COMPOSITION DES BIENS RÉSERVÉS

D’après l’article premier de la loi, tontes les sommes acquises par le travail personnel de la femme ainsi que les économies en provenant, lui sont réservées en propre. Cette formule très large paraît comprendre tout ce que la femme acquiert par son activité. Il était rationnel d'en décider ainsi et de tenir compte uniquement de l’origine des biens pour constiluer le régime nouveau applicable au pécule de la femme. Cependant, cette conception ne s'est fait jour que lentement : au début, la réforme ne concernait que les salaires ; par la suite, le bénéfice de la loi fut étendu à tous les produits du travail de la femme, à l'exclusion de ceux qui résultent du travail commun des deux époux. En effet, sur les gains résultant du travail commun des époux, la femme ne possède aucun pouvoir nouveau, Mais, du moment qu’il s’agit de gains résultant du travail personnel de la femme et d'économies réalisées sur eux, iis sont soumis à la réglementation nouvelle.

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Désormais, « qu’elles soient ouvrières, employées, professeurs, artistes ou écrivains, fonctionnaires ou commerçantes, du moment qu'elles exercent une profession séparée de leur mari, toutes les femmes laborieuses sont protégées par la loi » (Rapport de M. Guillier, p. 8ets.). Il eût été, en effet, souverainement injuste de tracer des catégories entre les femmes mariées, de distinguer suivant la nature de la profession exercée par l'épouse, pour accorder, dans certains cas, et refuser dans d’autres, une protection indispensable à toutes les femmes mariées. Au surplus, la loi française de 1907 s’est purement et simplement inspirée, à cet égard, des dispositions des lois allemande, danoise, finlandaise, genevoise, norvégienne, suédoise, qui, toutes, présentent ce trait commun de soustraire à l’adminisiration du mari les gains qui proviennent de l’activité indépendante de la femme. Seule, la loi belge a cru devoir formuler une réserve; d’après les articles 30 et 39 de la loi du ro mars 1900, le pécule réservé ne comprend que les salaires et les rémunérations inférieurs à 3.000 francs, qui proviennent de la femme mariée.

Pour déterminer les limites du pécule réservé à la femme (et examiner comment sa composition fut progressivement élargie), il convient de passer en revue les principaux éléments qui le composent, et d'apprécier les diverses restrictions qui ont été pro-

posées. Tout d’abord, le législateur a-t-il entendu exiger, pour accorder le bénéfice de la loi nouvelle à la femme, que le travail de celle-ci fût suffisamment continu pour constituer, à proprement parler, l’exercice d’une profession ? Nous ne le croyons pas. Il résulte, à n’en pas douter, de l’article premier, qu'aucune condition de ce genre n’est exigée. Sans doute, vis-à-vis des tiers, il sera de toute nécessité que la femme, désireuse d'accomplir les actes de la vie civile que la loi nouvelle lui permet de passer sans autorisation, justifie qu’elle exerce une profession distincte de celle de son mari (art. 1°", al. 4); mais le législateur n’a nullement entendu exclure de sa protection les gains accidentels que le travail de la femme peut lui procurer. Donc, quelques modiques ou intermittents que soient ses gains, il semble résulter du texie formel de la loi, aussi bien que des travaux préparatoires, que le mari a perdu sur eux tous les droits qu’il tenait du Code civil. La loi n’impose nulle part la condition de continuité du travail de la femme ; le tracé d’une ligne de démarcation en cette matière serait d’ailleurs forcément arbitraire (en ce sens : Pichon, Revue critique, 1908, p- 313). — D'après l’article premier de la loi, les biens réservés à l’administration de la femme comprennent « les produits de son travail personnel et les économies en provenant». Nous allons passer en revue, successivement, ces deux catégories de biens,

$ rer, — Que faut-il entendre par « produits du travail de la femme? » Cette expression compréhensive a été employée à dessein par le législateur. Elle ne s’applique pas seulement aux salaires, que vise seul le titre de la loi. L'expression & produits du travail » est un vestige de la conception première de la réforme, quise proposait seulement de protéger les femmes ouvrières et employées (Rapport Gourju, Journ. off., 1906, Doc. parl. Sénat, p. 742). Mais, parla suite, on dut reconnaître qu'il était injuste de réserver le bénéfice de la réforme à une seule catégorie de femmes laborieuses, et la préférence fut donnée à l’expression & produits du travail », que l’on retrouve dans les propositions successives de MM. Goirand, Grosjean et Gourju. Ces mots, qui ont ur sens très général, visent tout ce que la femme peut gagner en travaillant (Rapport de M. Guillier, p. 9). Dès lors, les biens réservés comprendront d’abord les produits des plus humbles travaux de l'épouse (ouvrages d’aiguille, par exemple) ; ce sera encore dans leur catégorie qu'il faudra ranger les salaires, traitements, appointements de loute nature touchés par la femme à titre de rémunération de son activité propre.

La question se pose pour l'application de la loi nouvelle comme elle s’est posée pour l'interprétation des lois du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et pour la loi du 9 avril 1898, de savoir s’il

faut faire rentrer dans les produits du travail les commissions, frais de déplacement, gratifications usuelles, indemnités de congédiement. Telle a bien été l'intention du législateur et il a entendu comprendre également, pensons-nous, les gains qui sont plutôt une libéralité que la contre-partie d’un service rendu tels que les pourboires, étrennes, etc., car c’est à l’occasion du travail que ces biens sont acquis aux femmes laborieuses.

Il y a lieu de considérer également comme un produit du travail l'indemnité due en vertu de la loi 1898 à une femme victime d’un accident. Cette indemnité représente, en effet, une diminution de sa capacité professionnelle. Elle est destinée à compenser la diminution du salaire, d’après lequel elle est calculée, aussi la jurisprudence est-elle entrée dans cette voie (trib. civil de la Seine, 26 mars 1908). Le tribunal qui a eu à statuer sur celte question a laissé entendre que sa décision pourrait être différente s’il s'agissait non d’un accident du travail, mais d'un accident de droit commun. Dans ce cas, en effet, l'indemnité due non plus par ie patron mais par le tiers auteur de l’accident civilement responsable aux termes de l’article 1382 du Code civil n'est plus représentative du salaire, il n’y a donc aucune raison pour qu’elle lui soit substituée.

En ce qui concerne les indemnités d'assurances qui pourront être dues à la femme qui s’est fait assu-

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rer contre les accidents, comme les primes auront généralement été prélevées par la femme sur son salaire, elles rentreront la plupart du temps dans ses biens réservés.

Quant aux indemnités pour congédiement que la femme pourrait obtenir en vertu de l’article 1980 du Code civil pour renvoi sans motifs ou sans que les délais d'usage fussent observés comme elles compensent les salaires que la femme aurait touchés en cherchant une nouvelle place, elles doivent aussi faire partie des biens réservés.

Rentreront également dans les biens réservés les retraites de vieillesse si elles sont dues en vertu d’une convention du contrat de louage de services, ou même si elles sont servies par l'employeur de son plein gré; c’est le travail, en effet, quiest la cause juridique de la retraïte, généralement proportionnée au temps de service et au salaire du retraité.

La loi sera susceptible de recevoir une application quotidienne en ce qui concerne les femmes fonctionnaires : institutrices, receveuses des postes, etc. Il eût été absolument insuffisant d'intervenir en faveur de la seule femme ouvrière, alors que les femmes des autres classes ont souvent besoin d’une protection nécessaire à la fortune personnelle provenant de leurs gains. Dans les milieux bourgeois comme dans les classes pauvres, il arrive fréquemment que le mari commet des abus dans son administration ;

d'autre part, des revers de fortune peuvent obliger une femme à chercher dans ses aptitudes les ressources dont le ménage est dépourvu. En définitive, le point auquel le législateur a entendu s'attacher, c'est l'origine des deniers gagnés par la femme; il lui est indifférent que celle-ci appartienne à telle ou à telle classe de la société. Dans tous les milieux, le produit du travail mérite protection en tant que tel, et rien n’eût été plus arbitraire que de limiter le bénéfice de l'innovation aux femmes mariées des classes pauvres.

Générale quant aux femmes qui travaillent, la loi doit-elle recevoir la même interprétation libérale en ce qui concerne certains produits ? Il semble que oui. Cependant des difficultés ont surgi sur ce point. Que décider, d’abord, à l’égard des œuvres artistiques, littéraires ou musicales ? Aueun doute ne saurait s'élever relativement au prix de vente de ces œuvres; il fait assurément partie du patrimoine réservé ; ce sont des sommes représentatives d’un travail intellectuel personnel à l'épouse. Mais là où la difficulté n’est pas aussi clairement résolue, c’est quand il s’agit, non pas de la vente directe des œuvres au public, mais de signer avec l’éditeur un traité assurant à l’auteur l’exploitation normale de son ouvrage. En d’autres termes, la femme a-t-elle la faculté de tirer exclusivement profit d’un droit d'auteur, d’un brevet d'invention dû aux recherches

et au travail qu’elle a accompli personnellement ?

Avant 1907, il était de règle que, sous n'importe quel régime matrimonial, la femme écrivain ou artiste ne pouvait exercer ses droits d’auteur ou de reproduction qu'avec le consentement de son mari. La nécessité de cette autorisation s’imposait même à la femme séparée de biens, d’après la majorité des auteurs: seule la femme séparée de corps, conservant sa pleine capacité, était libre d’exploiter son œuvre comme elle l’entendait. Aujourd’hui, la femme conservera par devers elle le produit de ses ouvrages ; peu importe le caractère de l’œuvre littéraire, musicale, artistique, de peinture ou de sculpture ; non seulement l'épouse aura la faculté d’exploiter son œuvre, mais elle aura le droit de la modifier ou de la supprimer, si, à la réflexion elle estime que cette œuvre ne la satisfait pas et peut compromettre sa réputation artistique ou littéraire. Ce droit personnel de l’auteur a de tout temps existé sur son œuvre, mais à côté, il faut envisager les profits pécuniaires que l’œuvre est susceptible de rapporter ; c’est la partie patrimoniale de l'œuvre artistique ou littéraire (Boistel, Cours de philosophie du droit, t. 1, 1899,n° 144 ets.). C’est à cette valeur patrimoniale de la propriété littéraire et artistique que s’appliqueront notamment les principes posés par la loi nouvelle ; en effet, toutes les règles nouvelles concernant les profits pécuniaires

procurés par le travail visent le résultat des travaux intellectuels aussi bien que des eflorts physiques (Voir pour l’ensemble de la question, avant 19097, les conclusions de M. le Procureur général Baudoin. Cass., 25 juin 1902. D. 1903. 1. 5, et note de M. A. ‘olin). Dès lors, quelle que soit la manière dont elle exerce son droit d’auteur pour en tirer des profits commerciaux, la femme aura la libre disposition des gains que lui rapporteront la composition de ses œuvres artistiques, littéraires ou musicales ; ily a là un bénéfice d'ordre aussi respectable que le traitement de la fonctionnaire, les gains de la commerçante ou les salaires de l’ouvrière. Il importe toutefois de remarquer que, pour des raisons morales, le mari pourrait mettre obstacle à la publication de l'œuvre. En effet, le fait de tirer profit des droits d’auteur, notamment en concluant un contrat d’édition, ne correspond pas seulement à une convention isolée dans le temps; il représente, de plus; l’exercice d’une profession, au moins d’après certains auteurs. Or, on sait que la loi de 1907 a entendu maintenir l'autorisation maritele, de sorte que, si la femme peut aujourd’hui conserver par devers elle les salaires qu’elle gagne, c’est à la condition d’avoir obtenu préalablement le consentement du mari pour l'exercice de cette profession. Il appartiendra donc au mari, en vertu de son autorité de chef, de s’opposer pour des motifs d’ordre moral à une publication

qui lui paraïtrait de nature à compromettre la réputation du ménage. M. Piédelièvre a formulé à cet égard les remarques suivantes : « Lorsqu'il s’agira d'une femme qui voudra produire un ouvrage au cours du mariage, deux questions se présenteront : 1° est-ce que cette femme va pouvoir publier cet ouvrage, c’est-à-dire le reproduire sous toutes les formes sous lesquelles la reproduction peut avoir lieu; 2° à supposer qu'elle puisse le faire, que pourra-t-elle faire du produit de son travail ? Je crois que la loi du 13 juillet 1907 ne répond qu’à la deuxième question ; elle laisse complètement la première sous l’application des principes généraux (Bulletin de la Société d'Études législatives, 1908, p- 258). Ajoutons que les droits d’auteur devenant personnels, quant à leurs profits pécuniaires, à la femme, en vertu de la loi de 1907, celle-ci pourra, en renonçant à la communauté, conserver pour elle l'intégralité des produits de ses œuvres sans subir aucun partage avec son mari ou avec la succession de ce dernier, mais la même faculté n'appartient pas, bien entendu, à l'époux (Cf. art. 5, al. 2 de la loi de 1907), quoique les œuvres de celui-ci, quand il est auteur,soient comprises lors de la dissolution dela communauté dans la masse partageable (1).

1. Cette particularité est donc constitutive, comme l’a dit M. Vauwois « d’une inégalité dans le ménage en faveur de la

$ 2. — La loi de 1907 s'applique aux produits du travail personnel de la femme et aux économies qui en proviennent, mais à une condition, c’est que la femme ait déployé son activité d’une {manière indépendante, car l’article premier, alinéa 5, spécifie que les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gains résultant d’un travail commun aux deux époux. Il s’agit cependant d’un travail auque] la femme + participé, où peut-être elle a tenu un rôle prépondérant ; cependant le régime de la loine lui est pas applicable. Lors de la discussion et dans les études préparatoires qui ont eu lieu à la Société d'Études législatives, il a été constaté à plusieurs reprises que la même règle est suivie par les législations étrangères qui ont statué sur le régime des produits du travail personnel de la femme (Bull. de la Soc. d'Ét. législ., 1902, p. 39,55, 205, 464). On s’en est tenu sur ce point aux principes anciennement adoptés, et dont l’article 5 du Code de commerce contenait une application, en refusant à la femme commerçante le bénéfice des règles de faveur établies pour elle, notamment à la capacité, lorsqu’elle exerce un commerce ou une industrie en collaboration avec son mari. C’est une conception dont

femme de lettres quand on lui applique la loi de 1907 et en faveur de la femme sans épithète au détriment de l’homme de lettres marié, quand on applique le Code civil » (Bull. de la Société d'Études législatives, 1908, p.68).

on retrouve les traces dans d’autres parties du Code.

C’est ainsi que l’article 387 limite d’une manière analogue le droit de jouissance légale des père et mère, en déclarant par une formule inverse qu'il ne s'étendra pas aux biens que leur enfant aurait acquis par un travail séparé.

Cette règle établie par le législateur de 1907 estelle conforme à la justice absolue ? Il est difficile de le soutenir; on n’aperçoit pas à première vue pourquoi la femme mariée garde par devers elle l’'administration et la jouissance des biens qu’elle gagne par un travail séparé, alors que l'intervention du mari comme collaborateur engendre cette conséquence immédiate de mettre obstacle à l'application de la loi. On objectera, sans doute, que la règle contraire aurait pour résultat de donner lieu aux plus graves difficultés, car il ne serait pas toujours facile de distinguer la part laissée à l'administration du mari et celle qui reviendrait à la direction de la femme. D'ailleurs, c’est surtout dans le commerce que la collaboration des époux est fréquente; elle est accompagnée alors d’une confusion des capitaux et des activités qui rend difficile la délimitation exacte du rôle de chacun; mais le législateur aurait pu aisément éviter cette objection en décidant que, dans les hypothèses de ce genre, le partage s’opérerait de moitié. On allègue encore les difficultés de

la preuve et la facilité de commettre des fraudes au détriment des créanciers ; mais la comptabilité précise des commerçants est un obstacle manifeste à toute tentative dirigée contre les créanciers (Cf. Pichon, Revue critique, 1908, p. 415). En réalité, si le législateur s’est refusé à étendre à la femme le bénéfice de la loi de 1907, alors qu’elle travaille en commun avec son mari, il a agi dans le but d'éviter chez l'épouse des calculs égoïstes qui auraient été contraires à la bonne harmonie du ménage. Une fois engagé dans cette voie, le législateur aurait pu aller très loin, surtout sous l'empire du programme féministe, et l’on a justement montré les excès auxquels on aboutirait en suivant une pareille orientation ; peut-être irait-on jusqu’à tarifer le dévouement d’une épouse et d’une mère. De sorte que la place prépondérante appartiendrait désormais au calcul, à l'exclusion des sentiments nobles et généreux qui forment le fondement le plus solide de l’union conjugale. En cherchant ainsi à protéger trop efficacenent la femme contre des abus possibles de la part du mari, on ne tarderait pas à ruiner l'institution du mariage. Dès lors on conçoit très bien que le législateur n’ait pas étendu le bénéfice de la réforme à la femme qui se confine dans son rôle de ménagère, ni à celle qui se borne à être l’auxiliaire de son mari dans l'exercice de la profession de ce dernier.

Le législateur n’a entendu protéger que les femmes

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qui se livrent à un travail distinct de celui de leur mari. Il serait singulier qu’on tint compte à la femme du travail domestique qu’elle accomplit au foyer, et d’en comprendre la valeur parmi les produits de son travail.

Cependant, lors de la discussion, il semble qu’on a admis la possibilité, moyennant un acte de volonté formelle, d'étendre jusque-là le pécule réservé, car on lit dans l’article 3 de la proposition de M. Gourju: « Jusqu'à preuve de la volonté contraire des époux, preuve qui pourra être faite par tous les moyens prévus par l’article 6 de la présente proposition de loi, et qui pourra résulter notamment de ce qu'une rémunération de son travail aura été promise et payée à la femme, les acquisitions ou plus values résultant de sa collaboration aux affaires du mari ou de ses travaux domestiques dans l’intérieur du ménage, ne sont pas comprises dans le pécule réservé de la femme mariée » ; mais le texte définitif de la loi ne contient aucune disposition analogue.

La loi ne s’applique donc qu'aux femmes se livrant à un travail distinct de celui du mari; mais ce travail doit-il être suffisamment continu pour constituer à proprement parler une profession? Nous avons résolu par avance la question dans le sens le plus large ; pour nous, la femme n’a pas besoin d'exercer une profession séparée ; il suffit qu’elle accomplisse des actes isolés donnant lieu à une rémunération

pour que celle-ci soit soustraite au pouvoir du mari. Il convient, d’ailleurs, de bien remarquer que, du moment où un salaire est alloué à la femme, celle-ci en garde la libre disposition, sans distinguer suivant que la profession de la femme est ou non la même que celle du mari.