FEMME COMMERÇANTE

La question de savoir si la loi s’appliquerait aux femmes commerçanties n’a pas été résolue sans difficultés.

A la Société d'Études législatives, M. Thaller se déclara nettement hostile à cette extension (1). Elle devait dans l'opinion de l’'éminent professeur, susciter d’inextricables difficultés. Souvent, en effet, les époux sont mariés sous le régime de communauté, c’est le cas le plus fréquent et la femme ne peut en général entreprendre le commerce qu’à l’aide de biens et valeurs dont la communauté a la jouissance.

Le produit du travail des commerçants présente donc un caractère mixte, il constitue à la fois la rémunération de leur activité et l'intérêt du capital engagé dans le fonds de commerce.

1.Bulletin de la Société d'Études législatives, 1901-1902, p. 121,

Michaud 3

Commeni, dès lors, pour ne point frustrer la communauté des revenus auxquels elle a droit, opérer dans les bénéfices commerciaux la ventilation de la part correspondant au travail de la femme,et de celle représentant l’intérêt du capital engagé dans l’exploitation ?

Les difficultés de cette situation complexe paraissaient à M. Thaller devoir entraîner l'exclusion des femmes mariées commerçantes du bénéfice de la réforme. :

M. Saleilles (1) objecta qu'il y aurait au moins une hypothèse où, sous l’empire de la loi nouvelle, l’institution des biens réservés s’appliqueraït très naturellement aux femmes mariées commerçantes. Ce serait celle très fréquente où la femme monte ou reprend un petit commerce à l’aide d'économies réalisées sur ses gains personnels.

Il n’est pas rare que des ouvrières ou employées mettent ainsi dans une entreprise personnelle, en s'établissant à leur compte, le petit capital amassé par leur travail. Quel obstacle aurait pu s’y opposer puisque la loi nouvelle avait précisément pour effet et pour but de leur confier la gestion de ce capital, dont elles pourraient percevoir et garder les revenus ?

Le règlement de compte appréhendé par M.Thaller

1. Bulletin de la Société d’Étude législatives, r9ot-1902, p. 133.

ne se présentait pas en pareille circonstance. Ainsi, dans cette hypothèse, tout au moins l'institution des biens réservés devait s'appliquer aux femmes commerçantes.

Le législateur ne s’en est pas tenu là et il n’a pas suivi l’exemple de certaines législations étrangères (celle du Danemark par exemple) qui ont exclu du bénéfice de la réforme les femmes ayant entrepris un commerce avec les deniers de la communauté ou du mari.

Sa volonté sur ce point a été formellement exprimée. M. Guillien, en effet, a déclaré au Sénat: « Dans les bénéfices commerciaux, comment faire la part du capital engagé et celle du travail? C’est pourquoi nous mettons les gains réalisés dans l'exploitation d’un fonds industriel ou de commerce sur la même ligne que les salaires proprement dits et nous les: englobons tous dans l'expression « produits de son travail personnel » qui s’appliquera indistinctement à tout ce que la femme pourra gagner en travaillant (1). »

Ainsi, il n’y a pas à tenir compte de l'origine des deniers mis dans le fonds de commerce pour l'application de la loi nouvelle. 1l faut considérer dans tous les cas les bénéfices commerciaux de la femme mariée comme biens réservés, sauf à tenir compte au