ont servi à les acheter. Un acte pourraitil intervenir entre le mari et la femme à cet effet ? Nous pensons que cet acte serait valable inter con- Juges mais il est douteux qu'il puisse être opposé aux créanciers (1).

2° Créanciers du mari. — Il importait d'assurer la sécurité des tiers et, du même coup, le maintien du crédit marital sans cependant enlever à la femme le bénéfice de l'institution des biens réservés par un système de preuves trop rigoureux. Comment la loi a-t-elle ménagé les intérêts des créanciers, du mari et en même temps ceux de l'épouse qui se trouvent en conflit ?

Quand les créanciers du mari n’auront pas contracté avec lui dans l'intérêt du ménage, nous avons vu qu’ils n’avaient pas pour gage les biens réservés de la femme ; mais ceux-ci peuvent se trouver en fait confondus avec les biens du mari, les créanciers pourront-ils saisir tout ce qui est au domicile commun, sauf à la femme à agir en distraction et à fournir la preuve du droit qu’elle invoque ? Il en est en effet ainsi d’après l’article 4, la charge de la preuve

incombe à l'épouse, le crédit du mari paraît donc sous ce rapport bien protégé.

La solution adoptée par la loi était d’ailleurs conforme aux principes du Code, car sous le régime de