I.LiL.vCi: ÛE SERVICES. 9H

lors nous considérons comme une véritable innovation la doctrine de nos anciens auteurs.

109. Résiliation par la volonté du maître — Une autre cause de résolution du contrat, c'est la volonté tics parties, rut même, de, l'une d'elles, si U; louage de services a été conclu sans fixation de durée.

Sur ce point encore, nos anciens auteurs ont innové : ils admet.lent un droit de résolution en faveur du maître, ni;iis ïhhs réciprocité; chose monstrueuse, et qu'aurait désavouée rcrdunenieiLt la brique des jurisconsultes de Rome. « A l'égard des serviteurs qui louent leurs services aux bourgeois des villes (dit Pothier 1 ), ou même à la campagne, aux gentilshommes, pour le service de la personne du maître, ijurdifu'ils les louent à raison de tant pur an, ils sont néanmoins censés ne les louer que pour Je. temps qu'il plaira au maître de les avoir a son service. C'est pourquoi le maître peut les rmroijcr quand hou lui semble, et sans en dire la raison, en leur payant leur service jusqu'au jour qu'il les renvoie. Mais il ne leur est pas permis de quitter le service de leur maître sans

110. Résiliation par mariage du serviteur ou de l'ouvrier. — Du temps de Loysel, le louage de services se dissolvait encore, par un mode tout a tait particulier au droit coutumicr, par le mariage du locateur.

« Il n'y a point de raison en oc qui se dit que mort et mariage rompent tout louage , si on ne l'entend de ceux qui meurent ou se marient pendant le temps du louage de leur personne ". ■

Remarquons, en passant, cette expression « louage

1 Traité du louage, e° 17».

• Loysel, Imtûules coiifumiëres, liv. lit, lit. V], thi louage. Ht.

A\L!L\ ÎIROIT FRANÇAIS

de leur personne; » elle point, mieux que les plus longues phrases, Iji condition de ceux qui louaient leurs services ;ï cette époque : on seul qu'on n'était pas encore bien loin de la servitude.

Celte disposition, assez singulière au premier abord, s'explique sans doute par ridée de l'incompatibilité du mariai.'!' avec une position aussi dépendante et le désir de favoriser les unions légitimes.

Quoi qu'il en soit, elle ne tarda pas à disparaître de notre droit, el Pothier la rejette d'une manière formelle; il repousse même, comme cause de résolution, l'enrôlement volontaire mais il faut observer que Po- Ikier parle if i au point de vue du serviteur. Au cas de

conclu sans sa permission. C'est ce qui résulte de ledit de Charles IX , en date du 15 février 1S67 (art. 4).

111. Résolution au cas île laitage perpétuel. — Enfin la résolution du louage de services a encore lieu par cela seul qu'il a été cmdraclé à perpétuité. Un pareil contra! serait une véritable aliénation de la liberlc, et la liberté ne s'aliène pas. l'e prineipr, proclamé plus tard dans la Constitution du 31 juin 1793, et dans relie du -"i fructidor au lli, puis consacré définivement pur l'art. 1780 du Code Napoléon, se rencontre déjà chez les jurisconsultes de l'ancien droit. Us le puisèrent, peut-être par une interprétation un peu forcée, dans le texte de la loi 71, § 1, 1). De cend. et dem.; au fond, ce principe fut une inspiration des idées chrétiennes, cl son origine toute religieuse se montre bien dans les paroles de Pespeisses. Il s'ex-

prime ainsi : « I. 'homme libre tu» peut pas louer ses œuvres à perpétuité, » l'on tan sur Massuor, lit. Des I ou if jeu, 25, n° 12, et Ferrer, in qua-st. 311. fous avez clé uclteléspar wmv ne. rleeeue; prihii serfs des hommes

(I, Car., cap. ni, vers. 23); parce que ce serait rendre inutile sa liberté 1 , à. moins que le louage ne, fût en faveur de la cause pieuse, comme si on s'^lait loué ;\ servir perpétuellement un hôpital ; raralorsce louage, est l>on ; Ferrer et Fontan. il/id., Servirc Dca iiherins est. Rotisseaud de Lacombe ajoute en note sur la dernière phrase de llespeisses : «I.'n pareil louage ne serait point irrévocable -finis rccu.r. publics, et il serait annulé de droit, comme contraire à la liberté naturelle

L'exception indiquée pour le cas de vœum publics disparut, comme ou le sait, sous la Constituante, qui abolit au point de vue civil l'effet des vœux religieux ou autres.

112. La nullité résultant de ce que le louage de services a été contracté in pci-peliium est-elle absolue? peut-elle être invoquée par toutes les parties, par le inallre comme pur le servi leur"? l.a question s'est présentée devant le Parlement de Grenoble, et elle a été décidé!: dans le sens de la négative, par arrêt du 8 avril 1(101. Il fut reconnu que la loi était faite en faveur de celui qui Incarii riperas... De sur Le que « contre le droit de sa liberté, il ne puisse demeurer asservi, s' if ne veut; mais s'il le veut, nul ne puisse l'empêcher \ »

i DwpIiM, Du Inagt, sud. ii, n° 6. V. encore Eipilly, troillénw ' ArriH r«pr.orti"! ]i)r .STii.iUy, lioMniie plaidoyer.

113. Dans l^miiquili'-. les matelots étaient généra- Ih'intMU divs esclaves; d'ailleurs, le commerce maritime n'avait pas encore pris une grande extension. Aussi, à part les dispositions relatives à la responsabilité de. \ ewdtnr un du mtulu' , et quelques au 1res Je moindre importance, on ne trouve pas de règles spéciales, en droit romain, pour le louage de services des yens de mer. Les découvertes modernes, le développement de l'esprit d'entreprise et l'abolition de l'esclavage donnèrent lieu à un nouvid ensemble de dispositions législatives, qui vinrent se résumer dans l'ordonnance pour la marine du mois d'août 1681, une des plus belles du règne de Louis XIV.

Lu plupart des nombreux articles qu'elle contient sur le louage des matelots ont été copiés d'une manière presque tc\tuelle dans notre Code decommerce '. Nous renverrons doue sur ce point ans n" 191-198 de notre troisième partie. Nous mentionnerons seulement les dispositions qui n'ont point passé dans notre droit actuel, cl. celles qui sont reliées en vigueur sain avoir été reproduites par le Code de commerce.

lli. Nécessité d'un écrit. — Et d'abord, l'art. 1 de l'ordonnance 1 exige un écrit pour la preuve du. contrat (Comp-, art. 250, C. comm.) A défaut d'écrit, « les matelots en sont tenus a leur serment. »

' V. an Bijesle, Ile raircilorw ; naalœ, coupons!, itatmiaHi ni i» rfjjia ft-slituaul : tic nau!ka fenore.

' Art. ïSO-âlï.

• Titre Des maleloli.

115. Exécution par corps et par punitions corporelles. — L 7 art. 3' déclare que le matelot peut être contraint, par rorp* et par pwtithnu corporelle*, à exécuter ses convenî ions, t'est uni! exception remarquable à la rf'gli! .\emo potesl eoiji ad j'anium. Dans l'origine, la peine inlligée au matelot ri'cii l^itianL était celle du fouet (Ord. de mars 1584, art. 67).

L'ordonnance de 1681, art. 37, lit. VII, maintient lu même peine, mais seulement pour le cas où la désertion a lieu au cours du voyage. Si ia désertion a lieu avant le commence nient du voyage, le déserteur sera contraint, même pur corps, à restituer eu qu'il a reçu, et à servir gratuitement pendant le temps convenu.

L'ordonnance du 3i octobre 1781 adoucit encore la peine, cl etablil diverse^ distinctions. L'art. J-l prévoit le cas île désertion ilans le. port d'armement. Si c'est avant l'appareillage , le matelot perd moitié du salaire ; si c'est après , il est puni de huit jours de pri-' son, tenu de restituer les avances reçues , et de taire une campagne de trois mois à. deux tiers de solde au service de l'Ktat. L'art. 1-j prévoit la désertion pendant le voyage. Si elle a lien avant 1 appareillage , le matelot est tenu d'achever le voyage, et perd moitié de son salaire ; de pins, il doit taire trois mois de campagne à deux tiers de solde sur un bâtiment de l'Etat ; tout ce qu'il a reçu est confisqué au profit de la caisse des Invalides. Si la désertion a lieu après l'appareillagu , elle est punie du huit jours du prison cl d'une campagne du six mois, à deux tiers de solde, à bord don bâtiment de l'Ktat, sans préjudice des dominagesintérûls.

1 Tilee Ou maktou.

Enfin, la désertion en mer est punie de trois ans de galères (Ord. du 1% septembre 169!)).

Les nécessités du commerce, le besoin impérieux d'une marine nationale, et les dangers terribles île l'indiscipline à bord, expliquent ces mesures rigoureuses; elles ti ci n I pasélé reproduites dans noire Code de commerce. Cependant il ne faudrait pas en conclure qu'elles aient été abrogées 1 . Les rédacteurs ilu l'ode on! détaché de 1 ordonnance tout ce qui touchait à lndinmistralioii, à la police et au n droit public ' •• . Ils ne se sont occupés do la condition des matelots qu'au point de vue du droit privé. Donc, les dispositions antérieures, ('-rimmel les ou rorrectionnelles, roslent enlières. Ce qui ctmfirme celte opinion , c'est la loi du 22 mars 181(ï, qui, dans son art. i, déclare leconfiscations, dont parle l'ordonnance de 1781, acquises pour moitié a l'armateur et moitié à la caisse des Invalides. Elle reconnaît par cela même l'autorité, de l'ordonnance dans noire droit acluelen ce qui concerne les désertions des matelots,

11C. Substitution. — Si un matelot se loue à un capitaine, il est censé se louer à tous ceux que l'armateur lui substituera 3 .

Il en est de même si un navire est substitué a un autre, mais non si Von changeait sa destination; car la nature et la durée du voyage ne doivent pas être choses indifférentes au matelot'.

1 Sk BeaiUNUt, l. I, p. SU. — Pardessus, Huppurl li lu Chambre du Difiulh sur fc prvjrt ilr lui ,1, in baraterie.

' V. Eifnsi du motifs ia tilre V lia livre 11 . par M. Beptien ; Locré, t. II, p. 381.

1 Pothier, 176.

117. Anciens moiles 'Je résolution. — D'anciennes lois maritimes aiaient permis au malclol île résoudre le contrat pour cause dis mariage, achat Je navire, ou obtention du eommaiidcmenf d'un aulre navire: niais l'alhii'i- les considère i.-onniu' abrogées de son temps '.

118. Lieu, du payement des gages. — Enfin, nous trouvons encore une disposition spéciale, non reproduis par le t'nde de commerce, dans l'arl. ,rde la Déclaration du roi du 18 décembre 1728. Il décide que " les maîtres ne puniront pttoer, diitts les pmjs étrangers, aux matelots de leur équipage , ce qui pourra leur être dû pour leurs loyers, à peine de 100 livres d'amende. »

L'arrêt du Conseil du 19 janvier 1731, l'ordonnance du 19 juillet 1742, le règlement du 11 juillet 1759, contiennent des dispositions analogues et complé-

la désertion du matelot, en lui retenant ses gages jusqu'au port île désarmemriil. I'otliier ' fait remarque]' que le payement n'est pas nul : llona. fiiln non pntiinr ut ii/eni his e.ïtijatur'. ï.a sanction de l'ordonnante es( plutôt pénale que civile.

118 bis. Quant aux dispositions établies pour le règlement des salaires et des indemnités, au cas de rupture du contrat par force majeure, pour la prestription , pour les prh drues des matelots, elles ont toutes été reproduites dans notre Code, sauf quelques légères modifications.

1 Polhier, nMW.