Rapport de M. Guillien, p

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mari, ou à la communauté, de la part qui doit leur revenir lorsqu'ils ont mis des fonds à sa disposition.

Sur ce point, l'inspiration du législateur nous paraît avoir été heureuse et en harmonie avec la logique de son système. Sans doute il y aura diffcultés en ce qui concerne la ventilation, mais elles ne sont pas insolubles. Elles pouvaient se présenter antérieurement à la loi, déjà, quand une femme mariée sous le régime de séparation de biens par exemple, faisait le commerce à l’aide d’une ‘somme d'argent que le mari lui avait remise sur ses propres biens. Dans ce cas aussi une ventilation s’imposait, il ne semble pas qu'elle ait été particulièrement difficile.

Il n’y avait donc pas lieu d’apporter pour ce motif une exception à l'application d’une réforme dont le principe, une fois admis, n'était pas moins justifié à l'égard des commerçantes que de toutes autres femmes exerçant une profession.

L'extension de la loi de 1905 aux commercçantes présente pour elles un intérêt considérable à raison des modifications importantes apportées par elle aux règles qui régissaient leur condition antérieuremeni.

La femme commerçante était relativement privilégiée puisque contrairement au droit commun une autorisation générale suffisait pour l’habiliter à faire : le commerce, mais encore ne valait-elle pas pour

les besoins du commerce; par conséquent, si les profits réalisés par elle n'étaient point affectés à l’entreprise et, en tout cas lors de la cessation de son commerce, le mari en avait l’administration et la jouissance (sauf sous le régime de séparation de biens ou sous le régime dotal s'ils faisaient partie des paraphernaux). D’après la loi du 13 juillet r907, au contraire, ils échappent au mari; que la femme exerce son commerce ou qu’elle soit retirée des affaires, elle en aura seule l'administration et la jouissance, elle pourra seule en disposer.

Elle devra seulement récompense à son mari ou à la communauté pour le montant des capitaux prétés et d’un intérêt stipulé, mais en dehors de cet intérêt ils n’auront pas droit à une part dans les. bénéfices commerciaux.

Comment d'ailleurs serait fixée cette part en l’absence de conventions d’un pacte social impossible entre époux ; comment réserver la juste rémunération de l’activité de la femme et attribuer le reste au fond ordinaire de la communauté. Une pareille opération serait arbitraire et le législateur ne l’a pas voulu (Rapport Guillier, p. 3).

Au cas d’abus seulement le mari pourra faire reti-, rer à sa femme les pouvoirs dont la loi l’a armée, mais sous ce rapport ces droits sont moins étendus qu’autrefois. On admettait, en effet, que le mari qui avait autorisé sa femme à être commerçante, pou-

vait librement rétracter son consentement, la femme qui prétendait que la révocation était capricieuse ou inopportune pouvait seulement recourir à la justice, ce qui était rare. Aujourd’hui, c’est le mari qui devra s'adresser aux tribunaux pour faire destituer la femme de ses pouvoirs, il ne pourra donc les lui retirer arbitrairement ; d’autant plus que d’après l’article 2, il devra prouver qu'il y a imprudence, mauvaise gestion ou quelque faute analogue de la part de la femme. ;

Mais si la femme commerçante a désormais ses gains et ses économies à sa disposition, si le marine peut plus lui retirer à son gré les pouvoirs'qu’il peut trouver excessifs, reste-t-il tenu, s’il est marié sous le régime de communauté, non seulement sur les biens personnels de la communauté, mais aussi sur ses biens personnels, des obligations de sa femme, quand il l’a autorisée à faire le commerce. IL était juste qu’il en fut ainsi sous la législation antérieure, puisque les bénéfices réalisés par la femme tombant en communauté, le mari en avait sa part, mais aujourd'hui puisque l’article 5 de la loi permet à la femme de les garder tout entiers, pour elle seule en renonçant. Il semblerait donc équitable, qu’en vertu du principe ubi emolumentum ibionus,la femme supportât les dettes qui grèvent le fonds de commerce, dans le cas où elle renonce tout au moins.

D'autre part, l’article 3 de la loi restreint le gage des

créanciers du mari qui n’auront d'action sur les biens réservés que s'ils ont contracté dans l'intérêt du ménage, à moins toutefois que la femme n'ait été autorisée du mari. Mais cet article semble faire allusion à une autorisation spéciale, et non générale comme celle visée par le Code de commerce (Voir Valy, érAnnales de droit commercial, 1905, p. 296).

Il semble difficile cependant d'admettre un changement aussi radical en se fondant sur des textes aussi peu précis; d'autant plus que les travaux préparatoires n'indiquent nullement que le législateur ait eu l'intention de limiter la responsabilité du mari vis-à-vis des tiers au cas où il avait donné son autorisation, cette autorisation fût-elle générale comme celle de l’article 5 du Code de commerce. L’obligation de la communauté et du mari,à raison des actes de la femme,ne devrait d’ailleurs être écartée quesi les gains de la femme étaient exclus de la communauté. Or, il n’en est rien, et le privilège de renonciation accordé à la femme n'est pas assez exorbitant pour qu’on puisse, pour ce motif, renverser les principes antérieurement existants, la femme aurait pu, sous le code,se réserver un droit analogue par la clause de franc et quitte (1).

Sous le régime dotal par contre, il ne paraît pas

1. En ce sens : Pichon, Lecourtois et Surville, Pierre Morin. En sens contraire : Valéry, Lalou.

douteux que la loi de 1907 ait apporté une modification à l’article 7 du Code de commerce.

Cet article vise les femmes commerçantes mariées sous le régime dotal et décide que «leurs biens dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal,ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le code civil». L'exercice du commerce ne relevait pas la femme de son incapacité spéciale qui est plus ou moins étendue suivant la doctrine admise relativement à la dot mobilière. Elle pouvait donc, si son contrat de mariage avait été publié régulièrement, faire annuler ses aliénations de bien-dotaux et soustraire ces biens à la saisie, surtout depuis 1867, époque à laquelle Ia contrainte par corps a été supprimée. Mais comme la loi de 1907 a eu pour effet de faire des paraphernaux de tous les biens acquis par la femme grâce à son travail, ceux-ci peuvent être saisis à l’avenir par les créanciers, soit de la femme elle-même, soit du mari quand ces derniers démontreroni que leurs créances ont été contractées dans l'intérêt du ménage.

La femme commerçante moins bien traitée que le mineur émancipé se livrant au commerce, n’avait pas la faculté d’ester en justice sans autorisation spéciale du mari, désormais elle est relevée de cette incapacité. C’est ici surtout que l'extension de la loi aux femmes commerçantes s’imposail. Il aurait été

étrange, en effet, que l’employée d’une commerçante eût eu le droit de plaiderlibrementcontre sa patronne alors que celle-ci aurait dû, dans un procès à l’occasion d’un eontrat de louage de services par exemple, produire l'autorisation de son mari pour pouvoir agir.

$ 3.-— La femme peut avoir embrassé une profession à une époque antérieure au mariage ; la question est alors de savoir si les produits de la femme antérieurs au mariage vont être compris dans la composition du pécule réservé. Le législateur ne se prononce pas formellement sur ce point; la question avait été cependant soulevée par M. Gourju ; et l’article 2 de la proposition qu’il avait déposée, paraît avoir répondu suffisamment en spécifiant que le pécule réservé s’étendrait seulement aux gains et rémunérations du travail effectué pendant le mariage : « le pécule réservé s’étendra seulement aux produits et bénéfices réalisés pendant le mariage ». Toutefois, le pécule réservé comprendra, sans difficulté, les annuités et arrérages échus pendant le mariage, de pensions et de rentes obtenues par la femme à l’occasion d’un travail antérieur au mariage (J. off. 1907. Sénat, annexe n° 302). Le texte de cet article 2 a été inspiré par des idées développées par M. Damez dans son livre sur le Libre salaire de la femme mariée et le mouvement féministe, p. 4395 (ainsi que M. Gourju l’a dit lui-même au Sénat). Quelles