Cf., Pichon. Opinion précitée, p

A cet égard l’article 5 de la proposition de loi de M. Gourju spécifiait que « le pécule réservé répondra de toutes les dettes de la femme contractuelles ou délictuelles même antérieures au mariage ».

Le terme de la loi du 13 juillet 1907 ne contient aucune disposition analogue, mais le texte de l’article 3 est très général et décide que « les biens réservés à l'administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers » sans apporter à ce droit de saisie aucune exception. Nul doute par suite, que la solution proposée par M. Gourju n’ait été tacitement adoptée. D'ailleurs, comme les dettes mobiliaires antérieures au mariage font partie du passif de la communauté (art. 1406) et que les biens réservés viennent au contraire en grossir l'actif, ils peuvent certainement être saisis de ce chef par les créanciers de la femme.

D'autre part, une modification importante est apportée à l’article 1410 ainsi conçu : « Le créancier de la femme en vertu d’un acte n’ayant pas date certaine avant le mariage ne peut en poursuivre le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. » Ce texte est une application de l’article 1328 et se justifie par ce motif que la communauté qui est un tiers ne doit éprouver aucun préjudice comme conséquence de la poursuite de créanciers porteurs de billets n’ayant pas date certaine, il se peut en effet qu'ils aient été antidatés et

que la femme ait traité avec ses créanciers au cours du mariage et sans autorisation du mari. Mais la loi nouvelle fait échec aux principes du Code sur ce point, puisque les créanciers de la femme peuvent saisir ses biens réservés, même si elle s’est obligée pendant le mariage et sans autorisation. Il en résulte qu'ils auront action contre la fraction de communauté constituée par les produits du travail de la femme, sans être obligés de produire les justifications exigées par l'article 1410 alors que leurs créances sont antérieures au mariage.

Théorie des récompenses

Les modifications apportées par la loi nouvelle à la théorie des récompenses découlent des principes posés par l’article 3 et qui sont les suivants :

1° Les dettes contractées par la femme sans autorisation du mari n'obligent ni les biens personnels de celui-ci, ni les biens ordinaires de communauté si elles n’ont pas été contractées dans l'intérêt du ménage.

Par suite, lorsque les patrimoines qui n'étaient pas le gage des dettes contractées dans un intérêt personnel aux époux auront cependant servi à les payer, il y aura lieu à la dissolution de la communauté de rétablir leur intégrité.

C’est ce qui arrivera dans les hypothèses sui-

wantes :

Il peut se faire d’abord que le mari ait, sur ses biens propres, payé une dette contractée par lafemme non autorisée autrement que dans l'intérêt du ménage. Il a droit alors à une récompense et celle-ci pourra être soldée sur les biens personnels de la femme.

Le mari pourrait-il réclamer aussi cette récompense à la communauté ? Comme la dette pâyée par le mari aurait pu être poursuivie sur le pécule qui fait partie des biens communs, il nous semble équitable de faire supporter par la communauté ces dettes, mais toutefois les biens réservés seuls qui sont affectés par la loi à ce passif en répondront.

Il est possible que les dettes en question, au lieu d’être payées par le mari sur ses biens personnels, laient été avec les biens de communauté dont il avait l'administration. Si la femme renonce à la communauté pour reprendre seulement ses biens réservés, elle devra récompenser intégralement la communauté des dettes qu’elle aura payées pour elle, car c'est dans cette mesure qu’elle s’est appauvrie en sa faveur. Si au contraire la femme accepte, elle ne devra payer une récompense à la communauté que dans la mesure où la dette payée par elle sera supérieure à la valeur des biens réservés, c’est seulement

en effet dans cette proportion que la femme s’est enrichie à ses dépens.

Enfin, si c’est la femme qui a payé sur ses biens réservés une dette contractée par son conjoint autrement que dans l'intérêt du ménage, elle a droit à récompense. Si elle renonce à la communauté, elle devra être dédommagée entièrement. Mais si au contraire elle accepte, comme le montant de la récompense se trouverait alors en communauté de même que les biens réservés, il n’y a plus de dérogation au droit commun.

Dissolution de la communauté

La loi nouvelle n'apporte pas de modification aux règles traditionnelles du Code civil en ce qui concerne la dissolution, sila communauté est acceptée par la femme ou ses héritiers. Mais un changement très important résulte de l’article 5 $ 2 et 3 de la loi au cas de renonciation.

D'après cet article, en effet : (Si la femme renonce à la communauté, elle les gardera francs et quittes de toutes dettes autres que celles dont ils étaient antérieurement le gage, en vertu de l’article 3 de la présente loi.

» Cette faculté appartiendra à ses héritiers en ligne

directe. »

Cette disposition de la loi française a été inspirée par l’article 4 de la loi genevoise du 7 novembre 1894 dont l’article 4 est ainsi conçu :

&A la dissolution du mariage, le mari ou ses héritiers pourront exiger que les biens personnels de la femme, acquis conformément à l’article premier de la présente loi, soient rapportés à la communauté. Si la femme ou ses héritiers renoncent à la communauté, ils ne seront pas soumis à cette obligation. »

Toutefois, au point de vue juridique, la condition des biens ainsi mis à la disposition de la femme ne paraît pas être la même dans les deux lois. « Le texte de l’article 4, dit M. Bufnoir en parlant de la loi genevoise, qui impose le rapport, c'est-à-dire la remise de la masse en cas d’acceptation de la communauté des biens acquis à la femme, conformément à l’article premier, paraît supposer queles biens dont il s’agit en étaient sortis » (Bufnoir, Bulletin de la Société législative comparée, p. 174). Le législateur français décide, au contraire, que «s’il y a communauté ou société d’acquêts, les biens réservés entreront dans le partage du fonds commun »

(art. 5 $ 1) et que «sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté, ni société d’acquêts, ces biens seront propres à la femme » (art. 5 ( 4). Il semble bien résulter de ces textes que les biens réservés avaient continué à faire parlie de la communauté quand elle était le régime adopté par les

époux. S'il en était autrement, d’ailleurs, le mari ne pourrait obliger ce pécule par ses dettes mêmes si elles étaient contractées dans l’intérêt du ménage. Cette combinaison ingénieuse fut favorablement accueillie à la Société d'Études législatives par la plupart des jurisconsulles qui examinèrent cette question, après une discussion animée elle fut adoptée.

Elle passa dans les diverses propositions de lois présentées ensuite (Grosjean, art. 9. — Gourju, art. 5), elle fut adoptée sans difficulté par le Parlement.

Malgré l’anomalie que présente cette sorte de droit de distraction par rapport aux règles de la communauté, on se rallia à cette solulion parce qu’elle parut indispensable pour donner à la réforme toute son efficacité.

L'idée du législateur, en effet, a été d'assurer à la femme un minimum de ressources en lui donnant les droits nécessaires pour qu’elle puisse vivre de ce qu’elle a gagné par son travail. Tant que la communauté subsiste, la protection de la loi sera inefficace, grâce aux droits étendus d’administration reconnus à la femme. Maisà la dissolution, si on avait appliqué les règles du droit commun, ses économies échapperaient à la femme au moment peut-être où elle en aurait le plus besoin, car il arrivera souvent qu’elle sera alors vieille et infirme et incapable de

se livrer à aucun travail. C’est donc surtout en prévision de ces difficultés que la protection de son pécule s’impose avec plus de force. Il ne fallait pas permettre que la femme pût être complètement ruinée par les dilapidations du mari ou frustrée de ses économies au profit des héritiers de son conjoint.

C’est pourquoi on accorde à la femme un droit qui est refusé au mari. C’est qu’on a considéré que le travail des deux époux ne devait pas être mis sur le même pied. C’est au mari qu’'incombe le devoir de nourrir la famille, tandis que les ressources que la femme se procure par son activité ont un caractère anormal et on comprend qu’on lui pie des règles exceptionnelles.

Mais si au point de vue de l'équité il convenait pour des raisons d'ordre pratique de faire brèche à la construction traditionnelle de la communauté, on ne peut cependant contester que la condition des biens réservés soit rendue plus trouble au point de vue juridique. Toutefois, il faut remarquer que si le législateur a fait fléchir le cadre de la communauté, il en a dans l’ensemble respecté les grandes lignes. Déjà, sous l’empire du Code, en effet, il existait des dérogations au principe que la femme renonçante perd tous droits sur les biens communs. Pour des motifs d'humanité, l’article 1492 décidait que la femme, dans ce cas, pouvait reprendre les linges et hardes à son usage, Certaines de nos anciennes cou-

tumes se montraient plus libérales que le Code en cette matière. On peut dire que la disposition de l’article 5 de la nouvelle loi constitue un retour à cette conception en même temps qu'elle en est une extension.

Mais c’est surtout dans la clause de reprise d’apport franc et quitte (art. 1514) que la loi nouvelle trouvait un précédent à la mesure qu’elle instituait. On a étendu à tous les ménages laborieux et en dehors detoute convention cette clause qu’on trouvait fréquemment dansles contrats de mariage. On sait que la femme peut ainsi s'assurer à elle-même et à ses héritiers la faculté de reprendre tout ou partie de ses apports tout en renonçant à la communauté.

Le travail de la femmeest en effet un apport sui generis suivant l’expression de M. Bufnoir (Bulletin de législ. comparée, n° 2, fév. 1896, p. 155) (1).

Remarquors toutefois qu'il existe des différences notables entre la clause conventionnelle de l'article 1514 et la disposition légale de l’article ;. D'après le Code, les apports de la femme sont repris par elle libres de toute dette de communauté. La loi nouvelle n’a pas été aussi loin, il était juste en effet, puisque la femme avait l'administration des produits

1. « Le projet assimile le produit du travail personnel à l’apport de la femme. Quand, comme c’est le cas le plus fréquent, son aptitude au travail représente sa seule fortune, n'est-il pas juste de la protéger aussi énergiquement que le capital consti. tué en dot. » Guillier, rapport, p. 14.

de son travail et que ce patrimoine avait une affectation spéciale (qui est l'intérêt du ménage), qu'il restât le gage des créanciers qui pouvaient exercer leur droit de poursuite sur lui avant la dissolution de la communauté en vertu de l’article 3.

C’est ce qu'a décidé la loi. Dès lors on peut dire que l'intérêt des tiers est sauvegardé. En effet, ceux qui pouvaient poursuivre le pécule pendant la communauté étaient les créanciers de la femme et parmi les créanciers du mari ceux-là seuls qui avaient contracté dans l’intérêt du ménage. Après la dissolution, que la femme accepte ou renonce, leur gage reste entier. Quant aux créanciers du mari qui avaient contracté dans un intérêt autre que celui du ménage, comme à l'époque où ils avaient stipulé ils ne pouvaient normalement compter se faire payer sur les biens réservés, car la dissolution de la communauté était une éventualité sur laquelle ils ne pouvaient compter, la renonciation de la femme ne saurait être considérée comme diminuant leur gage et ils ne peuvent se plaindre de ce qu’il n’est pas augmenté.

Ces considérations devaient faciliter une réforme qui était très utile pour la femme, et qui ne rencontrait pas d'obstacles bien sérieux au point de vue juridique.

Le droit de renonciation avec faculté de conserver les biens réservés a été étendu aux héritiers en ligne directe de la femme. Ce droit est bien naturel, car

sila femme a économisé, c’est dans l'intérêt de ses enfants. Il est humain de leur laisser cette ultime ressource quand le mari a ruiné la communauté (sur l'effet de la clause de l’art. 1514 à l'égard des tiers, voir Baudry, Lecourtois et Surville, t. Ii, Contrat de mariage et Planiol, t. IE, n° 1389).

Faut-il accorder aussi aux autres héritiers de la femme,notammentaux collatéraux etaux ascendants, le droit de reprise prévu par l’article 5 $ 3? Non, à notre avis, Car c’est seulement dans l'intérêt du ménage que le législateur a apporté ici des dérogations au droit commun ; et on ne comprendrait pas pour quel motifelles pourraient profiter à d’autres personnes que la femme ou ses enfants; vis-à-vis de ces personnes les biens provenant des gains de la femme n’offrent plus le caractère de biens réservés.

La femme pourrait-elle renoncer, par une clause du contrat de mariage, à la faculté que lui confère l’article 5 ? [1 ne le semble pas, car c’est dans unintérêt d'ordre public que la loi a modifié en sa faveur les principes généraux de la communauté ? La règle nouvelle adoptée se rattache à la notion même de mariage ; elle est soustraite à la volonté de l'époux.

Ne pourrait-on pas, cependant, soutenir qu'une règle spéciale comme celle de lariicle5, qui est parliculière au régime de communauté, n’est nullement impérative.

Nous croyons cependant que toute clause de son

Michaud 9

contrat de mariage qui priverait la femme du droit de garder ses biens réservés en renonçani serait nulle, car de même que d’après le Code les époux, en adoptant le régime de communauté, doivent nécessairement admettre le gouvernement exclusif de la communauté par le mari et les privilèges de l'épouse et que la femme ne pourrait s’interdire la faculté de renoncer ; de même croyons-nous, dans la loi nouvelle, la femme ne pourrait se priver de l'avantage qui lui est accordé. :

En ce qui touche la règle d'option admise pour le cas de communauté, il ne faudrait pas y voir d’ailleurs une disposition accessoire qui se rattache aux particularités de la communauté. Cette règle répond à cette idée générale et indépendante du choix du régime, d’après laquelle le patrimoine réservé pour répondre à son affectation doit pouvoir rester intact aux mains de la femme, surtout peut-être au moment de la dissolution de la communauté, car c’est souvent à ce moment que le ménage traversera la crise la plus pénible. Pour arriver à ce résultat des biens réservés, on a fait des propres sous les autres régimes, sous la communauté on lui a accordé le droit de garder le pécule tout en renonçant (V. Saleilles, p. 586. Soc. d'Ét. législ.). C’est une condition trop indispensable à l'efficacité de la loi pour qu’il soit admissible que la femme puisse y faire échec par une clause de son contrat de mariage, clause qui ne tarderait pas,

d’ailleurs, à devenir de style. Ainsi donc, l’article & est en corrélation trop étroite avec l’article premier pour ne pas être considéré comme d'ordre public et soustrail aux conventions des intéressés, et nous croyons que toute clause qui modifierait la réglementation légale de cet article pour étendre ou restreindre les droits de la femme devait être déclarée nulle. Si le texte de l’article premier n’impose pas formellement cette solution, ce serait cependant conforme à l’esprit de la loi.