CRÉANCIERS SOUS LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

Créanciers du mari

I. — Obligations contractées pendant le mariage. — Nous avons vu que sur ce point la loi apporte une innovation importante. Tandis que d'après le Code le mari pouvait engager tous les biens communs par ses dettes contractées tant que

durail la communauté, désormais une masse de biens communs, les biens réservés échappent à l’action des créanciers. Ceux-ci n'auront ce pécule pour gage que par exception, lorsque le mari aura contracté dans l’intérêt du ménage. Le mari cesse donc d’être d’une manière absolue le seigneur et maître de la communauté, c’est une importante restriction apportée à ses pouvoirs jadis trop étendus (1).

Il. — Obligations du mari antérieures au mariage. — D'après le Code, tous les produits du travail de la femme tombant en communanté, les créanciers du mari pouvaient les saisir même lorsque leur dette était antérieure au mariage. À l’avenir, quoique la loi ne le dise pas, il n’en sera plus ainsi. En effet, les créanciers ne peuvent saisir le pécule de la femme que si la dette du mari a été contractée dans l'intérêt du ménage (art. 3, $ 2). Or, par le fait même que la dette est antérieure au mariage, il est évident qu'elle ne remplit pas cette condition. Les

1. Remarquons qu’il sera souvent difficile de savoir si le mari a contracté ou non dans l’intérêt du ménage. Comme le fait remarquer M. Planiol(t. III, n° 1141), ce n’est pas la nature de l'acte ni la qualité du contractant qui sert de critérium, mais la nature du but poursuivi. Or, à cet égard, dans bien des cas il y aura incertitude. Il est donc probable que s’il y a doute, les créanciers demanderont la signature de la femme. Nous avons admis qu'elle pourrait la donner contrairement à ceux qui ne veulent

pas admettre les conséquences que comporte la liberté accordée à la femme.

biens réservés de la femme se trouveront donc protégés contre eux. Toutefois, comme il n'existe pour ces dettes quant à la preuve aucune règle analogue à l’article 1410 du Code civil, la femme ne pourra pas exiger un acte ayant date certaine. Mais s’il y a fraude la femme pourra en faire la preuve.

IT. - - Charge de la preuve. — Nous avons vu que d’après l’article 3, sous le régime de communauté, les biens administrés par la femme comme ceux administrés par le mari étaient les uns et les autres grevés de dettes contractées par chacun des conjoints dans l'intérêt du ménage. Il est dès lors important de savoir à qui il incombera de prouver que la dette avait ce caractère.

La loi décide que la charge de la preuve incombera au créancier quand le mari aura contracté. Il est heureux que cette question ait été résolue expressément, car d'après le droit commun toute dette contractée par le mari oblige les biens communs; elle obligerait donc en principe les biens réservés de la femme qui sont des biens de communauté, sauf à celle-ci à prouver que la dette avait été contractée autrement que dans l'intérêt du ménage. La règle nouvelle en matière de preuve est donc une dérogation aux principes généraux du Code. [ei encore les créanciers se trouvent assez mal traités, car ils n'auront pas vu l'emploi des marchandises qu’ils auront livrées, ils ne les connaîtront que par les

Michaud 8

affirmations de leurs débiteurs et il est à craindre qu'ils se trouvent souvent frustrés quand les époux seront d'accord pour les duper.

La loi, si elle donne une solution claire et précise pour les dettes du mari, reste malheureusement muette pour les obligations de la femme.

Le texte de la loi est ainsi rédigé :

« Le mari n’est responsable ni sur les biens ordipaires de la communauté, ni sur les siens, des dettes et obligations contractées autrement que dans l’intérêt du ménage par la femme, même iorsqu’elle a agi dans la limite des droits que lui confère l’article premier, mais sans autorisation maritale. »

D’après cette rédaction du texte, on pourrait peutêtre tirer cette présomption que les dettes contractées par la femme administratrice d’un patrimoine d'affectation l’ont été dans l'intérêt du ménage, ce qui dispenserait le créancier de faire la preuve et qu'’ilincomberait au mari de montrer qu'il en a été différemment. Mais nous croyons que cette interprétation est bien divinatoire et nous pensons plutôt que dans le silence de la loion a entendu maintenir le droit commun en matière de preuve.

IV.— Dettes de successions. — Quant aux dettes de successions échues aux époux pendant le mariage, elles ne sont pas contractées dans l'intérêt du ménage. « Par conséquent les dettes de successions échues au mari pendant le mariage ne pourront plus être

poursuivies sur tous les biens communs (art. 1412 et 15416 du C. civ.), mais les produits du travail de sa femme ne seront plus en effet le gage des créanciers de cette sccession. D’autre part, les dettes de successions échues à la femme qui les aura acceptées avec l’autorisation de justice, le mari ayant refusé la sienne, pourront être poursuivies non seulement sur la nue propriété des propres de la femme (art 1417 du C. civ.), mais encore sur les biens communs qui conslituént son pécule.

V. — Droits des créanciers de la femme. — Pour déterminer les modifications que la loi nouvelle a apportées au droit de poursuite des créanciers de la femme, il nous faut rechercher quel sera l'effet des obligations de la femme sur ses biens propres et sur les biens communs.

1° Dettes de la femme. — Sous l'empire du Code civil la femme ne pouvait pas grever par ses obligations la communauté sans autorisation ou mandat tacite du mari; bien plus elle-même, n’était pas valablement obligée. Il en était ainsi, tout au moins quand il s'agissait des dettes contractuelles ; quant aux dettes délictuelles ou quasi-délictuelles au contraire, son obligation était valable, que les actes donnant lieu aux poursuites des créanciers fussent réprimés par le Code pénal ou qu'il y eut lieu seulement à réparation civile.

A la vérité, le recours du créancier était en pareil

cas souvent illusoire, car il ne pouvait saisir que la nue propriété des propres de l’épouse, le mari chef de la communauté ayant en effet la jouissance de tous les biens propres de sa femme. Désormais son gage sera plus étendu quand la femme exercera une profession, car le créancier pourra poursuivre l'épouse sur la fraction de communauté constituée par ses gains et économies.

Pour soutenir cette opinion, on peut en effet se baser sur l’article 3 de la loi de 1907 ainsi conçu:

« Les biens réservés à l’administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers. »

Ce texte très général paraît s'appliquer aussi bien aux obligations délictuelles que contractuelles.

I faut remarquer, d’ailleurs, que la femme qui exerce une profession possède sur ses biens réservés des pouvoirs plus étendus que si elle était mariée sous le régime de séparation ; or, dans ce cas ses créanciers peuvent avoir action contre son patrimoine pour obligations délictuelles ou quasi-délictuelles. La même solution ne nous paraît pas douteuse en ce qui concerne les biens réservés, il serait à souhaiter qu’elle fut généralisée. Il est contraire à l'équité en l’état actuel de la législation que les tiers, victimes des délits d’une femmé commune en biens, ne puissent s’en prendre qu’à la nue propriété de ses propres et voient leurs droits sacrifiés à ceux du mari sur la fortune de sa femme.

Ces résultats paraissaient si choquants que la jurisprudence s'était efforcée de tourner la difficulté en cherchant à rendre la communauté directement poursuivable du chef du mari. Dans ce but, elle tâchait de lui imputer quelque faute personnelle, s’il y avait eu de sa partune participation aussi minime soit-elle aux méfaits de sa femme ou si elle se basait sur des données de responsabilité civile comme si la femme était quelque préposée du mari (1).

Il vaudrait mieux reconnaître que la communauté doit être tenue des suites pécuniaires des délits commis par la femme, de même qu’elle se trouve grevée des dettes du mari qui ont pour cause quelque acte illicite dont il s’est rendu coupable.

La loi de 1907 est un premier pas dans cette voie, mais son application sur ce point sera souvent contrariée par la loi du 12 janvier 1895, qui empêchera les créanciers de saisir-arrèter au delà du dixième les salaires inférieurs à 2.000 francs.

Sous l'empire du Code la femme ne pouvait en principe contracter valablement avec les tiers, mais si elle était munie de l’autorisation du marielle engageait par ses obligations non seulement la communauté, mais aussi les biens propres de son conjoint qui se trouvait tenu contrairement au principe : qui auctor est non se obligat. Il en sera encore ainsi à