V. Lefebvre, Histoire du droit matrimonial, t. I, p

l'avenir comme par le passé, seulement la femme n’a plus besoin de l'autorisation du mari pour s’obliger sur ses biens réservés, quoique ceux-ci fassent toujours partie de la communauté. En outre, les créanciers auront toujours le droit,si leurs obligations ont été souscriles dans l'intérêt du ménage, de poursuivre leur paiement sur tous les biens de la communauté et sur ceux du mari.

La femme pouvait déjà, antérieurement à la loi de 1907, traiter avec les tiers sans autorisation pour l'achat des fournitures nécessaires au ménage et les dépenses courantes, le cercle dans lequel la jurisprudence lui permettait de se mouvoir a-t-il été élargi ? Nous pensons qu'il est resté le même, mais la femme agira à l’avenir en vertu d’un pouvoir propre quand elle engagera la communauté et le mari et non plus en vertu d’un mandat tacite En même temps elle s'oblige elle-même personnellement. Ceci découle naturellement du principe adopté d’après lequel la femme agit non plus au nom du mari, mais comme associée et cogérante de la communauté.

Quand la femme, au cas de refus du mari aura été autorisée par la justice, elle engagera par ses obligations contractuelles non seulement la nue propriété de ses propres, mais aussi ses biens réservés si elle n'a pas contracté dans l'intérêt du ménage. Dans le cas contraire elle oblige tous ses biens, ceux de son mari et la communauté.

On peut donc ainsi résumer les effets des obligations contractuelles de la femme tels qu'ils résultent de la combinaison de la loi de 1903 avec le Code

1° La femme a contracté dans l'intérêt du ménage. — Dans cette hypothèse, qu’elle ait été ou non autorisée par le mari ou à son défaut par la justice, le gage des créanciers comprend les gages personnels de la femme, les biens réservés à son administration, les autres biens communs et enfin les propres du mari.

I. — La femme n'a pas contracté dans l'intérêt du ménage. — Il faut établir des sous-distinctions.

1° La femme a contracté sans autorisation de son mari ni de la justice.

Elle oblige les biens réservés à son administration exclusivement.

2° Elle a contracté avec l'autorisation de son mari.

Elle oblige ses propres, la communauté tout entière et les biens personnels du mari.

3° Elle a contracté avec autorisation de la justice.

Elle oblige ses biens réservés et la nue propriété de ses propres (1).

Quels sont les effets de la loi de 1907 sur les obligations de la femme antérieures au mariage ?