CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI

Après avoir délimité les zones d'influence entre les conjoints, il s'agissait de décider si la barrière élevée entre elles par le législateur serait infranchissable ou s’il ne tiendrait qu’à eux de la faire tomber par une simple manifestation de volonté. Autrement dit il fallait savoir si les droits conférés à la femme constitueraient une règle interprétative de volonté ou au contraire d'ordre public. C'est la première solution qui avait été adoptée tout d’abord par le Sénat, mais en seconde lecture c’est l’autre qui prévalut, grâce à l’intervention de MM. Maurice Faure, de Lamarzelle et Le Chevalier et malgré l’opposition de la commission.

Ils montrèrent que permettre à la femme de renoncer à la protection que la loi devait lui assurer, c'était peut-être rendre impuissante et stérile la législation tutélaire si péniblement élaborée. En vain, en effet, aurail-on fait des produits du travail féminin une classe de biens à l’abri des maris peu scrupu-

leux, si par une disposition insérée en tête de la loi on leur permettait de rendre celle-ci illusoire. N’étaitil pas à craindre que le futur époux, plus au courant de ses droits que sa fiancée, n’en profitât pour solliciter d'elle une renonciation qu'elle aurait sans doute trop facilement accordée, avec une généreuse confiance dans lavenir. Dans ce cas la loi serait restée pour elle inefficace d’une manière irrévocable, puisque le Code civil n’admet pas les pactes postnuptiaux. Si au contraire elle entendait conserver ses droits, le mari aurait pu s’en montrer froissé. Or, il était vraisemblable qu’à raison de son importance cette question serait agitée lors de la rédaction du contrat de mariage. Certains allaient même jusqu’à soupçonner les notaires traditionnalistes par essence de faire de la renonciation une clause de style, profitant de la liberté laissée par la loi pour la tourner. Pour ces diverses raisons le Sénat décida que les pouvoirs conférés à la femme seraient d'ordre public.

Certains ont vu dans ce caractère impératif une violation de la liberté des conventions matrimoniales, cet argument paraît tout à fait spécieux. Sans doute les droits accordés à la femme ont une portée pécuniaire et les rapports de cette nature enire époux sont facultativement réglés à la volonté des intéressés ; mais il s’en faut que cette liberté soit entière. Elle ne peut se mouvoir qu'entre certaines liites samns pouvoir déroger à des principes consi-

dérés comme essentiels par le législateur. De ce nombre était dans le Code celui qui donne au mari la direction de la société matrimoniale (art. 1388). Or, faire de l’article premier de la loi du 13 juillet 1907 une mesure impérative, n'est-ce pas comme l’a dit M. Maurice Faure « l'équivalent, le corrélatif en quelque sorte de cet autre principe d'ordre public, en vertu duquel le Code interdit au mari de renoncer à son droit de chef de la communauté » (1).

Puisque la femme à son tour est à l’égard de ses gains considérée comme chef du ménage, non seulement dans son intérêt, mais surtout dans l'intérêt de ses enfants, il s’ensuit logiquement qu’elle ne peut par contrat de mariage renoncer aux pouvoirs que la loi lui donne à ce titre.

Suivant l’expression de M. Le Chavalier «ily a une liberté plus forte que celle des conventions, c’est celle des personnes » (2).

La loi de 1907 crée au profit de la femme mariée une capacité nouvelle, puisque pour tous les actes de la vie juridique (sauf les donations), la femme n’aura désormais plus besoin de solliciter l’autorisation du mari ou de justice.

Il y a là une conception juridique de l’union con-