CHAPITRE VII

La seconde partie de la loi du 13 juillet 1901 a organisé la contribution des époux aux charges du ménage.

Cette seconde partie a une portée plus générale que la première. Le régime du libre salaire, objet de la première partie, ne fonctionne qu’au profit des femmes mariées qui exercent une profession distincte de celle de leur mari; au contraire, la seconde partie est applicable à toutes les femmes mariées sans exception (comme d’ailleurs à tous les maris). A cet égard, le titre plus général de la loi substitué sur l'initiative de M. Le Chevalier au titre primitif est significatif. En quoi consistent les améliorations apportées par la loi? Pour saisir la portée de sinnovations en cettematière, il n’est pas inutile de rappeler dans quelle situation se trouvait sous l’empire de la législation antérieure la femme mariée qui voulait obtenir du mari la contribution de celui-ci aux charges du ménage. A vrai

dire cette contribution n’avait pas été juridiquement organisée. Sans doute le Code civil imposait aux deux époux l'obligation de se secourir et de pourvoir mutuellement à leur entretien.Le mari, plus particulièrement, devait fournir à sa femme aux termes de l’article 212 « tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état ». Mais ce devoir alimentaire n’était pas efficacement sanctionné en raison de l'interprétation de notre Code où s'était arrêtée la jurisprudence. , Quand les époux vivaient ensemble, on refusait à la femme tout droit d’action pour contraindre son mari à lui verser une pension alimentaire. Le mari étant considéré comme seul chef du ménage et seul juge de la mesure et de la nature des dépenses domestiques, si on l'avait obligé à remettre à l'épouse des sommes dont elle aurait eu le libre emploi, on aurait prononcé ainsi une déchéance partielle de ses pouvoirs en transmettant à la femme, dans une certaine mesure,ladirection du ménage, ce qui aurait été contraire aux principes du Code. Les tribunaux se bornaient à dispenser la femme de fournir sa part contributoire au mari sous le régime de séparation de biens,quand elle avait de justes motifs decraindre que les sommes versées par elles fussent détournées. de leur destination. Sous les autres régimes, la femme ne pouvait se procurer ce qui lui était nécessaire à sa subsistance si le mari n’y pourvoyait pas, qu’en

faisant des dettes chez ses fournisseurs par des acquisitions à crédit.

La sanction du devoir alimentaire des époux n'existait en réalité que dans l’hypothèse de leur séparation de fait. Toute subvention, il est vrai, était refusée à la femme qui abandonnerait sans motif le domicile conjugal, mais sa demande devait être accueillie quand la vie commune avait cessé par la faute du mari. Dans ce cas l'épouse pouvait s'adresser à la justice pour obliger son mari à remplir l'obligation de secours que lui imposait le Code civil. Une fois la condamnation obtenue,le jugement lui servait de titre pour former, si elle le jugeait utile, une saisie-arrêl entre les mains des débiteurs de son mari. Mais malgré les simplifications apportées par la loi du 19 juin 1895 à la procédure de saisiearrêt, la femme n'’obtenait le paiement des aliments que lui allouaient les tribunaux qu’en subissant des lenteurs et en exposant des frais. Il était souvent impossible, en fait, à la femme pauvre et abandonnée par son mari, de se faire allouer la pension à laquelle théoriquement elle avait droit. Il était donc urgent qu'à cette situation la loi de 1907 portât remède.

Dans ce but la procédure a été réduite au minimum. La femme peut citer son mari devant le juge de paix par simple lettre missive recommandée. Ce magistrat, après avoir entendu les époux en per-

sonne, statue sur la demande qui lui est présentée. Quand la femme a obtenu du juge de paix un jugement, elle le signifie au tiers qui est débiteur vis-àvis de son mari des salaires ou de toute autre rémunération du travail. Cette signification vaut attribution à la femme des sommes saisies-arrêtées à due concurrence.

On voit ainsi combien sont considérables les dérogations apportées au droit commun. Les frais d’une citation sont évités,les formalités de la dénonciation et de la contre-dénonciation supprimés. Contirairement à ce qui existait antérieurement, le juge de paix sera compélent même quand le traitement du mari dépassera 2000 francs ou quand l'autorisation de saisie donnée à la femme portera sur une somme supérieure à 600 francs.

Alors que de droit commun le juge de paix n’est pas compétent (sauf application à la loi du 12 janvier 1895)en matière de pension alimentaire que dans les rapportsentre ascendants et descendants, la loi de 1907 lui permet de connaître des pensions alimentaires entre époux. Enfin le juge de paix rend, contrairement au droit commun, une seule décision pour autoriser la saisie-arrêt et la déclarer valable.

La femme acquiert ainsi un moyen rapide et praiique de contraindre son mari à subvenir aux charges du ménage, elle est ainsi pourvue d’une arme offensive contre l'époux par la seconde partie

as 149 FE de la loi, alors que la première lui donne une arme défensive en lui permettant de garder les produits de son travail. On voit ainsi qu’une inspiration commune, l'intérêt de la famille, se retrouve dans tous les articles de la loi.

Il est intéressant de savoir si le droit de saisiearrêt subsiste en cas de séparation de fait. Nous avons vu que d’après l'interprétation donnée du Code civil par la jurisprudence, c'était dans ce cas surtout que les droits des époux étaient efficacement sanctionnés ; en est-il encore ainsi dans la loi nouvelle ? Le premier tribunal (1) qui ait eu à statuer sur cette question avait déclaré que la loi était dans ce cas inapplicable, Pour aboutir à cette solution il s’appuyait sur l’argument suivant: l’article 7 de la loi parle des charges du ménage, ceci implique que les époux vivent en commun. Le législateur a entendu donner à l'expression « ménage » son sens usuel, c’est-à-dire qu'il a voulu désigner une famille groupée sous le même toit vivant sur un fonds commun, mais à son avis «la loi du 13 juillet 1907 n’a pas été édictée en vue de la situation d’époux qui ont cessé de vivre en commun, en ce cas celui des époux qui prétend avoir droit à une pension alimentaire ne peut fonder son action que sur les dispositions des articles 212 et 213 du Code

1. Trib. de Boulogne-sur-Mer, 5 mars 1908. D. 1909 . 2. 17, Michaud ( 10

civil ». Le tribunal de Boulogne-sur-Mer en tirait cette conséquence que les règles exceptionnelles de procédure et de compétence établies par la loi de 1907 n'étaient pas applicables entre conjoints séparés de fait.

Ce jugement a été infirmé par la Cour de cassation (1) qui ne s’est pas arrêtée au raisonnement purement formel du tribunal de Boulogne. Par charges de ménage il faut entendre dans la loi de 1907 les charges du mariage. Il ne faut pas donner aux mots une importance exagérée, car il arrive aux praticiens et aux jurisconsultes les plus attentifs au choix des expressions d'employer indifféremment l’un de ces mots pour l’autre. Bien plus il en est ainsi dans le Code lui-même.

Dans les travaux préparatoires de la loi,d’ailleurs, on ne trouve aucun appui à cette interprétation, bien au contraire «Le droit pour chacun des époux de faire saisir-arrêter les salaires de l’autre, disait M. Guillier dans son rapport, est reconnu par cela seul que le dernier néglige de contribuer spontanément dans la mesure de ses ressources à l’entretien du ménage. Ces expressions englobent le cas qui est le plus fréquent d'abandon par un des époux du domicile conjugal (2).

Ces paroles indiquent bien que l'obligation de