CHAPITRE U

159. Subdivisions. — Le Code civil est très-laconique, on pourrait dire très-incomplet sur ce point. U n'embrasse pas toutes les règles relatives au louage de services; il établit seulement quelques dispositions spéciales, — encore ces dispositions n'ont trait qu'où louage des domestiques et ouvriers.

Nous diviserons ce chapitre en cinq sections :

1° Services rendus par les domestiques et ouvriers;

2° Services rendus par les apprentis; '

3° Services rendus par les matelots;

4° Services rendus par les remplaçants militaires;

5° Services rendus partoutesautres personnes.

(C. c.sect. i, art. 1780-1-81).

160. Que doit-on entendre par domestiques et ouvriers? — Le sens du dernier mot n'offre pas grande difficulté. Il comprend évidemment tous ceux qui louent leurs services pour un temps déterminé, sans être logés et nourris dons la maison de celui pour qui ils travaillent. Quelquefois, dans le langage du monde et même dans le langage du Code[V. art. 2271, 3' al), le mot ouvriers a un sens plus restreint; on S'applique à ceux qui se livrent aux arts mécaniques, et on rc-

uiuAr.K de sKfivirrs.

serve le mot de irons de (ra\nil pour ceux qui se livrent aux -travaux agricoles. Mais cette distinction est on simple l'ail qui n'a, du reste, aucune conséquence juridique; l'art. 1779 emploie d'ailleurs le mot gens de travail dans le même sens que la rubrique de la sect. 1 emploie le mot ouvriers.

161. Quant auv domestiques, nous avons vu que sous l'ancien droit ils comprenaient des rutéiwries de personnes bien distinctes, tontes celles qui t'ont partie, d'une maison et qui, subordonnées à la volonté du maître, en reçoivent des gages '. lin est-il de même aujourdhui? Je nclepcnse pas 1 .

Dans le langage usuel, on entend par domestiques les individus attachés nu service de la personne ou du ménage, — ainsi les valels de chambre, femmes de chambre, cochers, cuisiniers, etc. On n'y range point ceux dont la profession a quelque chose de plus indépendant, et dont les Iravuus sont purement intellectuels, les aumôniers, secrétaires, bibliolliéeaiivs, intendants, clercs d'avoués, etc., eic. Comme le disait, avec autant d'esprit que de justesse un arrêt de la rour de lioui'aes \ ils rendent des services à celui qui les emploie, mais ne sont pas a son service.

Ce nouveau sens du mol. domestique, introduit par l'usage, est adopté d'une manière formelle par la loi des î '.1-20 avril ITDO.art. 7, par celledes 27 aoùt-2 septembre 1793, et enfin par le décret du 3 octobre 1810, dans lequel on voit les intendants chargés de remplacer les maîtres pour l'accomplissement de certaines

' Sic Troplong, n°8i8: Duv E rgicr, n° Ï78. Conlru, Buwnton , Del- ' Bourses, 50 mai 1829.

DOMESTIQUES F.T OUVHLKBS. 135

formalités relatives aux dômes lî;;uea. En présence île ces actes législatifs, on ne saurait douter que le sens usuel ne soit devenu le sens légal '.

l(iâ. Règles spéciales du toum)e de domestiques et d'ouvriers, — - Outre les règles de droit commun, le louuge du domestiques et d'ouvriers est soumis à certaines règles spéciales.

Elles sont relatives :

1° A la preuve;

2° À la prescription ;

3° Aux garanties des obligations qui naissent entre les parties ; 4° A la durée du contrat; 5° A la compétence.

1(13. 1° Preuve du contrat. — L'art. 1781 s'exprime ainsi : « Le maître est cru sur son affirmation, pour fa quotité des gages, pour le payement du salaire de l'année échue, et pour les a-comple donnés pour l'année courante. » Quant h l'existence même du contrat, elle doit être établie d après les règles ordinaires sur la preuve.

1IM. Les dispositions de l'art. 1781 sont, tout le monde en convient, eiorniianles du droit commun '.

Voici comment ou les justifie 3 . La plupart des discussions entre le maître et l'ouvrier ou le domestique portent sur des sommes minimes : l'admission de la preuve testimoniale aurait un double danger, d'abord

' T. encore Dalloi, Jtfji. , v» TsumAnx m tua . n" 157 cl sniv., et li'j |i:iss,i!!cs cilc ii.iiis le r,i|i|im'l rte M. Ai-iilL-'- ïitr In tm ilu i!î>

mai 1838.

> V. Touiller, X. «Sel mil.; Mit, Durante, n' 2M ; Umergit r,

' V. M. Trouions;. n° 882; Touiller, X, ii" IIS el sliîv. ; Treilhari! (Fei»l,XtV,p.îa8j. CoMm, MirraHé, srt. «81, iv.

multiplier à l'iïtiim les petits procès, ensuite exciter les (Maillions des ouvriers ou domestiques entre eux pour déposer contre le mailre. En l'absence d'écrit et d'enquête, comment vider le procèsîll fallait s'en fier à la parole de l'une des parties. Le maître, par l'éducation qu'il a reçue, la position qu'il occupe, la considération qu'il recherche, mérite plus de confiance; de la part de l'ouvrier on aurait toujours à craindre les mauvaises inspirations de la misère , malesuada famés. En outre, le maître sera d'autant plus disposé à faire des avances qu'il sera plus sûr du recouvrement, et ainsi l'intérêt de l'ouvrier lui-même légitime l'art. 1781.

165. Ces raisons, je l'avoue, ne suffisent pas pour me convaincre. Livrer ainsi l'une des parties à la discrétion de l'autre, chibiir l'iii^galité entre les contractants, c'est quelque chose de contraire à tous les principes des contrats et à toutes les saines notions de l'équité. Quant aux périls delà preuve testimoniale, ils me paraissent chimériques. Le juge est toujours armé d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la sincérité des témoignages, et pour écarter les concerts frauduleux; si la demande n'est pas pleinement justifiée, il a la ressource du serment déféré d'office {art. 1367-1369) à l'une ou l'autre des parties. Pourquoi le lier à l'avance dans une question où les éléments d'appréciation varient selon les circonstances t ne peut-il pas arriver que le maître soit un homme peu recorumandable, et, en sens inverse, que l'ouvrier jouisse d'une réputation de probité sans tache ? Et diins ce i'as, (jitcls fMiululi'? soulèvera l'oppliciiiion de l'art. 1781 1 1

1 U proposition d'abroger l'ut. 1784 a lié adraisc sous 11 Consti-

DOMEsnguEs tr ouymbbs. J 37

lljfj. Ouoî qu'il en soi [des motifs de cet article, lutin les auteurs sont d'accord pour décider que l'affirmation du maître doit avoir Hou par serment 1 : c'est là

line pivmtii' th. I riyari imlisprui-ifi bic, et l'on ne saurait trouver le moindre prétexte pour s : y soustraire. 11 est bien entendu d'ailleurs que si par hasard il y a un écrit, il fait foi pleine et entière. Mais quand il s'agit de déterminer au juste dans quelles limites on doit renfermer l'art. 1781, les controverses commen-

ÏS7. Etendue de l'art. 1781. — Et d'abord doit-on l'appliquer au cas ou !e maître est demandeur?

La Cour de Rouen a décidé la négative : , se fondant sur ce principe général; actori incnmbu oints pru-

luiflte de 1848. par le Comité h législation. Beoouvclco le 26 no- Miu-,iti LKifl par MM. Nadaud. Giilaud et Faure [JHoiitair rte 1&J9, !■. iiîljfj; cl!'.' i .1 j.riK c i uoli ^iJ.ji vititi il |i.,f l'AssiiulJ'!^ li'L'H:ilivL'. daiis

c m il. il If il m Û<f«j!i cl ili: lioliinai;?. Ai.< Imliti .1 1 1. [ cl. S. le | ïn

ml Iiiiin d'inscrire sur un -:i f'ïrrl .'p'rin! a|']i,irli'i>r.nl ii l'ouvrier, ni hissé en I reins m ni 11. , :i If | uiils il. il:. Jii-iÇ'.siui;- J.; la ma'.icic nrciiiKi; qu'il lui livre, ainsi 0,11e le pris delà tuf on. L'art. 8 établit une (11 do H à Itl fr. eo cas i

• Touiller, X, v*W a- 50S; lluranlon, u- S36; Troplong, 11» 883.

* Arrêt d« 16 co.embre)8î8.

bondi. Tout disposés que nous sommes a restreindre autant que possible l'art. 1781, l'affirmative nous paraît seule soutenable ; en effet, quand le maître prétend avoir pavé des à-compte, qu'il les oppose sous forme de compensation ou qu'il les réclame par une demande principale, il joue toujours le même rôle, et en vertu des principes L'énéraux ce serait a lui de faire la preuve ; mais l'art. 1781 l'en dispense, et cela d'une manière absolue, sans distinction.

1(i8, Faut-il étendre notre article au cas où le domestique réclame les etl'els laissés chez son maître?

rïous ne îe pensons pas *. Le texte ne contient pas un seul mot qui fasse allusion à cette espèce truite particulière. Ce qu'il règle, c'est le contrat de louage et non les rapports qui naissent à I occasion du louage. Il est de principe que les exceptions s'interprètent d'une façon rigoureuse.

Il ne faut pas non plus étendre les dispositions de noire article à d'autres qu'à la personne du maître. Cependant si l'héritier avait été associé an gouvernement de la maison, si c'était le conjoint ou l'enfant du s de eujus. on pourrait peut-être lui accorder les mêmes droits qu'au maître lui-même '.

lt>9. 2° Prescription. — La prescription n'est qu'une espèce de preuve, une présumplion établie par la loi; elle nous offre iiussi des règles spéciales au louage des domestiques et des ouvriers.

Leur action en demande de salaires se prescrit par un au, s'ils sont loués à l'année (art.2272,5 e al.), sinon par six mois (art. 2271, 3' al); par un an, quelle que

1 Sic Duïcrgifr, il" 312 ; Henrin.: ilit Pnnscv, ('b)i. m, n» &, ClssiiliOLi, 23 frimaire 'm IX CnMrn, Trnplon^. n»88S. ' Sic Duversicr, n- 50? ; Trottons, n° 5110.

DOMESTIQUES ET OUVRIERS

soit la dorade leur engagement, s'il s'agit d'ouvriers

nue est garantie |Kiv ou pin ilége général sur les nu 1 ubles du débiteur et suusidiairenientsurles immeubles.

Les gens de service ont privilège pour les salaires de l'aimée éeluie et de l'année courante (art. 21 01, 1").

Les ouyricrs employés directement par le failli ont îc même privilège pour les salaires do mois qui a précédé la déclaration de faillite {art. 519, C. eomm., 1" al.).

Enfin, les ouvriers employés à la construction, a l'annemenl en ri l'équipi'inenl. d'un navire, ont privilège sur le prix de ce navire (art. 101, 8", C. comm.).

171. Si des obligations du maître nous nous reportons à eell's des personnes qu'il emploie, nous ne trouvons aucune garantie spéciale, sauf le livret, en ee qui concerne les ouvriers.

Le livret est une espèce de passe-port délivré par l'autorité, cou tenant toutes les indications relatives à l'identité, à l'état civil et à la profession du porteur; mentionnant l'établissement industriel où il travaiili', et entiu portant l'acquit des rnga peiner ils antérieurs. C'est à la l'ois une sûreté pour le maître et une mesure de police pour le gouvernement,

172. Etabli sous l'ancien régime ', supprimé par la Constituante, le livret a reparu sous l'Empire avec la loi du 22 germinal an XI et l'arrêté du il frimaire an XII; il se trouve maintenant régi par la loi du 14 mai 1851, celle du 22 juin 1854, et enfin le décret du 30 avril 1855. .

1 V.lcUrespateniesdclïW.

maritimes (art. 433, V al., Ci 170. 3" Garanties des oblig les v arties. — L'obligation du

KO

Le livret n'est imposé ni aux cciiilre-niaitres '.niaui apprentis ni aux journaliers 3 , ni aux garçons de ferme \ ni, à plus forte raison, aux domestiques La loi ne parle que des ouvriers, et ce mot doit être pris dans un sens restreint : le texte de l'art. 1 er de la loi de 185i le démontre d'une manière évidente, a Les ouvriers de l'un et de l'autre sexe attachés aux manufactures, lubriques, usines, minet, minières, carrières, chantiers, ateliers cl mitres établinsanentu inrliixtiïelx. ou travaillant chez eux pour un ou plusieurs patrons, sont tenus de se munir d'un livret, »

173. Le livret est délivré par le inaire; à Paris, par le préfet de police ; à Lyon, par le préfet du Rhône E . II reste entre les mains do l'ouvrier '. Seulement le patron y inscrit ; 1" la date de l'entrée île l'ouvrier, 2" la date de la sortie, 3° l'acquit des engagements, -i" le moulant des (Haiices qui restent dues dans la limite de liO francs (les avances ainsi rcsireinfes sont remboursables au moyeu d'une retenue d'un dixième sur le salaire journalier de l'ouvrier \ Mais elles ne font point obstacle au congé de l'ouvrier, « L'ouvrier qui a terminé et livré l'ouvrage qu'il s'élait engage a. faire pour le patron, qui a travaillé pour lui pendant le temps réglé soit par le contrat de louage, soit par l'usage des lieux, ou à qui le patron refuse de l'ou-

■ Cms., 22 féï. 4839 (De?. ,59, 1,8»!].

3 ibitt.

' SO juin 183(1(58, J,5SG).

: ' Jir-jnt. CL crin!., 14 no;. 1SI0 {41. t. m, «ass., Ch. criai., 1S 1 • Ait?" M àil Sî juin 1854.

• Art. t, ibid.: art. 4, loi du II nui iBSl.

DOMESTIQUES ET OUVRIERS

vrage ou son salaire, a le droit d'exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, alors même qu'il n'a pas acquitté les avances qu'il a reçues *. n

17-4. Les chefs ou directeurs d'établissements industriels ne peuvent employer aucun ouvrier qui ne soit muni d'un livret en règle '; sinon ils s'eiposent non plus seulement à des dommages-intérêts envers le patron précédent, mais encore à des peines de police L'ouvrier lui-même est soumis à des peines semblables *. De plus, il ne peut figurer au nombre des prud'hommes qu'après avoir satisfait à l'obligation du livret ".

175. Nous n'insisterons pas davantage sur des détails qui rentrent dans le domaine du droit administratif. Il nous suffira de constater et de résumer en quelques mots cette double garantie offerte au patron :

Garantie de l'ouvrage, — par le refus du congé et l'impossibilité pour l'ouvrier de trouver du travail autre part ;

Garantie des avances, — jusqu'à concurrence de 30 francs, — parla mention sur le livret et la retenue d'un dixième.

176. 4° Durée du contrat. — La liberté de sa nature est inaliénable; or, engager sa vie entière au service d'autruî, c'est aliéner sa liberté. Une pareille convention ne saurait donc Sire permise dans un pays libre.

Ce sont ces principes, déjà proclamés par la Con-

< Loi tin limai (831, in. î.

' Loi du 22 juin IHM ( *rt.3.

1 Ibid,, sri. II. Comparez ceL article svtc les arL, Il ellî Je la lui île germinal.

• OU,, art. 11.

' ItU, an. 1S.

stitutionde l'an III [art. 15 du ladéciaration desdroits), que le Code consacre dans l'art. 1780 :

Art. 1780.— eOn ne peut engager ses services qu'a temps ou pour une entreprise déterminée. »

Tout moyen indirect du déroger i\ l'esprit de l'article so ra i ! nul comme violant un principe fondsmental de droit. Les juges dc\ ront apprécier sous ce point de vue lu longueur du délai, lu durée probable du travail entrepris, etc., etc. *.

Quant à l'obligation du maître, le même motif n'existe pas; elle pourra cire illimitée dans sa durée.

La conséquente pratique de l'art. 1780, c'est que le diinii'stiqui' on l'uni ricr engagés pour toute leur vie pourront dissoudre le contrat, sans titre tenus de dommages-intérêts.

Les gages payes pour les sondées passés seront évalués d'après la nature des services et l'usage des lieux, mais non d'après le taux livé pat- la convention; la convention se trouve annulée dans foutes ses partie.;; le salaire a pu être baissé ou haussé en considérai iuti même de la longue durée du contrai'.

177. La miititc ;'qui est entière; ext-ctk absolue*! — En d'antres termes, peut-elle èl.re invoquée par le maître comme par le domestique?

L'immense majorité des auteurs se prononce pour l'affirmative s ; leur unique argument consiste à dire que la nullité est d'ordre publie, et dès lors doit être absolue. J'accorde bien le principe, mais je nie la conséquence. Les nullités établie* en faveur des mi~

' V. Del vin ran rl, III, b.MO; hchniie, 01, r 5*; ««■ DnrniUon, XVII, SÏ6 ; nuverçii'r. Il, ir îM ; ïfopbnï, ii" 832elS59. M. Iluvergier, n" SSC.

1 Du nul on, n" ¥Mi \ ^.iclui i.i', III, \i. 3.'1; Uuierjier, n° 28S.

HOMESÎfOllES ET OUVRIERS. 1-43

ncurs, des interdits ou des femmes mariées, sont d'ordre public, car la protection des faibles, le respect de l'autorité maritale, la sauvegarde delà famille, tout cela est du plus haut intérêt pour la soeiélé; cependant l'es uullili''- sont relatives : pourquoi? c'est ([ne 1 intérêt île la société se confond ici avec l'inlérèl des incapables. Il en est exactement do même dans notre espèce. Uucl est le but de la loi ? empêcher ipie In liberté des citoyens ne soit compromise : or, par eein seul que l'ouvrier ou le domestique peuvent, quand bon leur semble, invoquer la nullité du contrat, ils sont libres; c'est une espèce d'engagement qu'ils renouvellent à chaque jour, à chaque instant de leur vie, et qu ils renouvellent de leur propre gré. Du moment que le but de la loi est atteint, tordre publie- est. satisfait, et le maître ne devra pas proiiler d'une disposition introduite contre lui.

178. Causes d'extinction.— L'art. 1780 nous fournit une premicre mime d istinction du louage de services.

Une secon de cause se trouve dans la rewmetatioadt l'une des parties, litrsqu'aueuu terme n'a été stipulé. Quand un tenue a élé stipulé, la renonciation ne peut avoir lieu sans dommages inlérèl.s, même de la part du domestique, même pour cause honorable; par exemple, pour se marier ou pour s'engager dans l'armée ; il y a la infraction volontaire du contrat : il en serait autrement s'il s'agissait d'obéir a la loi sur lo recrutement ; eu ce cas il y a une véritable force majeure.

Une troisième dans l'Échéance du terme convenu. I.e terme, du reste, peut être tacite ; par exemple, le louage des gens de travail à la campagne est toujours

m LOUAGE DE SERVICES.

supposé pour un au, parce qu'en hiver se trouve le dii'iMiii:'. 1 ; en t t v , an contraire, les travaux pénibles, pri sses, et par conséquent recherchés.

Une quatrième dans \n violation des engagements réciproques; ainsi, par exemple, mauvaise conduite de la part du domestique, mauvais traitements de la part du maître.

Dans tous ces cas, la preuve reste abandonnée aux règles du droit commun; l'affirmation ou la dénégation du maître ne sauraient suffire en sa faveur. Nous n'aurions même pas rappelé ce principe, s'il ne s'était rencontré des auteurs pour soutenir le contraire '. C'est là une erreur évidente ; rien n'autorise à étendre ainsi arbitrairement el indéfiniment l'art. 1781 ; dans eetle voie déplorable je ne sais vraiment où l'on s'arrêterait.

179. Une cinquième cause d'extinction se trouve dans la force majeure.

Ce point est très-délicat; il a soulevé dans notre droit actuel, comme dans l'ancien droit français et en droit romain, de nombreuses controverses. Le Code garde le silence le plus complet. A-t-il voulu confirmer notre ancienne jurisprudence ou s'en référer au droit romain? Je ne le pense pas, car alors on aurait eu soin de préciser les ri^li's diverses qu'on pouvait puiser à ces deux sources.

Il me paraît plus probable que les rédacteurs ont vu là une question d'intention, question de fait que !e juge devra décider d'après les circonstances. — Ainsi, par exemple, je loue un ouvrier pour tel jour, pour faire ma vendange; le jour venu, le temps ne

■ M. TwpkfflJ, n 887 in fine.

DOMESTIQUES ET OUVRIERS. 145

permet pas de vendanger : le salaire scra-t-il d il? Non, en général, car d uns- la pensée îles parties, le salaire était l'équivalent du travail promis. .Mais il eu pourrait être autrement, par exemple, si j'avais loué l'ouvrier à l'avance pour Ôtre sûr de ne pas en manquer le jour fis*', et pour ne pas subir tout à coup la haussa des salaires; dans ce cas, il y a un véritable marché à forfait.

De même encore pour le domestique malade; le contrat pourra être rompu ou maintenu, sHnii l"à>e dudomestique au moment du contrat, selon le montant îles ga^es, selon la durée, de la maladie, selon le genre de services rendus, selon la position du maître, etc., etc. — On le voit par ces quelques exemples, on ne saurai! établir à priori aueune rè;de qui puisse satisfaire à toutes les exigences de la pratique. Le mieus est de s'en rapporter à la sagesse des tribunaux.

180. Enfin une sixième cause d'extinction est la mort du domestique ou de l'ouvrier; le contrat est fait in(»!(« personœ, en considération des qualités personnelles de celui qui loue ses services. Quelquefois morne il en sera ainsi vis-à-vis du maître ; et dés lors le contrat sera résolu par la mort de ce dernier.

181. 5" Compétence. — Les discussions qui peuvent s'élever entre le maître d'une, part el les domestiques ou ouvriers sont si fréquentes et souvent si minimes, qu'il importe ici plus que jamais de rapprocher le juge du justiciable. 11 y aura plus souvent à concilier qu'à juger, à consulter l'usage qu'à étudier les testes, a appréeier les circonstances en fait qu'à invoquer les principes du droit. La nécessité d'une compétence spéciale s'i.itl'rail tout naturellement à i'csprit'du législateur.

Nous n'avons pas à développer ce sujnl, qui nous entraînerait, hors des limites de notre cadre; mais nous rappellerons qu'en vertu de l'art. 5 3° de la loi du 25 mars ls:[S sur les justices de paiï, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr-, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, n des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de cens qui les emploient; des

gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et au* règlements relatifs à In juridiction des prud'hommes."

182. D'après l'art. 6 de la loi du 18 mars 1806, portant établissement d'un Conseil de prud'hommes à Lyon : "Le Conseil de prud'hommes est institué pour terminer par la voie de conciliation les petits différends ipii s'élèvent jnurnel lement, sait entre des fabricant» et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des aiiiipurjHtiiiii nu apprentis. Il est également autorisé à juger jusqu'à la somme de 00 fr., sans forme ni frais de procédure et sans appel, les dillérends à l'égard desquels la voie de coneiliation aura été sans effet. »

Plus tard, les Conseil de prud'hommes oui été étendus à tous les grands centres industriels, et leur compétence sans appel portée jusqu'au chiffre de 100 fr. ( V. décret du 11 juin 1809; — avis du Conseil d'Etat du 20 fév. 1810 ; — décret du 3 août 1810 ; — décret des 6-17 juin 18-48; — décret du 2 mars 1852 ; - loi du t" juin 1853.}

183. Un a remarqué que leur jurisprudence tendait à se soustraire au respect scrupuleux des conventions intervenues entre les parlies : cette tendance a été

DOMESTIQUES ET OUVRIERS. li"

critiquée et elle méritait do l'être. I! est certain cependant que les conventions passées entre le. niaitres et ouvriers peuvent souvent être entachées d'injustice, d'ignorance ou d'oppression, soit d'un côte, soit de de l'autre, selon que lu main-d'œuvre est plus ou moins recherchée, ou plus ou moins avilie. Dans ce cas, lesprud'hommes doivent établir ni fait, dans leurs attendus, que. le consentement a été entai'!» 4 d'errour, de dol ou de violence. Cette li.ilutw.tc mirait un double résultat également, utile: d'abord, de rendre les prud'hommes plus eirciiiispeeis ;'i méconnaître les conventions des parties, et ensuite de donner «leurs sentences une efficacité définitive; <\iï elle- échapperaient alors a la censure de la Cour suprême.

184. A côté des prud'hommes et des juges de pais, il y avait encore, avant la loi du U mai 1851, une autre compétence spéciale; c'était celle de la police administrative. Auv termes d'un arrêté du 9 frimaire an XII (art. 6), combiné avec l'art. 19 de la loi du 22 germinal an XI, le préfet de police a Paris, les eiumnissaires géueram dans les villes où. il y en a d'établis, et les maires des communes dans les autres lieuf, avaient la connaissance de tous les différends relatifs à la remise des Ikretsrl à la ilèlîrranœdes can-jés.

La loi de 1851 a supprimé, cette juridiction anormale. L'art. 7 est ainsi conçu : « Les contestai ions qui pourraient s'élever relativement a la délivrance des coin/c.v ou à lu rétention des livrets seront j usées par les Conseils de prud'hommes, et dans les lieux où ces tribunaux ne sont pas Établis par les juges de paix, en se conformant auï relies do compétence et de procédure prescrites par les lois, décrets, ordonnances et règlements, »

185. La loi de germinal, profon démuni modifiée par des lois subséquentes, n'a jamais été abrogée entièrement. Aussi nous considérons comme étant encore en vigueur l'art. 21, dont voici le teitc ': « En quelque lieu que réside l'ouvrier, la juridiction sera déterminée par le lieu du lu situation des manufactures ou ateliers dans lesquels l'ouvrier aura pris du travail. » C'est une exception au principe général : Acior sequitur forum rei.

L'ouvrier même défendeur sera traduit devant le juge du lieu de la situation des manufactures ou ateliers et non devant le juge de son domicile. Ni la lui de 1 ni celle de 1851 n'a dérogé à celte disposition : la première ne s : occupe que de la compétence ratione maleriœ (et il s'agit ici de la compétence, ratione per&mx); la seconde trait qu'il la remise des livrets et à la délivrance des congés.

Un arrêt de la Cour suprême restreint l'application de l'art. 21 au cas de contravention ou délit ! . Cette restriction ne nie paraît pas possible en présence de la généralité' des termes de la loi. L'art. 2L se trouve sous la rubrique du titre V De la Juridiction; évidemment ce titre régit tons ceux qui précédent, c' esta-dire le titre III, relatif aux ,obligalîonsdes ouvriers et de ceuv. qui les emploient « tunt aussi bien que les autres titres sur la police des manufactures, les contrefaçons de marques, etc.

18G. Si le maître qui emploie l'ouvrier esteommerçunt, ce qui arrive toutes les fois qu'il exploite i une entreprise de manufactures (art. Ij'di C. corn.], » l'ouvrier a le choiv entre la juridiction civile cl. la juridie-

' Sll Dilloi, Ifcp., y" Çom, DE.ï Tiimiuui ns pin, n- 17!». ■ f.ss*., 52 décembre ISôa (Oev., 'Ji, I, Î5j.

BOMKSTlylKS ET OUVR1ËBS.

lion consulaire '.La loi sur les justices de paix n'a pas trait aux engagements commerciaux '. Un amendement qui avait pour but de déroger à la cnnipéicuce 1 3 1 's. t.i'i!iu]]riu\ de commerce comme à celle des tribunaux civils fut rejeté '. En outre, quand on arriva a l'art, 5, on refus;) d'iijout.er nu les contestai ions entre les ïiciioeinnls et leurs commis, purée quelles sont toutes du ressort de la juridiction consulaire *.

Néanmoins, la juridiction des prud hommes doit être maintenue en tout état de cause. C'est une juridiction exceptionnelle qui ne rentre pas dans lu juridiction civile, et qui, par sa nature même et le but de son institution, est exclusive de toute nuire compétence'.

' SicPiris, 2.iuiH(!M8-i ; l'oilitrs, ÏO tiiïiier 18..I. V. aussi la noie sur IcdUarrêt [On.. 51 , 2,637).

Ce dernier «rêt esWino .ppliaili™ d\i ^principe plu* général con-

i.i Cil ,. .'i iT.-r.L lien m. i! I" i I .i I i". ■! iln il I' .Jl'iii

V. Cess., lï décembre 1837(37, i, *1S) ; Cass., 6 novembre 18*3 (U, 1,168.)

U.iinle sens qiiie.MrlLiLloeoinpélejice ctinii]HM-i:ulii. vovei : Bordeam, -2\ ti-vi-i.'v ISÏti; SToiil |.ct!icr, 10 'ynV.el 1.'3'1 ; lion i ec-, ï ciu.i<T LI[iui5C=, s jnillcl 1MÎ; ihuai, 1 ; U:-ii':r oj- - i Dis derniers àlis

parDilloi, n a 169.

" Nous reviendrons sur celle question j propos des ciilrtjirCLiciir» di; Iran'porls, elen parliuiiHcr (iiiî fiiiciuiiis ..ii! fer IV. n° 233).

■ V. Dnvergicr, CoC(rf<oi> îles luis, I. XXXVIII, p. 3tiS, nolel.

' V. les [inrolEsdiîïl. l'urlilis, ciliks |.sr DjIIib, »■ 1S8.

» ft> Conseil d'État, lijiii.letis.il ,.])«., .(i, -2, -ili).— Celle orduu-

rarrèiè du 9 frimaire en XII, combinées avec celles de la lof du 2i germinal an XI.— Sic dire, f'ow /i,-l race. VI, [] ù i-ili : Fuiuurl, I, arl. 341, (.'(Diffd. Ci:rsssi)u, Crjw|). Jfi./n;in (i.- j.fiij', I, arl. S, 5- partie, u" il ; Fayard de Lanulads, Réf., i> .\rnxmu, n. 1 ■ Cass., 1" juillet 1824; V, aussi Journal du Palais, Bip., v" Ouïbius, a°77.

SECTION H.— SniHM anggi m les mmsns.

187. Apres avoirvucequi concerne lesdomestîqu s et ouvriers, nous nous trouvons naturel le ment amenés à lïidule (lu tondut d'apprentissage, l'un des contrats les plus curieux et les plus intéressants qui puissent attirer l'attention du jurisconsulte.

A vrai dire, il y a plutôt là un échange qu'un louago de services; car les services promis sont en {-(■ocrai réciproques. Le maître s engage à enseigner un certain métier il l'apprenti; ['apprenti promet, en retour, un certain travail du unesonnned'argeut, souvent les deux & la fois.

Néanmoins, comme l'intervention d'un prix est fréquente, et que d'ailleurs, sous d'autres rapports, ce contrat se rattache d'une manière intime au louage île services, nous l'avons compris sous le même titre, et nous le considérerons comme une espèce particulière du même genre et non comme un genre distinct et séparé.

188. Historique. — Le contrat d'apprentissage se trouva d'abord, comme nous l'avons vu, soumis au régime des jurandes et des maîtrises, régime protecteur dans l'origine, devenu plus lard exclusif et oppressif, et aboli comme tel en 89. C'était l'époque où on proclamait les grands principes des économistes, la liberté industrielle, la concurrence commerciale. Malheureusement on oublia que, pour l'enfant, la liberté est une chose illusoire, impossible; car sa faiblesse et son inexpérience ne lui permettent ni de refuser ni de comprendre les conditions qu'on lui