AUTRES RÉGIMES QUE CELUI DE COMMUNAUTÉ
Régime sans communauté
Sous ce régime antérieurement à la loi de rg07, existait une controverse au sujet du sort réservé aux produits du travail de la femme (1). Pour certains auteurs l’activité de la femme était considérée comme une. sorte de fonds productif de revenus et le mari, par suite, serait devenu propriétaire de ses gains. Pour d’autres, au contraire, les produits du travail de la femme constituaient de petits capitaux dont elle avait la propriété sauf application des règles du quasi-usufruit, et les revenus seuls de ces capitaux
1. On se demandait si le mari, après avoir pourvu aux besoins du ménage au moyen des revenus des époux, pouvait s’approprier les bénéfices réalisés par la femme grâce à son travail.
s’ils avaient été économisés et placés appartenaient au mari, La loi de 1907 décide, dans son article 5 4, que « sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d’acquêts, ces biens sont propres à la femme », par suite la propriété de ses gains aurait été restiluée à la femme par ceux qui adoptaient la première solution ; il faut même remarquer que ce serait le seul cas où la loi opérerait un déplacement de propriété, mais pour ceux qui se rangeaient à la seconde manière de voir, quel sera l'intérêt de la loi nouvelle ?
Il est encore considérable, car si au point de vue de la propriété celle-ci est simplement maintenue à la femme,cependant depuis la loi de 1905 les gains personnels de la femme échapperont désormais à lPadministration et à la jouissance du mari auxquels ils étaient précédemment soumis, quel que fût le système adopté. C’est la femme qui sera seule chargée à l’avenir d’affecter ces biens aux charges du ménage.
La jouissance des produits de son travail n’est pas toutefois aussi complètement réservée à la femme que sous le régime de séparation. Ses gains restent en effet soumis à l’action de ceux des créanciers de son mari qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage. D'après l’article 3 a de la loi,en effet, il en est ainsi toutes les fois que les biens réservés «auraient dû, antérieurement à la présente loi, se
trouver entre les mains du mari », ce qui est le cas sous le régime envisagé.
Examinons quels sont les effets particuliers au régime de séparation de biens résultant de l’application de la loi nouvelle.
Séparation de biens
Primitivement, la séparalion de biens avait pour effet de faire sortir entièrement la femme de la puissance du mari et de lui rendre sa pleine capacité. La loi de 1907 tend à revenir à cet ancien état du droit et accorde à la femme des pouvoirs plus étendus que ceux qui lui étaient reconnus par le Code.
i° Actes d'administration. —- Les pouvoirs de l’ad: ministration de la femme séparée sur les produits de son travail sont plus larges et mieux assurés qu’auparavant. Non seulement on lui reconnaît toujours le droit exclusif de toucher ses salaires, mais aucun obstacle ne l’empêchera désormais d’en faire librement emploi, alors qu’on lui avait interdit un certain nombre d’actes voisins de l’aliénation tels que les baux de plus de neuf ans.
2° Actes d’aliénation. — L'autorisation du mari, autrefois nécessaire pour aliéner ses immeubles, sera désormais inutile à la femme. Il en sera de même à plus forte raison pour ses meubles et plus ne sera
besoinde rechercher si l’aliénation est ou non nécessitée par les besoins de son administration.
3 Obligations. — La femme séparée de biens n’a
d’après les articles 1449 et 1536 du Code civil la capacité de s’obliger que dans la mesure de ladministration de sa fortune, tandis que la loi nouvelle ne l’aenfermée dans aucun cercle de ce genre en ce qui concerne ses biens réservés. Dès lors, de deux choses l’une ; ou bien l'obligation contraciée par la femme est relative à l’administration de sa fortune, et elle sera exécutoire à la fois sur ses biens réservés et sur ses autres biens; ou cette obligation n’aura pas été contractée dans un but d’administration et elle ne sera exécutoire que sur les biens réservés. C’est une conséquence assez étrange et peu satisfaisante de la loi.
- Quant aux obligations du mari, qu’elles aient été ou non contractées dans l’intérét du ménage, il paraît certain que ses créanciers n'auront pas d'action sur les biens réservés de la femme. Ces derniers ne sont pas en effet de ceux qui « d’après le régime adopté, auraient dû, antérieurement à la présente loi, être entre les mains du mari » (art. 3 Ç 2).
En principe, sous le régime de séparation, c’est la femme elle-même qui doit administrer ses biens séparés. Cependant,en fait, il se peut que le mari intervienne dans la gestion de ces biens, soit qu'il ait reçu un mandat exprès ou tacite de sa femme ou par
usurpation de pouvoirs. La même situation pourra se présenter pour les biens réservés comme pour les biens séparés. Il y aura lieu alors de déterminer la responsabilité du mari pour immixtion dans les affaires de sa femme. Dans ce cas il y aura lieu d’appliquer le droit commun, c’est-à-dire les articles 1595 à 1580 du Code civil auxquels la loi de 1907 ne déroge pas.
La loi nouvelle modifie-t-elle pour la femme la part contributoire qu’elle doit fournir au mari sous le régime de séparation ? En lisant l’article 7 on pourrait croire qu'un changement est apporté au point de vue de la quotité, puisqu'il décide que « faute par l’un des époux de subvenir spontanément dans la mesure de ses facullés aux charges du ménage », il sera possible à l’autre de saisir-arrêter une part des produits du travail de son conjoint en proportion de ses besoins.
Sous l'empire du Code la femme, au cas de séparalion judiciaire, devait déjà contribuer aux charges proportionnellement à ses facultés (art. 1448), mais au cas de séparation convenlionnelle,sauf convention contraire l’article 1595 fixait la part contributoire de la femme aux tiers de ses revenus.
M. Violette a vu l’antagonisme entre les deux textes et il a déclaré à la Chambre : « Il est entendu que cet article 7 n’abroge nullement l’article 1537 du Code civil spécial au régime de la séparation de
biens.» Ainsi donc, en principe, le mari pourra saisirarrêter les produits du travail de sa femme seulement jusqu'à concurrence d’un tiers à défaut de stipulation conventionnelle et dans les limites de la convention au cas contraire.
Cependant, conformément à la jurisprudence antérieure à la loi, la part contributoire pourrait être modifiée si les revenus du mari devenaient tout à fait insuffisants,
Remarquons que si la femme subvenait spontanémeni aux charges du ménage au lieu de verser comme précédemment sa part contributoire au mari, c’est elle qui sera chargée de cette affectation quand il s’agira des produits de son travail. Antérieurement à Ja loi, la femme était parfois autorisée à le faire par la justice quand il était à craindre que le mari ne dissipât les sommes que lui remettait sa femme. Mais cette jurisprudence ne s’appuyait sur aucun texte, il n’en sera plus ainsi désormais.
Régime dotal. — Quelles sont sous ce régime les innovations apportées par la loi nouvelle ? Si la femme ne s’est constituée en dot que ses biens présents seuls, nous ne trouvons aucune modification, Les produits de son travail étaient considérés par la grande majorité des auteurs comme paraphernaux antérieurement à la loi du 13 juillet 1907, ils restent paraphernaux.
Mais en quoi est modifiée la condition juridique
des gains réalisés par elle, quand la femme s'est constituée en dot ses biens à venir, hypothèse dans laquelle il était généralement admis que les produits du travail de la femme étaient dotaux.
Dans ce cas, il ne nous paraît pas douteux qu’un changement important ne soit apporté par la loi nouvelle et que les produits du travail de la femme rejetés en dehors de la dot ne deviennent paraphernaux.
Sans doute, l’article 5 $ 4 n’est pas très probant à cet égard, il se contente de dire que « sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté, ni société d’acquêts ces biens sont propres à la femme », mais comme le mari n’est pas considéré comme propriétaire de la dot, ce texte ne tranche pas la question de savoir si les gains de la femme restent dotaux ou deviennent paraphernaux. Mais il n’est pas douteux que cette dernière solution n'ait été celle adoptée par les auteurs de la loi quand on lit les travaux préparatoires. Nous y trouvons cette déclaration de M. Gourju :
« Il est à remarquer que nous améliorons la situation financière de la femme sous le régime dotal. »
« Dans l’état actuel du droit, la femme, quand le régime dotal est pur et simple, travaille pourson mari et l’enrichit ; elle ne s'enrichit pas elle-même, tandis que sous le régime dotal tel qu’il existera dorénavant pour la femme travailleuse, le pécule produit par ses gains et salaires lui sera réservé. » Et
em 14 DE
le rapporteur, M. Guillier, disait dans le même sens en parlant de la condition juridique « des biens acquis. par la femme et constituant son pécule sous le régime dotal » : « Ce seront des paraphernaux qui demeureront sa propriété exclusive, de même que les biens acquis par le mari lui resteront en propre » (même séance). Il résulte certainement de ces déclarations que les auteurs de la loi ont bien entendu faire des gains de la femme sous le régime dotal sans distinction des biens extra-dotaux.
Ajoutons qu'une autre solution serait inconciliable avec les dispositions de la loi.
Les biens dotaux, en effet, sont administrés par le mari; or l’article premier de la loi confère à la femme, quel que soit le régime adopté par elle, pleins pouvoirs d'administration et cette disposition est d'ordre public.
D'autre part, tandis que les biens dotaux sont inaliénables, la femme peut librement disposer à titre onéreux de ses biens réservés, qu’ils soient meubles ou immeubles (art. 1°, 3).
Ainsi donc les produits du travail de la femme sont extra-dotaux, et il n’est pas naturel qu'il en soit ainsi, puisque le législateur a eu surtout en vue les classes ouvrières en opérant sa réforme ; or, le régime dotal n’a d'avantages que pour ceux qui possèdent une certaine fortune, il ne serait pas pratique de l’appliquer aux maigres salaires de la femme ou
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à ses petites économies qui sont destinées à subvenir aux besoins journaliers du ménage,
Remarquons toutefois que si les biens de la femme sont des biens extra-dotaux, ils ne sont pas admissibles en tous points aux biens paraphernaux (1) ; la femme,en vertu de l’article premier de la loi,possède en effet des droits plus étendus sur les premiers que sur les seconds, puisqu'elle peut les aliéner sans l'autorisation du mari.
Enfin nous estimons qu’en cas de mauvaise administralion par la femme, le mari pourrait demander à ia Justice de prononcer le retrait en tout ou en partie des pouvoirs à elle conférés par la loi nouvelle (en ce sens Lecourtois et Surville, p. 24). C’est une conséquence assez choquante de la loi que la femme puisse être sous le régime dotal privée de ses droits d'administration et de disposition sur ceux deses biens extra-dotaux qu’elle a acquis par son travail et qui sont de ce chef particulièrement sacrés, alors qu'elle conserve plein pouvoir sur les autres.
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1. Elle possède des droits plus étendus sous certains rapports, plus restreints sous d’autres.
