HISTORIQUE

La pratique, gênée par les textes du Code, ne pouvait donner satisfaction que d'une manière insuffsante au droit nouveau qui se formait. Une réforme législative était mûre, elle était nécessaire pour harmoniser le droit avec les faits.

C’est à M. Glasson que revient l'honneur d’en avoir été le premier inspirateur, dans un mémoire qu’il présentait en 1886 à l’Académie des Sciences morales et politiques, après avoir montré la nécessité de protéger la femme laborieuse il déclarait: «Il importe d'établir au profit de l’ouvrière une justice rapide et une procédure simple qui lui permettrait, au lieu de pratiquer entre les mains du patron une sorte de saisie-arrêt sur une partie des salaires du mari, tout au moins de conserver pour elle-même dans certaines circonstances l'intégralité des produits de son travail, »

M. Glasson, avec la collaboration de M. Jalabert, converlit plus tard en une proposition de loi les

idées qu'il avail ainsi exprimées. La femme ouvrière ou petite employée pouvait,par une procédure rapide et peu coûteuse, obtenir du juge de paix le droit de toucher elle-même les produits de son travail en prouvant que le mari mettait en péril par son inconduite les intérêts du ménage. La femme pouvait, dans les mêmes circonstances, avec la permission de la même juridiction, saisir-arrêter une partie des salaires de son mari.

MM. Louis Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montant reprirent presque textuellement cette proposition pour la soumettre à la Chambre des députés en 1890. Ils y apportaient cependant une restriction importante; le salaire de la femme ne cessait pas de tomber en communauté quoiqu'elle pût l’administrer et en disposer librement avec l’autorisation du juge de paix.

Cette réforme était assez timide, puisqu'elle avait seulement pour but d’obvier, par une procédure simplifiée, aux abus du mari sur les gains de sa femme.

Elle prêtait à la critique car elle présentait les mêmes inconvénients que la séparation de biens, c'était un procès à plaider, qui pouvait faire surgir des conflits violents entre époux et n’être que le prélude d’une séparation de corps ou d'un divorce.

D’autre part, c'était par pitié, par humanité qu'on venait au secours de la femme laborieuse par quelques artifices de procédure, mais le problème était plus

large, car c'était par équité qu'il fallait accorder à la femme la libre disposition de son salaire. Il était nécessaire de régler sur des bases nouvelles les rapports entre époux, et dans ce but il était nécessaire de porter atteinte aux principes traditionnels du Code

Aussi,d’autres propositions de lois devaient suivre, modifier et compléter cette première tentative de réforme. En 1893 s'était fondée, sous la direction de Me Schmall, la duchesse d'Uzès, M'° Sarah Monod, une association féministe «l’Avant-courrière » qui rêvait d'assurer à la femme mariée la libre disposition de son salaire.

M': Jeanne Chauvin avait était chargée, par elles, d'établir un projet de loi d’après lequel un pouvoir légal sur ses gains lui serait de plano accordé. Il s'agissait d’ajouter un paragraphe conçu dans ce sens et inspiré de la loi danoise de 1880 à l’article 215 du Code civil. L'idée de cette réforme fut reproduite dans la proposition déposée sur le bureau de la Chambre des députés le 9 juillet 1894 par M. Goirand, le jour même où MM. Louis Jourdan, Dupuy Dutemps et Montaut présentaient une seconde fois leur proposition devenue caduque.

L'innovation proposée par M. Goirand consistait à transférer à la femme, sur ses gains personnels, les pouvoirs d'administration et de disposition que le mari exerce sur les autres liens de la communauté,

ms Fi mais sans toucher à la question de propriété. Ces droits devaient appartenir à la femme en vertu de la loi et sans aucune intervention de justice.

L'opinion publique et la presse se montrèrent favorables à la proposition Goirand et après un rapport de M. Goujon à la Chambre, elle fut prise en considération le 12 janvier 1895 et renvoyée à la commission chargée d'examiner la proposilion Jourdar. Elles furent fondues par celle-ci en un seul texte, mais après que la commission y eut apporté certaines restrictions.

Le nouveau texte reproduisait, en effet, dans son article premier l’articie unique de la proposition Goirand, mais spécifiait qu'il ne serait pas applicable aux gains résultant du travail commun des époux. En outre, le mari conservait toutes ses anciennes prérogatives sur les économies réalisées par la femme sur ses salaires (1) contrairement, semble-t-il, à la proposition Goirand, bien que celle-ci fût peu explicite à cet égard.

D'autre part si, conformément à la proposition Jourdan, on donnait à la femme le droit de saisirarrêter les gains du mari, cette faculté se trouvait restreinte au cas d'abandon, tandis que le mari au

1. Dès que la femme a appréhendé ses salaires et qu’elle en a disposé, elle a épuisé son droit. Il en est de mème si, au lieu de les dépenser,elle les laisse subsister sous forme d'économies (Exposé des motifs).

cas d'existence d'enfants, pouvait toujours contraindre, par les mêmes moyens, sa femme à contribuer aux soins du ménage.

La proposition Jourdan-Goirand fut votée presque sans discussion par la Chambre, le 25 février 1896, et transmise au Sénat le 2 mars de la même année. Elle fut renvoyée devant une commission chargée d'examiner une proposition de MM. Georges Martin et Schœælcher sur les droits civils de la femme.

Mais le Sénat parut peu favorable à cette réforme car la proposition dormit dix ans dansles cartons de la commission. Il ne faut pas trop le regretter, car le problème de la réforme était assez mal posé, et n’aurait pu être résolu que d’une façon peu satisfaisante.

Entre temps, l'opinion publique prenait conscience de la nécessité d’une modification de notre Code dans le sens d’une grande autonomie de la femme. D'autre part, les jurisconsultes devaient s’émouvoir de la situation regrettable qui se prolongeait et par leurs études mettre au point une loi devenue indispensable. C’est la tâche qu’entreprit en 1901-1902 la Société d'Études législatives nouvellement créée dans ses premières délibérations. Elle s’inspira des législations étrangères, surtout de celles qui,à raison de leurs origines, avaient plus d’affinités avec la nôtre et dont le régime légal était la communauté, mais elle le fit avec un éclectisme éclairé et en adoptant les réformes à notre génie national.

La Société d'Études législatives se rendit compte qu'il était nécessaire, pour accorder à la femme des droits étendus sur les produits de son travail, de remanier profondément notre droit matrimonial, mais elle pensa qu’elle pouvait cependant rester fidèle à nos traditions et conserver la communauté comme régime légal.

Cependant, bien qu’empreint de prudence et soucieux des transitions, le projet de loi de la Société d'Études législatives était assez largement novateur. Voici quelles étaient les innovations les plus saillantes qu'il comportait:

D'abord, il devait s’appliquer aux gains de la femme provenant de son travail personnel sans faire aucune distinction d’après la nature et l’origine de ceux-ci. Ce n'étaient donc plus seulement les ouvrières qui devaient bénéficier de la réforme projetée, mais toutes les femmes laborieuses. La femme avait le droit d’administrer les produits de son travail qu’il fût ou non capitalisé, on ne faisait à ce sujet aucune distinction analogue à celle contenue dans le projet Goirand. Elle pouvait également en disposer, mais seulement à titre onéreux, enfin le droit d’ester en justice en ce qui les concernait lui était également accordé.

Toutefois la Société d'Études législatives apportait une restriction sensible à ses pouvoirs en posant en principe que ceux-ci ne lui étaient accordés que dans