APPRENTIS

crime, pour attentat aux mœurs, ou bien à plus de trois mois de prison pour les délits prévus par les articles 388, 401, -405, 406, 407, 408 et 423 du Code pénal, c'est-à-dire pour vol, escroquerie, abus de confiance, fraude sur la yen te des marchandises (art. 6j.

L'incapacité provenant de l'âge n'exislepas vis-à-vis des apprentis majeurs [art. i : « Nul ne peut recevoir dus apprentis mineurs, s'il nesi âgé 1 1 1> vingt et un ans au moinsu ). Au contraire, l'incapacité provenant des euntlarunidions est générale ; l'art. (! ne distingue pas; • Sont incapables de recevoir des apprentis les individus... »

Enfin, si le maître est célibataire ou en état de veuvage, ii ne peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures (art. 5).

Toutes ces incapacités sont établies, on le voit, dans un but de haute moralité; on veut préserver l'apprend de l'iullence funeste d'un matin: ine\pénmeulé, ou ayant déjà de mauvais antécédents. Elles sont d'ordre public et absolues; toute personne intéressée peut s'en prévaloir ; cela résulte de l'esprit même qui a inspiré ces dispositions.

Quelques personnes demandaient qu'on y ajoutât une limite d'âge pour l'apprenti; elle fut repoussée, parce que l'apprentissage dés l'enfance est souvent

aucun danger, puisqu'aux termes de l'art. 8, le maître doit traiter .son apprenti en bon père de famille. — l'ar des raisons analogues, on n'a pas limité non pi us le nombre des apprentis que pourrait avoir un seul maître. En fait, le nombre des apprentis se limite de lui-même ; il dépend des ressources du maître, de son

151 LOUAGE DE SKRVICES.

«et i viti;, île son habileté, de son zèle, de mille circonstances que les tribunaux pourront toujours apprécier.

192. SECTION Iïï. — Des devoirs des maîtres et des apprentis.

1° Devoirs du maître. — Ces devoirs compn uni

l'éiiiu-stion physique, intellectuelle, morale et professionnelle de l'apprenti.

Éducation physique. — L'apprenti ne peut être employé à des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces inrt. S, si. 3). La durée de son travail est limitée à dou/c heures, s'il esl ;ké de quatorze à seize ans, — à dix, s'il est âgé de moins de quatorze ans (art. 0, al. 1 et 2}. Aucun travail do nuit (c'est-à-dire entre neuf' heures du soir et cinq Injures du matin), au-dessous de seize ans (art. 9, al. 3).

Il est vrai que cette limitation du travail peut être niodiliéc par un arrêté du préfet., sur l'avis du maire (art. 9, al. 7). Nous aurions préféré qu'elle fût absolue, pour qu'un principe aussi salutaire prît une stabilité en quelque sorte inébranlable et s'enracinât dans les mœurs. Mais telle qu elle esl, c'est déjà un grand bienfait.

En cas de maladie ou d'absence, les parents de l'apprenti doivent être prévenus (art. 8, al. 2).

Education intellectuelle. — Si l'apprenti , âgé de moins de seize ans, ne sait pas lire, écrire et compter, le maître doit lui accorder deux heures par jour pour son instruction (art. 10).

Education morale. — Ces deux heures seront également consacrées à son instruction religieuse, s'il n'a pas déjà fait sa première communion (urt. 10).

Aucun travail ne peut être exigé de l'apprenti, les

UTBF.VTIS.

dimanches cl jours de fête, si ce n'est le rangement île l'atelier, et encore seulement jusqu'il dix heures du matin fart. 9, al. 6).

Enfin, le maître doit « surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants dus fautes graves qu'il pourrait commettre, ou des penchants virions qu'il pourrait manifester (art. S, al. 1). »

Education professionnelle. — « Le maître doit enseigner il l'apprenti /jefj;; r<- ■!■;'■ vu 'C.U l'I Kmnphhi iM'.at

l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat (art. 12). » Sauf convention contraire, l'apprenti ne peut cire employé qu'aux travaux de sa profession (art. S. dernier al.).

Le congé d' acquit, délivre à la fin de l'apprentissage, constate que lappventi a fidèlement rempli tousses engagements.

Un mot résume tons ces devoirs, et nous montre l'esprit qui doit présider à 1 interprétation de toute, ces règles. «Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bonpère de famille. »

193. V Devoirs de l'apprenti. — Fendant la duréo de l'apprentissage, l'apprenti doit respeeter son maître, lui obéir et l'aider dans la mesure de ses forces (art. 11, al. 1). — Après, il doit acquitter le prix de son apprentissage, s'il ne l'a déjà fait. Il doit aussi remplacer par son travail le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours (art. 11, al. 2).

Enfin, celte section est terminée par une mesure de précaution fort sage. Un des abus les plus .fréquents en cette matière, c'est le détournement de l'apprenti par un ouvrier ou un fabricant qui lui offre des con-

156 louage de SERVICES,

ditions plusa\ci»l(i»eiiscs. L'insolvabilité de. l'apprenti rend d'ordinaire le recours du 1 1 1 ë> î i ri • abandonné à peu près illusairc; pour éviter ce résultat, l'art. 13 déclare celui épi a détourné l'apprenti passible do tout ou partie de l'indemnité prononcée en faveur du maître abandonné.

194. section iv. — De la résolution du contrat. — '.'.'est peut-être' élans cette section que la loi de 1851 i» introduit les innovations pratiques les plus heureuses. Elle a établi trois sortes ele résolutions :

1° Résolution facultative, pendant les deux premiers mois d'apprentissage, qui sont considérés de part el d'outre comme un temps d'essai (art. ii).

2° Résolution de plein droit, par suite, soit de la mort, soit de 1 appel sous les drapeaux, soit d'une condamnation judiciaire (du genre de celles mentionnées en l'art. G) du maître ou de l'apprenti ; pour les fillca mineures, par suite du décès de l'épouse ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat (art. 15).

Qaid en cas d'absence, d'interdiction et de séparation volontaire ou judiciaire? La loi se tait, et son silence ne pe ut être arbitrairement suppléé ; la position du chef de famille dans ces divers cas n'est pas exactement la mtme. Du reste, les Conseils de prud'hommes sont armés de pleins pouvoirs pour dissoudre le contrat, si le maitre ne continuait pas à se conduire envers ses apprentis comme un bon père de famille.

195. 3° Résolution obtenue sur la demande des parties ou de l'une d'elles (art. l(i); en cas d'infraction grave ou habituelle aux dispositions de la loi ; en cas d'inexécution des conventions; en cas d'inconduite

habituelle de l'apprenti ou d'un changement de résidence du maître (dans ce dernier cas, la demande doit être intentée dans le délai de trois mois); en cas de condamnation du maître ou de l'apprenti à un emprisonnement de plus d'un mois ; dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage, et, enfin, dans le cas où le temps convenu dépasse le maximum de durée consacré par les usages locaux ; ici, du reste, les tribunaux pourront se contenter de réduire la durée du contrat.

196. Le second titre de la loi du 22 février 1851, relatif à la compétence, maintient la compétence des prud'hommes, et, à leur défaut, celle des juges de paix (art. 18 et 19). Les autres articles de ce titre rentrent duns le domaine du droit administratif ou du droit criminel : nous n'avons pas à nous en occuper.

SECTION 111.— Stmtm minons p*a m nitoon.

197. Parmi les hommes qui louent leurs services, il n'en est pas de plus dignes d'attention que les matelots ou gens de mer; leur vie séparée en quelque sorte du monde ordinaire par toute l'étendue de l'océan qu'ils parcourent, les privations qu'ils supportent, 1rs dangers qu'ils bravent, les travaux rudes et pénibles qii ils accomplissent, leurs mœurs excentriques, la nécessité d'une discipline rigoureuse à bord du navire, les intérêts suprêmes de la navigation et du commerce, tout cela existait impérieusement des dispositions législatives spéciales pour réglementer les droits et les devoirs «(tachés à cette profession,

Comme nous l'avons déjà dit (n° 1 tÔ), le Code de commerce a écarté toutes les dispositions relatives A

la police et au droit public, Tl m s'agit ici que des relations commerciales des matelots vis-à-vis dos capitaines, armateurs ou patrons. Tout ce qui concerne l'iiisrrijjliiin maritime', l'organisation des classes, les mesures diseipliiiaires,<:orreclionnellesou criminelles, tout cela reste en dehors de notre sujet. Nous examinerons ce qui a trait: 1° lia preuve; 2" à l'inexécution; 3° aux garanties du contrat; i" à la prescription des actions qui en résultent

198. i. preuve du contrat. — L'engagement des matelots est constaté « par le rôle d'Équipage ou par les conventions el.-s parties (art. 2.î0 C. comm.). »I.e rôle d'équipage rnusiste dans un registre tenu, par le capitaine, coté et paraphe; par un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint dans les lieux où il n'y a pus du Iriburial de cniiuni^rce (art. ï'î\ C. comm.). Quelques auteurs ' pensent qu'un écrit est toujours nécessaire ; je ne le crois pas. Le texte ele l'article met sur la même ligne le relie d'équipage cl les couve n lions des pariies ; il ne dit pas que ces conventions devront être écrites. L'ordonnance de 1681 s'exprimait d'une manière différente :« Les conventions tics mailivs aveu:- les pins de leur équipée seront, rrilim'a's par érnl et en contiendront tinM.es les conditions...; sinon les matelots en seront crus à leur serment(art. i, titre IV, livre m). » Le Code de commerce n'a pas reproduit le texte de l'ordonnance, et, par conséquent, la preuve reste sous l'empire du droit commun*.

190. n. inexécution de la convëntjon. —Les divers cas où se présente l'impossibilité elcxécutcr la con-

1 V. M. Brava rd-Veyriêres, !>■ S*T.

' Sic Parteius, 1. III, ji" (BTi : Bniilay-Pnly. (. II, p. 627.

vention intervenue sont nombreux. 11 s'agit iilors de réjderle pavement drs salaires, et quelquefois les dommages-intérêts : ce règlement varie si;km que le matolot est en faute ou non, selon qu'il est employé nu voyage ou au mois, selon qu'il a montré un zélé plus ou moins grand pour les intérêts et la défense du navire.

1" Rupture 1 du voyage par le fait du. capitaine prn ■ priétaire ou affréteur (art. 252 C. COmm.).

Si la rupture a lieu avant le départ du navire, le contrat se trouve résolu; l'indemnité des matelots consiste dans les avances reçues ou le payement d'un mois do gages.

Si la rupture a lien après le voyage commencé : ', les matelots loués au voyage reçoivent les «aies convenus en entier; les matelots loués au mois reçoivent les loyers du temps de service écoulé, et, en outre, moitié de leurs gages pour la durée présumée du voyage ! .

' Une lioil-im enlmiilm |i,ir Ici mois u viipl.mv du voya;e? » S'il y .1 change moi! I de ca|:il:iii.i'. Je 11.11 i:.' -:r.i ii ili:siiii.ili:in, y .1 1 - i I 111 1 .- 11 1 .■

c-lii'ii:!'. J'.i|i!Ï; S Ifs i:iri:innL,i!u:i!ï. A l,i rijimiir, !i> vo;.'a.;e n'est plus le mémo dis i[ii'uu de ses liloimuiLs est i-Ii.'iji^m : uiiii il fini voir si, dan* l'ii.ù'iii'on :ks ;i?ilii-, !e . i:j Lin 1 avait i;.j fi.it on iiiK du navire, du capiUlne ou do II desli nation.

' Loi iinlciirs prétendent rpic li; raya je ri', censé, roiimienr-j tpiinj lo navire .1 liiivie'.ié iiu mm'ns vinjl-im.'lro lieinvs i.S'.t l.m:r. L , sur i'arl. 452 ; llaccvillr, II. |>. iST ; Coula. -l'aly, II, p. l'M.j. Toile était l'opinion do Valin il.iin l'ancien Jrni! ; nuis (lie |iiirfil iii<!i:ilrn:ili!r. in.juiirii'lKii, un |in':icr.cc Ju tt'ilciic l'art. ï3ï,« svi.nI [ditjjurt du navire. » Rïort de I ri es laines. Le voyage esteorarnencé des qua te navire

s L'indemnité (iioe par l'art. 2S2 peut-elle olrc augmentée. 011 diminuée par les triliuiiani, selon i(oYlleestiiifériroreu:] supérieure .m |ii cjinliii'i iicl '( U iiée.aliïorsl !.'. : ii,:i iilciiLii:-,1ii:liuisij parles mileurs , si iivei:

raison ; la loi lise s i'i.vii ii: lr.i:\ ors iliuii:-,i-ecs-inlrré!s | 1 1 1 • 1 1 L

pour éviter iiiii li.vjlrm jn.. : .i:iai--. cl liailns le- il il Utilités i[iii 011 rc-.nltersient. Elle .1 voulu pi'cvcoir des lenteurs cl dis frais inéiiniiciaLli'.

Dans lous les cas, ils ont droit à la conduite de retour jusqu'au port du départ, ou embarquement A bord d'un navire en route pour le port de départ.

Un arrêté de germinal an XH(art. 8) et une ordonnance du 12 mai 1836 ont réglé le priï de retour, soit par nier, soit par terre, pour le cas où le retour par mer est impossible (V arrêté de l'an V, art. 4).— La jurisprudence se montre en général tTcs-sé\i:re pour la stricte exécution du droit de retour. Ainsi, le retour doit toujours avoir lieu au port de départ, même si les conventions intervenues accordent à l'armateur faculté de désarmer dans un autre port même s'il y a eu plusieurs voyages successivement entrepris d un autre port à un autre port '. Le retour doit être procuré par l'armateur ou le capitaine; rembarquement du matelot sur un navire avec salaire, sans intervention de l'armateur, ne dégage pas ce dernier'. Knfin, le droit de retour ne peut être compensé avec ce que le matelot pourrait devoir à l'armateur. Lerepatriement est d'ordre public *.

200. 2" Rupture du voyage par cas fortuit (art. 253, 254). — Par exemple, par suite d'interdiction du commerce avec le Heu de destination, ou bien arrêt par ordre du gouvernement. Av.int le voyage commencé, résiliation du contrat ; pavement des journées employées a l'équipage du navire.

•m;. iiiLiii-tli iv, Ciiinriicrcc ] iLiini!, cl (cri (utilement minciii pour de

[miihc. miilfloLs :.S(> !>iilliirr. ]|° Util; IVJcmi-, IH , ]i» UTli ; Ej-cv-illo. H, ]i. -Ml: ll.juliv-l'jl.v, ][,[,. Kl"; I),:k -.1,1,11, p.aîT).

« Tribunal Je Miirscillc, lli r.oioiiil.vc J. Ibr-cillc, 7, I. S3S,

cilé par le Journal du Palais, Rèp., V Gins d'moimm, n" 2«.