Le louage d'ouvrage ou d'entreprise n pour
ohjct, comme î - l'avons déjà i-xposi-, non plus des
services rendus pendant un certain temps, mais le résultai mémo de ces services, un certain travail accompli.
Le Code en distingue deux, sortes :
1" Entreprise de transports;
î" Entreprise sur devis et marchés.
215. Importance et nature de ce contrat. — L'entreprise de transports es( une des choses fj ni louchent le plus aux mlcrèis généraux de la société. C'est eu quelque sorte l'essence même du commerce; car le commerce consiste précisément dans ce Uni et reflux de marchandises, dans ce mouvement perpétuel d'échanges qui permet à chaque individu de participer, selon ses moyens, aux richesses du monde entier. Aussi,
dans cette nialièrr, 1« prévoyance du législateur se faitelle sentir d'une manière toute spéciale, et l'on voit même souvenlapparaîtrc l'intervention de l'Etat, quelquefois gênante pour le libre essor de l'industrie, mais quelquefois aussi nécessaire pour la protection des citoyens.
Outre les principe- de [Irait, commun, nous rencontrons ici dos règles spéciales, la plupart renfermées
dans le Code Napoléon ou dans le Code de commerce. Ce son! ces règles que nous avons à étudier. Quant auï principes généraux, il esf inutile de les rappeler; il suffira de faire observer que le louage de choses vient se mêler assez souvent au louage d'ouvrage: le voyageur ou le passager ne louent pas seulement les services de tel ou tel entrepreneur de transports, ils louent telle ou telle place à bord d'un navire, dans une diligence, ou dans nu convoi de chemin de fer. Dès lors les art.l/lOet 1720 doivent recevoir leur application, notamment quant à la délivrance, le bon état et l'entretien de la place promise.
210. Etendue dit mot miluriers. — Le Code comprend sous le nom de voituriers toute espèce d'entrepreneurs de transports*, sur les routes de terre, sur mer, sur les fleuves; la généralité même de ses termes doit s'étendre aux moyens de locomotion inconnus à cette époque, et à tous ceux que le génie de l'homme pourrait découvrir encore,
217. Deux «or (es df miituricts. — ■ Il ya deux classes de voituriers qu'il importe de bien distinguer : ceux
■ C»sM(îen,1«ii]iH8:;. , l. Al lhmsMm-l'iiwcMlreUmonnicrfDev., 18S5, 1, m el suif.). Cet ariVI. cltnj le sens .lu ml voilmïcrs mts cochers de place (Ijiis l':iri- c: n;-.lrt:s l:i:ui. Ou iin 'j'[U]il on sens inverse l'art. 13 da l'ordonnance du 15 septembre l»SD, qui impose aui cochers
LOUAGE n'OUVRACE.
qui parlent à fies époques fixes et périodiques, annoncées à l'avance; ceux qui se chargent d'un transport convenu, sans aucune réguhrité.et selon que l'occasion s'en présente. Les premiers sont toujours des commerçants; les seconds le sont quelquefois, mais rarement.
S 1. — Transporta 4 époque de.
218. Nous ayons vu (n 01 129-130), que les messageries ou entreprises de transports par terre ai aient été dans l'origine monopolisées par l'Etat. Au moment de l'apparition du Code, elles jouissaient d'une demiliberté. En vertu de la loi du 25 vendémiaire an IH, leur établissement n'était soumis qu'au pavement d'une taie d'un dixième du pris des places.!, art. 5 du décret du .10 floréal un Mil exigea de plus pour l'avenir l'autorisation du gouvernement; mais, en 1817, une loi du 25 mars {art. 115) supprima toutes ces entraves ; les entrepreneurs de messageries ne sont plus tenus que d'une simple déclaration annuelle, exigée dans l'intérêt d'une bonne police.
219. Depuis, le monopole a encore reparu, maissous une autre forme, et appliqué à un mode nouveau de transports: je veux parler des lignes de chemins de fer.Du reste, le monopole était imposé par la nature même des choses. En effet, la route ici se confond avec le moyen de locomotion, d'une manière si intime, que l'appropriation de l'un entraîne l'appropriation
de place l'obligation de transporter, sons augnicTi L.n Linn de l.irif, le lugage des voyageurs, ïl.iis ; tuinintî l'a lrcsj.ic:i dil l'arrêt de h Cour sn|-tûiii(-; l'.irl. 1" de IVil'jriiiJGCi', iij™i,iïi! nu nliii^ititins des cochers iln place une iil.liiialiiin ni.iivi'lln , lji.i<ç s;il.si s ltr cuire glu cl ksiojajeors les principes cl les règles du droit commun.
possible, f;t I intervention de l'Ltal si: présente comme
un contre-poids indispensable.
L'Etat aurait pinïiploiteTluianènielesligncs de chemins de 1er, comme il avait evpuiil.é jadis l'entreprise des messageries, connue il l'ait encore, pour lis postes. Pardes motifs de liante économie politique, dans l'examen desquels nous ne pourrions entrer sans sortir de notre sphère, ee système fut abandonné.
220. L'État s'est réservé la propriété des lignes dans l'avenir, mais, pour le présent, il en a concédé la jûuissaiii:i - a îles eumpoeani s pari iculièrcs sous certaines condi lions. De là résultent deux i/onséquenocs -
1° Que les compagnies de chemin de fer, ne repré-
intérêts privés, sont soumises vis-à-vis le public à toutes les régies du droit commun, sans pouvoir y
tlrniijcr pire (la m/kiiiciKK 'l'tuli))î>i!f:>-n!!i/t>.
2° Que non-seulement elles se trouvent soumises û toutes les obligations imposées par le cahier des
mfime dans le silence du cahier des charges, leur
entrée en jouissance ne peut eoitimeiier.:!' qié;q>ivs le
règlement du tarif aux termes duquel les transports de voyageurs et de marchandises doivent avoir lieu, (l'est ce qu'a décidé le Conseil d'Ktaf par ordonnance du 10 janvier 18-15, à propos de la compagnie d'Alais A lieaucaire, qui n'avait point reçu de tarif p<eir les vovap'itrs. telle déei-iùn nues parait d'une excellente justice et d'une logique rigoureuse. Eu effet, si le monopole est inhérent à la nature des chemins de
' Ces jouissances oui y.rcs^t loults Oli Oiciiii'.cî i qunlrc-i iiiiiUlii-
LOUAGE n'oUVRACE.
1er, !o tarif réglé par l'État ne l'est pas moins a la nature du monopole, dans un pays vraiment eiviliso. Du reste, ce tarif est presque toujours établi au préalable dans le calner îles ebai'ges; et, en vertu de la loi du 9 août 1839, il faudrait une nouvelle loi pour le changer *.
221. Cela dit sur la nature des diverses entreprises de transports, voyons les règles générales auiquefles elles sont soumises.
tes règles sont relatives :
1" à la responsabilité du voiturior ;
2° A la preuve du contrat;
3° A la prescription des «riions qui en naissent; 4" Aux garanties des obligations qu'il engendre; 5° A la compétence;
222. 1° llcfjifitxttlii!itt : thiraiiurier. — Levoifurier est responsable de (nus les objets qui lui sont confiés, soit i\ lui-même, soit à relui qui le représente, et relu avant que les objets nient élé chargés sur la voilure ou à bord du navire, par cela seul qu'ils ont été remis, dans ce but, sur le port ou dans l'entrepôt (art. 1783).
Il est responsable île toute pcitc, de toute avarie et même de lu ut retard (art, lOi C. comm., par a contrario), hors le cas de t'oree majeure {1781 C. iVap., 103 C. comm.); il l'est encore du vol commis même par des personnes étrangères ; ear l'art. 17H2 l'assimile à l'aubergiste, et l'aubergiste, considéré comme dépositaire nécessaire, se trouve soumis a ce genre de responsabilité par l'art. 1952.
' W(ui mirons iliui un ;i|i|,fiiJ!w Lca ] > rï ■) ci es r. b! E Efii lions impn. i-.
m e:r,i|,;- | -.1 ■■ li'iii'. ci : 1 1 . ■ i iii> rli.if^iw, >■! . ; i . L iiinLiili.MiL Line si-
lii.ili.ïi, jnrLJii|iieïLs-,i vis des tiers, cYsl-i-dire vis-;;- vif, <,>il il il |ml.]ii\ sûiLilus nuira Piilruiirciiiiiir» lit ii;iih(«ji H (n™ 23il-S49].
ENTREPRISE DE TRANSPORTS. 179 223. Enfin, le voiturier es! responsable delà valeur totale des objets qui lui ont été eonliés. Il ne saurait invoquer l'art. (12 do la loi du 24 juillet 1793, qui limitait la responsabilité des messageries à 1 i>U Crânes pour une malle. A cette époque, les messageries étaient une entreprise nationale, aujourd'hui ce sont des liiilrcpriscs parliculiéres; elles ne peuvent donc réelanici' ut) béi lé lice (mit cxcepl nmnel , i] ni n'a jamais ('le >'(|(d)li en leur laveur '. La jurisprudence est constante et unanime sur ce point. Quant aux bulletins imprimes qu'on distribue aux voyageurs, ils me paraissent tout il l'ait impuissants à limiter la respousabil'lé. des messageries. Kicn ne prouve que le voyageur ait consenti à ces conditions; il n'y a pas là ce concours de deux vulonlés indispensable pour levisteiice d'un eonlral. tin peut ajouter, quand il s'agit (rime somme dépassant 151) francs, qu'il faudrait un acte signé des deux parties, car nous sommes dans un des cas où il est possible et facile de se. procurer un écrit *. A plus l'nrte raison devraii-on considérer comme non reccvable la prétention qu'ont certaines compagnies (par exemple, la compagnie des bateaux a vapeur sur la Saône), de se soustraire à toute responsabilité. On doit se montrer d'autant plus sévère dans l'applicaiiou stricte du droit vis-à-vis des entrepreneurs de trans-
' Sic Herlin, lîfji., v» Mess^emes, % 5 ; TanIlLir, X, «7 ; Duvmw, [I, 32ii ZAcharlœ, III, |i. -15; Tro|i!onï, III, Ifili; M,i:va:]p,
art. 1-Sf,. 1[ ; Cass-nli 31 pimur VA»! ; IV.ris. 7 iuillel 11,'ltt
1S j >. I >> lS5r, ; toi.uljlo , III :i-J-"iL 1S3".; l'.ili-, l'vi.liil.a IS:,i; \h C T, lfj iNWcmiin; ISiC HT. SS: : l'jvii. iSamil 1817 i-iï, ï. ■MX.; II.. lui,
17 [lOiïmlin: tliiï 17, i, îliT; , iribiNKi! J.; I'.hnï, 27. i ci.'i v t ri 17
