PROCÉDURE

Ainsi que nous l'avons déjà indiqué plus haut, la procédure a été simplifiée. L’instance est introduite non pas au moyen d’un exploit d’huissier, mais par un simple avertissement du greffier en la forme d’une lettre missive recommandée qui vaut citation. C’est une importante dérogation au droit commun ; on semble s’être inspiré, en cette matière, de la loi récente sur les conseils de prud'hommes du 27 mars 1907 (art. 29).

Cet avertissement indique la nature de la demande. Si le greffier omettait cette indication, l'époux cité serait fondé à refuser de comparaître. Il serait en effet inadmissible qu’un époux soit obligé