Cf. de la Grasserie, Lois nouvelles, 1907, p

communauté tous les biens des époux sont présumés acquêts (art. 1402, 1499, 1504), tant que l’un des époux n’a pas établi d'une manière précise son droit de propriété. Sans doute les biens réservés sont des droits communs, mais la femme n’en a pas moins la libre administration, c’est à elle qu'il appartient d'apporter la justification de ses droits particuliers. Sous les régimes dotal ou exclusif de communauté, tous les biens sont en principe entre les mains du mari, ceux dont la femme a l’administration sont une anomalie, ici encore la preuve lui incombait donc naturellement.

En régime de séparation, la question de savoir si l'époux qui entend soustraire un bien à la poursuite des créanciers de son conjoint, devait prouver que ce bien lui était personnel, était controversée. On admettait généralement que les créanciers pouvaient saisir indistinctement toute la masse des biens des époux sauf au conjoint intéressé à demander la destruction de son mobilier, conformément à l’article 608 du Code de procédure civile. Leur refuser ce droit, c'était aboutir, disait-on, à les priver injustement du droit de saisie sur le mobilier de leur débiteur par Pimpossibilité où ils se trouveraient de le distinguer.

L'article 4 de la loi ne fait donc que consacrer les solutions antérieurement admises.

La nature de la preuve à fournir donnait lieu dans le Code civil à des difficultés.

Sous le régime de communauté, la jurisprudence décidait que c’était l’article 1499 plus rigoureux que l’article 1504 qui était applicable et la femme devait par suite justifier de la consistance de son mobilier par un inventaire en état authentique.

En cas de séparation de biens, tous les moyens de preuve étaient admis. La loi de 1907 (art. 4) n’exige niuninventaire ni même un acte écrit comme moyen de preuve. La preuve testimoniale suffira selon le droit commun de l’article 1348. Ainsi, quant aux preuves à fournir, la femme est particulièrement bien traitée ; mais lui suffira-t-il de faire indiquer dans l’acte d'acquisition la provenance des fonds, sauf aux créanciers à prouver qu'ils ont une origine différente ? Nous pensons que la femme sera tenue de prouver toute une suite de faits rendant au moins vraisemblable l'existence entre ses mains des sommes ou des biens qu’elle prétend avoir acquis par son travail, sinon les créanciers pourraient être trop facilement victimes des fraudes des époux ; cependant si les créanciers prétendaient que les biens acquis par la femme l'ont été avec les deniers du mari, il leur appartiendrait de l’établir, puisque la loi de 1907 n’a pas ressuscité la présomption mucienne.

Ainsi, au cas de saisie de ses biens réservés, nous venons de voir que la femme, en établissant la consistance et la provenance de ce patrimoine, pourra demander la distraction, mais c’est en vain qu’elle

le ferait, si les créanciers ont contracté avec le mari dans l'intérêt du ménage. Dans ce cas, en effet, le mari est censé être mandataire tacite de la femme ; celle-ci se trouve donc obligée sur ses biens réservés. Mais la preuve incombe alors d’après l’article 3, $ 3, aux créanciers. Il est heureux que cette disposition soit expresse, autrement, en effet, on aurait pu soutenir que, conformément aux principes généraux, toute dette du mari obligeait le communauté et par suite le pécule de la femme quand elle est commune en biens, sauf à elle à établir que la dette n’avait pas été contractée dans l’intérêt du ménage.

Le créancier du mari et de la communauté auraitil à prouver qu'il s’agit d’un bien réservé, si la femme prétendait que ce bien qu’il veut saisir lui appartient en propre ? Ce sont les principes généraux qui trouveraient ici leur application et la preuve incomberait à l'épouse.

Créanciers de la femme

1° Les créanciers n'ont pas contracté dans l'intérêt da ménage. — Les créanciers de la femme ont toujours le droit de saisir les biens réservés quelle que soit la nature de leur créance et ils n’ont d'action que sur eux quand ils n’ont pas contracté dans l'intérêt du ménage. Lorsqu'ils voudront les saisir, à qui incombera la charge de la preuve ? |