RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

C’est avec le régime de communauté que la loi du 13 juillet 1907 paraissait le moins compatible, c’est aussi sous ce régime qu'elle entraîne les innovations les plus considérables.

Nous allons les passer successivement en revue.

1° Pouvoirs des époux. — Les féministes se plaignaient amèrement que, sous le régime de communauté, sous lequel vit l'immense majorité des ménages français, le mari écrasât l’épouse de son omnipotence et ne lui laissât qu’un rôle effacé et presque nul. Lui seul administrait les biens communs, pouvait les aliéner à titre onéreux, les donner même dans une large mesure, les engager par ses dettes personnelles. Désormais il n’en est plus ainsi, le mari a

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cessé d’être le seigneur el maître de toute la commupauté, une fraction de celle-ci qui a pour origine le travail de la femme lui échappe, elle est mise par la loi à la disposition exclusive de l'épouse. Les droits du mari sur ces biens lui sont transférés. Il y a, suivant l’expression de M. Saleilies, « interversion de pouvoirs ». La communauté a désormais deux chefs qui opéreront chacun dans leur département. Le principal gérant de l’association conjugale est toujours le mari, mais dans un cercle d'action différent, la femme opérera avec une complète autonomie. Le mari a seulement la faculté de faire prononcer judiciairement le retrait de ses pouvoirs au cas d'abus. :

Quoique les biens réservés fassent toujours partie de la communauté, elle peut non seulement esier en justice à leur sujet, mais les vendre, les hypothéquer pour sûreté des obligations qu'elle peut contracter dans les limites de ses pouvoirs.

Nous ne reviendrons pas sur ces questions que nous avons déjà examinées, mais il convient de rechercher comment la loi de r907 se combine avec le Code civil en ce qui concerne l’aliénation à titre gratuit des biens réservés sous le régime de communauté.

Une donation des biens réservés sera certainement valable si elle a été faite conjointement et solidairement par le mari et par la femme, dans les termes

où l’article 1422 autorise toute donation des biens communs.

Ne pourrait-elle pas être faite par la femme seule ? Le concours du mari lui sera à cet effet indispensable. Ceci résulte du texte de la loi et des déclarations du rapporteur, M. Gourju, au Sénat (/ourn. off., annexe 304, p. 14). Quant au mari, qui par dérogation à l’article 1421 ne peut disposer des biens réservés à titre onéreux, il ne saurait, à plus forte raison, en disposer à titre gratuit.

Dans cet ordre d'idées, on peut toutefois se demander, avec M. Perreau, s’il ne faudra pas considérer comme actes à titre onéreux, rentrant dès lors dans la catégorie des aliénations que peut consentir la femme sans autorisation du mari, les donations faites à titre de constitution de dot. Peut-être la jurisprudence hésitera-t-elle à s’engager dans cette voie.