LEO

France. C’est plutôt pour les ménages possédant un patrimoine plus ou moins considérable que la liberté laissée par la loi en cette matière aurait pu

avoir de graves inconvénients.

Mesure dans laquelle la loi de 1907 doit s'appliquer aux ménages existant lors de sa promulgation

Dans quelle mesure la loi de 1907 s’applique-t-elle aux ménages existant lors de sa promulgation ?

L'article 11 de la loi étend le bénéfice de la législation nouvelle, même aux femmes mariées avant sa promulgation. Cette disposition est-elle contraire au principe de non rétroactivité des lois formulées par l’article 2 du Code civil? Nous ne le croyons pas. En effet, suivant la définition de M. Planiol, une loi est rétroactive &« quand elle revient sur le passé, soit pour apprécier les conditions de légalité d’un acte, soit pour modifier ou supprimer les effets d’un droit déjà réalisé » (1).

Une loi peut modifier les effets futurs de faits ou d'actions même antérieurs sans être rétroactive. Or, c’est bien, il nous semble, le cas pour la loi de 1907. Sans doute, il en serait différemment si, comme le disent certains auteurs (2), il était permis aux femmes