REMPLAÇANTS MILITAIRES

o Art. 23. La présente loi est exécutoire à partir du 1" janvier 1856... d

Le système nouveau est l)ien simple : il se résume dans un seul mot : exonération. On se dispense du service militaire, non plus comme autrefois par la substitution d'une personne à une autre, mais par le payement d une somme d'argent : voilà le règle. Par exception, le remplacement est admis enln: certains parents ou alliés; il peut aussi être clt'cçtué pur voie administrative, eu casd'iusuflisancc des rengagements et engagements volontaires.

Ainsi disparaissent les vastes compagnies qui s'étaient développées sous l'empire de la loi de 1832. Le contrat de remplacement lui-même s'efface presque entièrement. Toutefois, il ne sera pas inutile de l'étudier d'une façon en quelque sorte rétrospective ; d"aliord parce qii il subsiste, pour l'avenir, dans quelques cas; ensuile et surtout, parce que les actes passés avant l'année 1856 se trouvant régis par l'ancienne loi, les tribunaux peuvent encore avoir l'occasion de juger des affaires de remplacement et de leur appliquer la

206. L'art ïh, %' al., est conçu en ces termes : « Les stipulations particulières qui pourraient avoir lieu entre les contractants, il l'occasion des substitutions et remplacements, seront soumises aux mêmes règles et formalités que tout autre contrat civil. »

Le contrat de remplacement reste donc dans le domaine du droit commun, sous l'empire des principes gén creux. iSéatiiuoius , sou objet tout spécial, la nature des intérêts qu'il met en jeu, les intermédiaires par lesquels il se contracte, ont soulevé certaines questions que nous allons examiner.

207. Rupture du contrat. — Les premières difficulté qui se présentent ont trait à la rupture du contrai. Voici quelle eu est k source. Il peut se l'aire que le remplaçant se trouve soustrait au service militaire, sans que le remplacé y soit appelé ; celte double circuit ■ stanec peut «voir lieu par suite de réforme, de désertion, licenciement et (mires causes; faul-îl maintenir le contrat ou le déclarer dissous ? Un grand nombre d'arrcls en sens divers ont été rendus; nous citerons les plus importants et nous examinerons en particulier les espèces quj les ont provoqués. lue règle générale nous semble dominer la matière, et nous la formulerons ainsi ; le contrat subsiste et le prix doit être payé en entier, toutes lesfois que le remplace se trouve libéré par le fait du remplaçant.

Prenons, par exemple, le cas de désertion. Aux termes de l'art, 23 de la loi du 21 mars 1832 , « le remplacé sera, pour le cas de désertion, responsable de sou remplie, lut pendant tm an, à compter du jour de

I «de passé devant le préfet. Il sera libéré si le remplaçant, meurt sous les drapeau*, ou si, en cas .de désertion, ilestarreté pendant l'année. j> Le remplaçant déserte après l'aimée de garantie, ou bien, après avoir déserté, il est arrêté avant l'expiration de ce terme; qu'importe au remplacé? Son but est atteint; il est libéré, par le fait du remplaçant, sam à celui-ci à rendre compte de sa conduite devant la justice militaire.

II est vrai que, d'après l'article 58 du décret duSfructidorau XIII, « toutes les fuis qu'un suppléant désertera ou sera réformé pour cause non provenant du service, Rengagements contractés avec lui parle remplacé seront déclarés connue non avenus, et il sera tenu à rembourser toutes les sommes par lui reçues

REMPLAÇANTS MILITAIRES. 169 du remplacé. » Mais cetlc disposition spéciale nous parait avoir été abrogée par l'article 18 (le la loi du 10 mars 1818 et l'article U du 21 mars 1832, qui soumettent le contrat île remplacement militaire aux règles ordinaires du droit civil*.

Je déciderais de même pour le cas Av. réforme. D'après l'article 54 du décret du 8 fructidor au XIII, la réforme du rcniplaranf, apn'^s li' délai de trois mois, ne peut donner lieu au rappel du remplacé. Le remplacé sera tenu de paver le prix convenu, car il est dispensé du service militaire, grâce à l'intervention de ce dernier '.

208. On s'estencore demandé si le remplace devrait la totalité de son pris, au cas où le remplaçant est appelé, en vertu d'une nouvelle loi, à servir pour son compte, personnel. Cette question rentre dansle cas de force majeure dont nous avons eiaminé plus haut la théorie la' 179). Mais ici l'intention des parties est bien évidente; ( objet du contrat , c'est la libération complète du service militaire ; si cette libération n'est que partielle, le prix n'est dû qu'en proportion du temps pendant lequel elle a eu lieu ! .

La même solution doit être donnée si le remplacé n'avait été appelé que par erreur de l'administration.

•Sir Bordeam,12 lévrier 1819; Orléans, 21 décembre IBM; Cassation, Si fiWj-iiï \Sî:.i; tl:i,l.. 1-f fC-vi-hT -IriSH JUS, 1, Ï49) ; Grenoble, 6 mai 1848 (19, 2, 14); Mnrcsdé, art, 1779, in; M. Troplong, UT, n'est. Oiff.i. i:.iss.,2ïii0ïsni],ra 1817; /Mi., 10 J0ÙI1818; Ibut., ff'.lO'.it ■iS'îii; Iki.i., [i avril 1831 (31, I, 274) ; 1" mjri 18311 (38, 1,407).

> Sic Cass., ±1 janvier 181 9.

1 Sù Tiiriii. il juin a .1 juiiict 1Hlfl ; Niirm., 33 mm 18H ; Bejel, ai) juin ]!V.< \ iiiM.(:ï:ili:.:i > Sirtv .jiii c-u-r, -, i:, .1: riH -:ii= :ir.:irlte .1 il ï-jjuin 1812; Marradé (art. 1779, m) ; M, Troplong {n»83*j. funr™. Niines, S juillet 1809 el 8 août 1810; Bruielles, 17 lévrier M10; Colmar, 2 janvier 1811 ; Brmetles, SI juin 4811) Bijet, S mai 1813.

lue l'ois l'rrrcur reconnue, le contrat devient inexécutable; mais s'il est rr'-solu pnurl'iivf nir, il subsiste dans le piissé; il y « remplacement tontes les fois qu'il y a sor vice militaire accompli en plein) d'une personne appelée sous les armes, à tort ou à raison; le remplaçant n'est pas juge delà validité de l'appel 1 .

209. Intermédiaires. — Le contrat de remplacement, assez simple en lui-même, se complique par l'intervention nu l'intermédiaire d'autres personnes. Entre ceux qui désirent remplacer et ceux qui désirent se faire remplacer, il faut un lien ; ce lien n'est pas lou jours facile à créer il" une façon directe, surtout dans les grandes villes où l'on reste inconnu l'un à l'autre; de là sont nées les compagnies de remplacement qui réunissent à la fois cens qui veulent s'exempter du service militaire et ceux qui consentent à le subir à prix d'argent. Alors il se forme un double contrat ; d'une part, entre le remplaçant et la compagnie ; d'autre part, entre la compagnie et le remplacé. Les parties n'ont entre elles aucuns rapports, si ce n'est ceux que nécessite 1 accomplissement des formalités administratives.

210. De là il résulte que le remplaçant n'afluciine aelinn directe contre le remplacé, eu cas de faillite de la compagnie. En vain dirait-on que la compagnie est mandataire du remplacé "; celle assertion est inadmissible, car le remplaçant Inole avec elle sans connaître le nom du remplace, sans s'inquiéter de sa per-