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tance, les créanciers ont action contre le mari, si d’aorès le régime adopté par les époux, les biens réservés auraient dû antérieurement à la loi nouvelle se trouver entre les mains du mari. Mais les créanciers devront-ils prouver que les obligations contractées par ia femne l'ont été dans l'intérêt du ménage, ou doit-on présumer qu'il en est ainsi sauf au mari à établir qu’elles l’ont été dans un autre but ? Ici encore le texte de la loi ne donne pas la solution du problème, mais il semble résulter des travaux préparatoires que c’est une simple inadvertance, car le dernier alinéa de l’article 3 qui a trait aux effets des obligations de la femme n’a été ajouté que grâce à l’insistance de M. Legrand, la commission le jugeant inutile, ainsi qu'il résulte des délibérations au Sénat, par conséquent, c’est qu’elle estimait que la disposition écrite dans l’article 3 $ 3 devait être étendue par analogie à notre hypothèse.

« Les motifs de décider ainsi ne sont-ils pas les mêmes ? disent MM. Lecourtois et Surville. En supposant, comme nous le croyons, qu’il ne faille considérer comme contractées dans l'intérêt du ménage que les dettes ayant pour objet les dépenses de logement, de vêtements, de nourriture des divers membres de la famille et d'entretien des enfants, etc., en un mot les dépenses qui se rattachent à la vie commune des époux, il sera très facile aux créanciers de fournir la preuve exigée par l’article 3. Elle est

aussi facile à faire, que la dette ait été contractée par la femme ou par le mari, peu importe » (1).

Nous croyons, en effet, que c’est à cette solution qu'il convient de se rallier.

1. Lecourtois et Surville, La Loi du 13 juillet 1907, p. 35, note 2. — En sens contraire Pichon, Rev. crit., 1908, p. 223.