Journ. off., sénat, séance du 24 mai

jugale indépendante du régime adopté et par suite les droits confiés à la femme doivent être considérés comme un effet direct du mariage, donc soustrails à cetitre aux conventions des époux. « La liberté contractuelle, dit M. Saleilles, n’est plus en jeu dès qu'il s’agit d'organiser, non plus le régime des biens, mais les rapports personnels des époux d’après le rôle respectif qui dérive pour chacun d'eux de la conception du mariage. C’est la conception du mariage qui esten cause et non le principe de libre disposition des biens (1). »

Il n’y avait donc pas à étendre le principe de la liberté des conventions matrimoniales dans un domaine où il n’a jamais existé.

Remarqu'’ons d’ailleurs quela loi ne crée au détriment de la femme aucune incapacité analogue, à l’incapacité dotale. En refusant à la femme le droit de déroger aux dispositionsnouvelles par contrat de mariage, la loi ne lui a pasdéfendu d'y déroger par des conventions particulières.M. Violette, il estvrai,dans son rapport à la Chambre n’a pas été favorable à cetteinterprétation de la loi, mais ilse trouve en contradiction formelle avecl’auteur de l'amendement qui a eu pour effet de faire de l’article premier une mesure d’ordre public. M. Maurice Faure a, en effet, déclaré « qu’il sera toujours possible aux conjoints au cours du