J. off. Doc. parl. Sénat, séance du 20 mars

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contribuer aux charges du ménage prévue par les articles 7 et suivants est pour les époux une suite nécessaire du mariage et non de la vie commune, c’est même lorsque celle-ci a cessé que la loi trouve principalement son application.

L'histoire de l'élaboration de la loi montre d’ailleurs que c’est à l'abandon de la femme par le mari qu'ont eu principalement en vue les différents auteurs des projets de loi. C’est en effet à cette hypothèse seulement que la proposition Jourdan, origine de la loi nouvelle, limitait pour la femme le droit de saisie-arrêt sur les salaires de son conjoint.

La Cour de cassation a donc admis, avec raison, que les règles exceptionnelles de procédure et de compétence établies par la loi 1907 demeurent applicables entre conjoints séparés de fait, mais elle n’a pas abordé la question de fond consistant à savoir si le juge de paix saisi et statuant d'après les règles établies par les articles 7 et suivants pourra et devra, tout en constatant la séparation de fait entre les époux, autoriser et valider la saisie-arrêt pratiquée par l’un des conjoints sur les produits du travail de l’autre.

Nous estimons que conformément à la jurisprudence antérieure, celui des époux qui prétend avoir droit à une pension doit établir qu’il a été contraint à une habitation séparée. Le refus d’aliments par l’un des conjoints peut être en effet justifié s’il s’en sert

comme d’une arme destinée à obtenir le rétablissement de la vie commune, à moins toutefois que Île séjour au domicile conjugal ne soit rendu intolérable par son fait.

Ces solutions ne paraissent pas être modifiées par la loi du 13 juillet 1905, qui ne contient pas d’innovation quant au principe et à la nature de l’obligation, à ce point de vue elle n’est que le prolongement des articles 212 et 214 du Code civil, elle donne seulement aux époux un moyen de contrainte plus efficace pour sanctionner l'obligation de contribuer aux charges du ménage (V. Gaudemet.

Revue trimestrielle de droit civil, année 1907, p. 381 et suiv.).

La compéience du juge de paix instituée par l’arlicle 7 de la loi du 13 juillet 1907 est-elle si générale qu'elle puisse être invoquée non seulement quand les époux sont séparés de fait, mais encore quand les époux sont en instance de divorce ? C’est ce qu'a décidé le tribunal de paix de Saint-Nazaire (26 juillet 1909. D. 1gr0. 2. 10 et la note de M. Lalou). |

La difficulté provient des articles 238 et 240 du Code civil qui attribuent formellement, soit au président du tribunal civil statuant en conciliation, soit après la non conciliation au tribunal civil lui-même ia connaissance des demandes de pension alimentaire qui peuvent être formées par les époux l’un. contre l’autre.

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A-t-il été dans les intentions du législateur d’attribuer un pareil contentieux aux juges de paix. C'est ce qui semble difficile d'admettre, car la procédure expédilive instituée par la loi se prêterait mal à des questions de cette gravité, qu'il est d’ailleurs difficile de trancher indépendamment de celles de toute nature qui sont soumises au cours d’une instance en divorce au magistrat conciliateur (résidence de l'époux, garde des enfants, etc.), dont il y a tout intérêt à confier l'appréciation au même juge.

Nous nous rangerons donc à l'avis de M, Lalou qui estime que le juge de paix ne peut, dans cette hypothèse, qu’autoriser la saisie-arrêt sur les produits du travail du défendeur dans les limites de la pension allouée précédemment par le juge conciliateur ou le tribunal civil, mais nous ne pensons pas qu’il puisse fixer un autre chiffre ni reviser un jugement rendu par une juridiction supérieure.

Au cours d’une instance en divorce, le juge de paix nous parait être dessaisi de celte deuxième mission qui lui est attribuée normalement par la loi de1go7, et nous ne croyons pas qu'on puisse faire abstraction des articles 238 et 240 du Code civil et des con: sidérations qui commandent leur application.

Bien entendu, quand un jugement dé divorce passé en force de chose jugée sera intervenu, il n’y aura plus d’époux et la loi de 1907 deviendra, par suite, inapplicable.

Au point de vue de la compétence, c’est au juge de paix que la loi a donné la connaissance de la saisie-arrêt spéciale qu’elle institue. Cette juridiction paraissait d’ailleurs toute désignée puisqu'il s’agissait de simplifier encore la saisie-arrêt des salaires afin de la rendre aussi économique et aussi rapide que possible et que, d’autre part, le juge de paix, à tort ou à raison, est considéré comme l’arbitre naturel des contestations familiales.

L'article 5 n’a pas dérogé au principe, de la compétence ralione loci, en décidant que le juge de paix compétent serait celui du domicile du mari. En effet, même si la demande esi intentée par le mari, ce juge sera celui du domicile du défendeur, puisque aux termes de l’article 108 du Code civil, la femme mariée n’a pas d'autre domicile que celui de son mari.

Au point de vue de la compétence ratione materiæ du juge de paix, il faut pour que ce magistrat soit compétent qu’on se trouve dans l'hypothèse prévue par l’article 7, c’est-à-dire que les valeurs qu'il s'agit de saisir-arrêter doivent être nécessairement les produits du travail de l’époux défendeur et que son conjoint exige de lui une contribution aux charges du ménage. Si l’une de ces deux conditions faisait défaut, le juge de paix serait incompétent. Mais ces deux conditions nécessaires sont-elles suffisantes et le juge de paix sera-t-il compétent quel que soit le chiffre de la demande? C’est la question qu'a eu à

résoudre le tribunal de Châlons (1) et dans le silence de la loiil n’a pas cru devoir admettre l’affirmative. Il a estimé, au contraire, qu’en l’absence d’indications précises à cet égard dans le texte de la loi nouvelle, le taux de la compétence devait rester régi par la loi de 1905 et que le conjoint saisissant devait porter son instance devant le iribunal d’arrondissement statuant d’après les règles ordinaires du Code de procédure quand sa demande excède les limites fixées par cette loi. Peut-être n’est-ce pas là l’orientation définitive de la jurisprudence. L'article 7, en effet, décide que le juge de paix autorisera l'époux demandeur à « toucher du salaire ou du produit du travaii de son conjoint une part en proportion de ses besoins ». La façon dont ce texte est conçu indique bien que la prétention du demandeur se présentera d’une manière indéterminée. Dès lors, puisque le iexte de la loi n’y répugne pas, bien au contraire, n’y a-t-il pas lieu de l’interpréter de telle sorte qu’on assure à la loi toute son efficacité. « Sans doute, dit M. Gaudemet (Revue trimestrielle de droit civil), les exceptions sont d'interprétation stricte, mais cela signifie qu’elles ne dcivent pas être étendues par voie d’analogie hors du domaine que délimite le texte législatif. Or, ici, toute la difficulté est précisément de savoir quel est ce domaine. »

1. Trib. civil de Châlons-sur-Marne, 19 mars 1907. Gaz. Trib., 4 juin 1907.

Il est à remarquer, d’ailleurs, que les seules demandes de pensions alimentaires dont peut connaître le juge de paix aux termes de la loi de 1905, sont celles qui sont fondées sur les articles 205, 206 et207 du Code civil ; or il s’agit ici de la démande d’un conjoint fondée sur l’article 212 du même Code (1). En l'absence de raisons péremptoires et décisives, il n’y a donc pas lieu d’annihiler l'effet de la réforme réalisée quand les demandes seront supérieures à 600 francs.