M. Planiol, 1908, t. I, no

2. Lecourtois et Surville, la Loi, du 13 juillet 1907, n° 50.

dont le mariage est antérieur à la loi de 1907 de revendiquer le régime du libre salaire pour les biens qu’elles ont acquis par leur travail avant cette date; mais la plupart des auteurs (1) admettent que telle n’a pas été la disposition du législateur qui n’a pas voulu porter atteinte aux droits acquis aux tiers antérieurement au 13 juillet 1907. L'article r1 de cette loi a eu seulement pour effet, pensonsnous, d'assurer aux femmes mariées avant la loi le bénéfice des prescriptions nouvelles sur les gains et les économies qu'elles réaliseront postérieurement à cette loi.

Or, c’est l'effet du caractère des lois d’ordre public de régir immédiatement toutes les situations, même celles qui s'étaient établies antérieurement. C’est aussi le propre des lois relatives à l’état et la capacité des personnes de s’appliquer dès leur promulgation à tous les individus. Nous pensons donc que la loi n’a pas eu d'effet rétroactif, que c’est par erreur que M. Legrand a dit au Sénat: « Nous allons donner à la loi un effet rétroactif, on dira que dès à présent les femmes mariées au moment de la promulgation de la loi bénéficieront des droits qui leur sont conférés par l’article premier (2). » Pour que

1. M. Planiol, 1910, t. III, n° 1045. — Lalou, n° 12. -— Pichon, Revue critique, p.424 et n° 25.

2. M. Legrand, Sénat, 24 mai 1907. Journ. off., 25 mai, p: 664. | :

celte déclaration fût exacte,il faudrait que la loi autorisât cette catégorie de femmes à réclamer le bénéfice de la loi de 1907 pour leurs salaires antérieurs ; or, nous venons de voir que cette solution n’est pas acceptée par les auteurs.

Nous ne croyons pas non plus que la loi nouvelle porte atteinte au principe des conventions matrimoniales. Sans doute, elle modifie Les pouvoirs des époux etelle apporte des changements dans le régime matrimonial, mais ces changements ne sont pas faits par les époux eux-mêmes, ils ne résulteraient pas de pactes post-nuptiaux, mais de la volonté omnipotente du législateur.

Remarquons que la disposition de larticle 11 s’imposait non seulement en vertu des principes du droit, mais aussi pour des nécessités pratiques, car il était nécessaire que les tiers qui auront à traiter avec une femme mariée laborieuse n’eussent pas à rechercher si cette femme était ou non mariée antérieurement à la loi nouvelle.