I. Cmtm.ft. Troplung, lit, n°m

ENTREPRISE M TMNSPORTS. 183 marchandises, conformément A l'article 1785, qui en fait une obligation pour le voilurier. Entre commerçants, il est d'usage de constater le contrat et la remise des objets par un écrit qu'on appelle connaissement, s'il s'agît de transports par mer, ou lettre de voiture, s'il s'agit cl» transports par terre, et sur lequel nous aurons à revenir plus tard, à propos de la corn-

229. 3" Prescription. — Nous trouvons au Code de commerce une double prescription établie en faveur des voituriers.

La première a lieu lorsqu'il y a eu à la fois réception des objets et payement du prix de le voiture (art. 105 C. comm.). Si la réception est refusée, l'article 106 nous indique les moyens de la suppléer: requête «dressée au président, ou à sou défaut mi juge de paix; ordonnance au bas de la requête qui nomme des experts pour constater l'état des objets transportés; s'il y a lieu, dépôt ou séquestre desdiu objets; et même, vente jusqu à concurrence du prix de la voilure.

230. La seconde prescription s'accomplit par le laps de six mois en Krance ef un an à l'étranger, à partir du jour où le transport des marchandises aurait du être effectué eu cas de perle, cle.il aïs d'avarie du jour de la remise. S'il y a eu fraude ou infidélité, la prescription ordinaire par trente ans est maintenue (art. 108 C. comm.).

On a soutenu que cette courte prescription n'était pas opposable à 1 expéditeur non commerçant '. C'est là, dit-on, une disposition exceptionnelle, exorbitante

• V. Zaclurkii, Ilt.]i..l t;H.ïm|-lmi^ NT. i.' iPÏH : Ihi-ii.lO, ai l. lïtfj, III ; Rejet, 4 juillet 1816.

du droit commun, qui ne doit pas cire étendue : l'article 1118 du C. connu, emploie d'ailleurs le mot marchandises, qui semble bien supposer que f expéditeur est commerçant. A ces arguments nous répondons, en sens contraire, que les mêmes motifs d'équité, de célérité dans les affaires, de bon ordre, subsistent dans 1rs deux cas; dès lors ! exlension des mêmes dispositions est toute naturelle. Quant au mol marchandises, c'est un mot très-vague qui comprend toute espèce de choses; d'ailleurs, l'art. 105 qui, dans la théorie de nos adversaires, serait également inapplicable, emploie l'expression ti objets transports, ce qui est aussi large que possible '.

231. 4° Garanties. — Ce n'est pas seulement sous le rapport de la prescription que levoiturierse trouve dans une position favorable qui compense pour lui la lourde charge de la responsabilité; le (iode >"apo ■ léon lui accorde un privilège pour « frais de voiture et dépenses accessoires sur la chose voiturée (article 2102, 6"}. »

Combien de temps dure ce privilège? est-il éteint par le dessaisissement ou subsiste-t-il après? Cette question a soulevé de nombreuses controverses ; elle se réduit, en définitive, à examiner si le privilège du voiturier lient à l'idée de gage tacite ou à l'idée de conservation de la chose; dans ce dernier cas, le lai t de la depossession devient tout à l'ail indifférent pour l'existence du privilège. INous n'hésitons pas à. nous décider dans le premier sons, l.o liïinaporl d un nhjri, peut sans doute lui faire acquérir une voleur nouvelle; mais l'inverse peut aussi avoir lieu. Dans tous

1 SieM. Itavcrgicr, II, u" 332.

lescas. il y mirait non pas c-inicrmtiiiii, niais arivilianitim de la chose voiturée. Or, le florin u'aecorde nuque ce privilège eiistftt, la justice demanderait qu'il no fût établi que sur k plus value, ce qui est inadmissible dans noire espèce, le privilège eu question grevant l'intégralité de la chose. Quant à l'art. 301 C. comm., qu'on invoque contre nous, c'est une dispositif] tonte spéciale en faveur du capitaine do navire, dont la position est bien drlTérente, à cause des dangers que les marchandises courent a bord, et de l'intérêt d'un prompt délia rqnenieTit. D'ailleurs, l'art. -HIT limite la durée de ce privilège à quinze jours, et aucune limitation do ce genre n'existant pour le privilège du voilnrier, il s'ensuit qu'il dorerait trente ans, ce qui serait une anomalie inconcevable *.

232. 5° Compétence. — En vertu de la loi du ■î'i niai 18IÎS, art. '•>, « /es juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de lt)t) fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les

cnntesllitions entre les Kmjnijcnr:; et les voUnrkrs

cm bateliers pour retards, frais de route, perle ou avane il'vjj'etu accompagnant les voyafjeitr.ï. » Nous vertransports créées pour l'exploitation des chemins de

■ Sfo Mérita, Bip-, v* P«v., sect. I , S *; Delvinconrl, III, notes, p. 113; Mil. l'cr-il siir l'ail. ilOi, S'J, H" 1 i;L 2 ; Aukry cttlmi, II,

\. Ji.Mf ■(■■ , r II ':■ , I':ii . I 1! ■ I'-. .

Hff'lUf'îTil.m, il- Cimlrn, M>1. nnv:,ian.|.\l\, n" r,i; Tm|ilniij,

I. ir2(iï; l'nnlcssns, IV, n' lïiW : Ufavn.i-fl- VciTiurK, ),. 175 ; ï.'rh, 1 imUlHiW: iiulfs sur un airpi. de Cass. du 13 avril 1840 (Dey., 40,

LOUAGE D'OUVBAGE.

fer, si la compélence des juges de paix exclut celle des tribunaux de commerce (V. n° 253).

S 1- — TTBnipOTt» à époque irréguliére.

233. Nous arrivons maintenant aux transports qui ni; sont jioini annoncés à l'avance ci établis à îles époques iiv.es on périodiques, (in p.=riAr;!l. ils ni: constituent pasd's iicfi'-i.le commerce. Mais le contraire peut arriver; paT exemple, s'il s'ngil d'un entn prenenrqui loue des voitures ;\ l'heure, a la journée, au mois, elc. Dans cecaslevoiturier est un connu errant, et dès lors il est soumis i\ toutes les règles exposées dans notre première section. Dans le cas inverse, tout ce que nous avons déjà dit sur le privilège et la responsabilité lui reste applicable; ces dispositions se trouvant dans le Code civil régissent les non-commerçants comme les commcrçanls. Il eu est de même pour ce qui concerne la compétence.

Mais le voituriernon commerçant se trouve en dehors du bénéfice de la courte prescription, bénéfice établi par le Code de commerce.

23i. Preuve testimoniale. — Quant à la preuve lesti moniale scra-i-clle admissible au-dessous de

Ce qui fait le doute, c'est l'art. 1 782, ainsi conçu : « Les Toituriers par terre et par eau sont assujettis, pour ta ijank. et /u amscrt-atimi des choses qui leur sont coudées, aux mêmes obligations que les aubergistes dont il est parlé ou titre du dépôt et du sé-

Si l'assimilation entre le voilurier et l'aubergiste était complète, il n'y aurai I pas de difficulté, car l'ar-

ENTKEPHiaE Mi TBAflSPORTS. 187

lide 11)50 permet de prouver 1:011 Iri' li; dépositaire nécessaire, et par snit>- oniilre l'auberîislo. :'arl. i 1)521 au moyen l'enquête; mais cette assimilation semble restreinte à In sarde et conservation des choses remisi.'5. Celte restriction a puni si évidente, que la plupart îles anleuvs se sont décidés pour la néaafue \ Malgré la rédaction trompi -u-c de l'article et les autorités imposantes qui militent dans ce sens, nous avouons incliner vers l'aflinnative, et voici nos motifs.

235. Au Conseil d'Etat, les articles 105 et 106, qui sont devenus les articles !7Njj et 17*3, donnèrent lieu à une discussion Irès-lo ligue, très vive, Irès-sérieuse. On doit donc accorder aux procès-verbaux de cette discussion la plus grande importance, car ils renferment la pensée intime du législateur.

Dans la séance du I i nivôse au IV, M. Héal parle le

milation du voilurier à l'aubergiste; et pourquoi:' « Parce que, dit-il, dans une auberjre les paqnels déposés rie sont pas enregistrés et ne peuvent Rire; les vniiiirkn, au niiitrain', mu des ra/i sires... » Pour lui, l'assimilaliou laite par le projet était conipléle, puis- (jn'il lacritlqiiail surtout au point, de vue de l'admis-

M. Réallui répond : il invoque en faveur de l'article la rapidité avec laquelle 011 fuit h'-i i-huriji'.meiUx. Ton ■ jours la même idccl admission delà preuve testimoniale.

M. Treihlard ajoute dans le même sens que « les voîfuriers sont chargés parle l'ail, seul; très-souvent on

■ ZacKiriE, III, p. 41 ; MM. Dura 11 Ion, XIII, 11- 314; Ouvrier, [I ; Troploiisf, III, i'" : JUitiuIc (.irt. nsii.IJ-

LOUAGE D'OCVBAGE.

n apporte les paquets qu'au moment du départ ; il faut alors que l'entrepreneur demeure chargé envers le public. *

M. Regnaud objecte que ce système mettrait les entrepreneurs à la discrétion des voîturiers.

M. Trcihlard et le consul Cambacérès défendent l'article, toujours au point de vue de la preuve.

M. Rcgnaud l'attaque de nouveau au même point de vue.

Enfin, M. Berlier invoque en faveur de l'art. 105 la disposition du dépôt, par laquelle les magistrats ne doivent « tuf mettre la preuve qu'avec rirccnis|K'r-tîoi), suivant les c i rc< m stances de fait et l'état des personnes. » Est-ce clair? Il s'agissait bien dans l'art. 105 d'admettre dans tous les cas la preuve testimoniale ; car. dans toute la discussion, il ucsl pas qispsliitii d'au tre chose. Or, h la séance suivante, l'art. 105 (devenu définis l'art. 1782), est adopté sans autre observation. En présence de ces documents, le doute n'est plus permis sur les intentions du législateur. Il i.st riiriiiiu qu'il a voulu que l'assimilation entre le voiturier et l'aubergiste fût complète.

23l>. Quant aux motifs allégués par les défenseurs de l'art. 1782 au Conseil d'État, ils nous paraissent excellents. Il y a même, selon nous, un a fortiori contre l'entrepreneur de transports. Quand on dépose ses effets dans une auberge, généralement c'est pour passer au moins une nuit; une minute de plus ou de moins i ous inijiorle peu : au eonlraire, quand un vayafieur enlre dans une voilure, il est presque toujours pressé, le moindre retard peut Être pour lui d'une importance eicessive ; non-seulement il ne songe pas à demander un reçu de ses bagages, mais quelquefois même il ne

songera pas à faire son prix à l'avance; avant ton!, il veut arriver, et arriver vile ; à l'auberge, au contraire, il se repose, il a du temps devant lui. S'il y a dépôt nécessaire dans la remise faîte à un aubergiste, à plus forte raison il en est ainsi dans la remise faite à un voi tuner.

Ainsi, l'espril de la loi est évident, les motifs en sont clairs; tout cela doit-il disparaître devant l'interprétation littéral c du texte? Je ne le pense pas; en se servantdu mot« obligations, »les rédacteurs du Code ont cru comprendre, cl l'obligation elle-même, et la preuve dans laquelle cette oblijratiuii se trouverait ind'Iieace ; ne peut-on pas dire qu'une des obligations de l'aubergiste, c'est de ne pas exciper contre le voyageur de l'absence d'écrit? et, dès lors, la rédaction de l'article est en parfaite harmonie avec le bu! que le législateur s'esl proposé.

237. Il résulte encore de l'art. 1782 (et ce point n'est pas contesté] que le voîturier est soumis a la contrainte par corps. En effet, l'art. 1952 assimile l'aubergiste a celui qui reçoit un dépôt nécessaire, et l'art. 20ti() 1° prononce la contrainte par corps pour déjnlt nécessaire. La seule diU'érence qui existe sous ce rapport entre le voilurier commerçant et le voiturier non commerçant, c'est que le chiffre de la condamnation conlre le dernier doit être de 300 francs pour entraîner la contrainte par corps (art. 20G5; ; à Lézard du premier il suffit d'une condamnation de 200 francs (Loi du 17 avril 1832, art. 1).

L9Q LOUAGE D'oïïVRAGK.

238. Nous avons indiqué plus liant quelle était la nature juridique des entreprises de chemin de fer; nous avons vu qu'elles constituaient un monopole inéi ilul.de. cl. nécessairi!; nous en avons déduit les deuï règles suivantes, à savoir : 1° que les Compagnies de chemin de, l'ei' élaieid soumises à I unies les obliiMtiuns de droit commun qui ineoiiibent à tous les voiluriers eu général 1 : i" qu'elles élaieut soumises, en outre, a des n'aies spécialesdcslinées à protéger le public contre les abus du monopole. Ce sont ces règles particulières dont nous avons à nous oeeiiper. kilos ont été établies dans un double bid de protection : d'abord pour les intérêts du public, c'est-à-dire des voyageurs, e\pi'dileurs el deslinalaiivs ; ensuite pour les inlorcls des autres entreprises de transports, afin de maintenir autant qui' possible une libre concurrence.

Nous examinerons successivement ce qui concerne : 1° les tarifs, leur eomposi tien, leur application et leur inodilicatiun; f les obligations des t'.o ai pa g nies vis-avis du publie; 3° la liberlé du camionnage, du factage et du service des correspondances; V enfin, îa compétence.

239. i. tarifs, — Les tarifs sont réglés par les cahiers des charges annexés ïi la loi de concession du chemin de fer L'exploita lion est impossible tant que

1 V. ilir rjjipLiuii.jii il.s r.'Lflt!~ (in liioa c.ïi; uiiiii[ a in i li^niii. (In r, ; r, oui™ (il arcs (im'U : l'aris. Miembra INMI Cil, -1, Se,;;; llnjîl, il (l,'(:,:ll.l.,C1S.!S '.ni, |, llli'; l'.ll'ii, r.ilimfil IS.'iS - Unit. ls:,[i, il' -Mi:; Caris, 1(1 iioï. 18M {llr»it, ISjS, 11" 306).

' V. Is lui ijénéralu du 1 1 juin isii, art. 2, et les lois particulières

CIILMINS 1)Ë FER.

ifll

le rèdemeid légal des laril's n'a pas eu lii.ui '. Les moilil ii/ut unis ru.- peuvent être introduites d'uni! manière defiuitive que par une loi, et d'une manière provi-

iii:iii.'r:s pendant le délai d'un mois ; '. Les modi Hua lions provisoires l'éjruliètvmenl. établies no peuvent Èlre allaquées devant le Conseil d'Etat par ceux qui se trouveraient lésés; les laril's ne constituent un droit acquis pour personne, et la loi de 18 est générale ; elle s'applique à f.uus les cliemins de fer, quelle que

Si les laril's ontélé modifiés par la Compagnie sau> homologation administrative, rlle penl èlre condamnée eu des dommages-intérêts (art. 1382 C. Nap.). Il en est de même si les délais île publication n'ont pas été observés ''. En général, ce n'est pas (comme on pourrait le croire) l'élévation des tarifs, c'est leur abaissement qui a donné lieu a us condamnations contre ies Compagnies. Les tarifs étaient réduits en faveur d'une entreprise de transports eorrespondant avec le chemin de fer, au préjudice d'une entreprise rivale faisant le môme service. Les dommages-intérêts sont dus, alors même que la loi de concession n'a pas iixé un minimum, alors même que les réductions sont partielles '.

1 Conseil d'Étal, 10 janvier 1843 (Dcv.,4!j, 2, 511).

' Loi du 9 aoin isw, iiri. niihjue : art. 21, [<,i a.i 13 jiii:l,it isc; : art. 41, nul. royale du ]S novembre 1846.

s Ordonnance du 1 S novembre 18*6, art. 49.

" Conseil d'État, 51 mai IS43 (48, % 635).

■ Cass., Y juillet 1SîiS ,'jour.iiil le Dn.il. .uuifc 1833, 11° ICI],

» lit jet, 1(1 janvier litiil (7. tsj.wrs. !>0'.. ■!!!, f , 1 !J I i ; Cass.. 19 juin 18SO (S0, l.SOÏJi Cils... -2S juin 1SSI [ji, 1,150).

102 LOUAGE D'OUVHAGE.

210. On dislingiie deux sortes de tarifs : le tarif général fixé pur la loi, le tarif exceptionnel fixé par des règlement, d administration, l.c taux du tarif général varie selon la nature des marchandises ranges en plusieurs classes différentes. Le tarif esceptionnel peut être plus élevé que le tarif général.

Dans quel cas doit-il être appliqué '. C'est ce qu'indique le cahier desdiarges de la ('.emploie concessionnaire. Prenons, par exemple, le cahier des charges de la Compagnie du Nord *.

L'article 45 est ainsi conçu :

« Les prix de transport déterminés au tarif nesont |ximl npjilitaitli.'s ; 1" aux denrées ef objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif, et qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas 200 kil. ;

« 2" A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs;

« 3° El en général à tous paquets, colis ou cxcéd'iuls de bagages pesant isolément moins de 50 kil.: à moins que ces paquets, colis ou excédants de bagages ne fassent partie d'envois pesant ensemble au delà de 50 kil. d'ol/jcts expédiés par'mu'. ntètnr pt'rsiiiiiu: d une même personne; et d'une mhiie nature ipwupie rmtniUés d

part, tels que sucre, café, elc

■ Lolda(SjitillBtl84S.

■ Quel psi le serii lit tus mais : <■: )l»iur Li.iLirt >, ': !l e.sl evKe.n

:i s'agit pas d'une îiliiiiLÏLj du 1 1 ,1 L il f I"! eu |iu>iul île hhî riii[Liii|nr : les ev;ii|ile. i[!LL ïiliiei:! Il: di^lHirai tllI. Lu illl'fll «I k. elfe -ÛLht <lï. sulj. Mjntis liitn :)i fine Unis ces il .'m ni-, ii|i;.:iilieiineal .m luéme util m il.. cooinii'Vfc. De li : la Coar de e:iss:iliiiii eemlnl |n i fii il I réunir des di>l< de n indue n.iline mmmffn'<iJr « [i.inr piinui;- ée!iiip|ii'r a.i T :i i L L' eiceplionnel (Cassation, 'J mai \sm ; Usait i« 13j.,illrt 1835). Celle

«Dans les trois eus ci-dessus spécifies, les pris de transport seront arrêtés annuellement pnr l'administration, sur la proposition dis la Compagnie...»

241. A côté (les Lompacuirs de eliemins de fer se trouvent les onlreproneurs de transports, qui se chargent de relier les diverses stations fit gares aux localités non encore desservies par le chemin de fer. Naturellement, ces entrepreneurs ont cl le relu': le moyen d'éviter le tarif exceplionuel. Dans ce but, ils ont imaginé deux opérations, connues sous le nom de groupage. La première, groupage matériel (ou à couvert), consiste à réunir plusieurs colis .sous un même em hallage. La second' 1 , groupage, moral (ou à découvert), consiste à réunir plusieurs eolis distincts, emliallés séparément, sous le nom d'un seul expéditeur et d'un seul destinataire. Les chemins de 1er contestant la légitimité de celte double opération, la question a été soulevée devant les tribunaux. La Cour d'Amiens, par

uiccplidiiBci;, .[u'imne-rle rjnc Ici olijuLs suieii moiTi-ik-'' i:c *r :i ini|:'.'i lin sn'oir i'V-i

nature lariUililn , prnr i|uc t'ajipliralimi il' in i vco lit lie li:ii|is, Je hjïus ut d'kriluri'i.

J94 LOUAGE D'olJVHiGE.

ses arrêts des 24 janvier 1852 et 21 janvier 1853 ', donna sain (il 1 cause ïiux C.ompj^uies de chemins de fer; mais, par contre, le Tribunal de commerce de la Seine, par jugements des iî novembre 1852 ' et 7 mars 1853, la Cour de Paris, par arrêt du 1(5 août 1 R53 '.ont admis comme légitime l'opération du groupage; et enfin, la Cour de cassation, par son arrêt en date du l'.l juillet 1853 \ est venue confirmer la même doctrine 242! Cette dernière jurisprudence doit-elle être

A ce point de vue, pas ik' Joule possible quant à ee qui concerne le groupage matériel. Eu effet, l'art, -iô précité, dans stm 3" alinéa, suppose pluvieurs colis sépfiri'x, « pesanl hitiémanl moins de ôtl kil. » Or, en réalité, lorsque plusieurs objets sont réunis sous un

ble d'objets quelconques, où toutes les parties sont matériellement liées l'une à l'autre. Que si l'on s'engaw dans l'examen des subdivisions inférieures, où s'arrètera-l-on ? Lobjet le plus simple est suseeplible d'être morcelé et divisé ; la malle d'un voyageur contiendra autant de colis qu'elle renferme d'effets diil'é-

' Droit, 33, 11° «tî.

' IBM, M).

> SicArrt'IspoïliVwiii-s : ilouni. 3 inn r- I J./H ;7|,,,(,l,^e ;,„■]' IViï :

it.Mk'ii.iNj'ni! yi.r,;j.i i^;iiiiiis:;:>. 1-11; .v. ihiM.TiioiLi'rni™

,1 liai in li-. cnrrlii-i.n;J i-nn |Vn ,. „>» lu [iiiiliuisii. -.■ii.t.i! Il as-oi-ll^yiiitr. ■ Cnxlrn. M. Util v, Juanuil ilu •Irai: rï.rtiin.'rviuf , tnivii: par

H)t. Bifiéra a Hoguei {»- de jnilja isss).

rents. Pour rester dans le vrai, il faut donc définir le colis: t/ii tibjet unique au jiiiiul. de vneilu transport.

Quant au groupage moral, on peut dire qu'il est aussi conforme au tc\lc de l'art. 15. Il n'y a qu'un seul expéditeur, l'entrepreneur de transports; un seul destinataire, son correspondant. Mais, ilil-ou, l'entrepreneur de transports n'est pas un expéditeur, c'est un commissionnaire. I,a réponse est facile. Vis-à-vis du voiturier [dans l'espèce^ le chemin de ter;, l'entrepreneur de transports est un expéditeur. Ce qui le prouve bien clairement, c'est l'art. 1112 C. comm. « t. a lettre de voilure est signée par l'expéditeur un le commissionnaire. » Ainsi le commissionnaire peut taire ao voiturier le nom de. 1 expéditeur; le voiturier na

tif, quiVi demeure étranger, fl en est do même du destinataire. — Le destinataire ici, c'est le correspondant de l'entrepreneur de transports. Test i\ lui seul que la compagnie de chemin de fer peut et doit remettre les objets expédiés. Les eondi lions de l'art. i5 se trouvent donc remplies : il y a unité de personnes au point, d'arrivée nomme au point de départ.

213. 2" ks/irii du li'ijhlateur. Voyons maintenant quel est l'esprit vén table de l'art, l'i, quelle a é;té l'intention du législateur qui l'a rédigé.

ic Les petits colis par leur nature, leur wnnhre, leur viileui- réelle, nu d'alfeeriou, oui paru au législateur devoir subir une- surtaxe qui, par cela même, permettait de tarifer au plus bas les yr-milei: eipi'dit.inun ilu eu m merce. « Tels sont les motifs invoqués par l'arrêt d'Amiens en faveur des Compagnies.

Os sont peut-être spécieux, mais ils ne sont pas décisifs. Qu'importe la imfiwcdes objets? Elle varie tout

mji;

d'ouvrage.

aussi bien, qu'il s'hisse de colis considérables ou de pi'lils colis. Le ijrmid nombre ries petits colis est une cause (.1 'embarras, sans doute; mais lu législateur a pensé que c.cl i.' m bar ras était singulièrement diminué par la réunion du tous ces objets sous le nom d'une seule personne. Huant à leur valeur réelle, il en est tenu compte au 2" de l'art. -45, a. propos des matières

précieuses ; cl pour ce est de la valeur d'a(j,-i:tion. c'est une considération (ont à l'ail insignifiante en matière de droit commercial; la Compagnie ne répond jamais que du prix \ vm\\ des choses. Je ne saurais admettre non plus uettu distinction entre les grandes expéditions et les petites, les unes protégées au préjudice des autres; une pareille distinction (eudrait a établir en France une sorte d'aristocratie industrielle, aussi contraire aux principes de l'ordre social moderne,, que nuisible à la prospérité publique.

244. Le -véritable motif de l'art. 45, c'est Yaugmentalion de frai* qui provient de la disproportion enlre le nombre dus expéditeurs ou destinataires et le poids total des colis. Lus écritures sont plus considérables,, la réception et la délivrance des objets plus difficiles, [lins embarrassées; les employés se multiplient; en un mot, le servie est plus dispendieux. De là une surtaxe légitime et nécessaire,

Supposons.au contraire, plusieurs colis réunis matériellement eu un seul ; supposons que derrière l'expéditeur unique se trouvent plusieurs expéditeurs distincts, le résultai n'est plus le muinu; l'augmentation des frais disparaît, et avec elle disparaît aussi la raison d'être du tarif exceptionnel.

La doctrine de la Cour suprême sur le groupage a

des eonséqu

économiques très-remarquables, et

CHEUE4S DE FER. 197 qu'on n'y pas assez observées. f.;i différence entre le tarif exceptionnel et le tarif général, pour etrcjusle doit él.re njaie ,i l'augmentation de frais occasionnée par les petits colis. Si l'entrepreneur de. transports garde cette différence pour lui seul, quelle concurrence peut craindre le chemin de fer? l'expéditeur primilil' n'a aucun intérêt à ne pas s'adresser directement à lui. Si, an contraire, reiUl'epreneur de transports partage la différence avec l'expéditeur primitif, c'est une preuve que l'augmentation de frais est- inférieure à la différence des tarifs; ce qui ne devrait pas Être. Ainsi la liberté coin merci aie vient contrôler et réformer la justesse des régie inents administratifs.

245. II. OBLIGATIONS DES MM l'A 0 M ES VIS-A-VIS LE PU- BLIC. — Les obligations des Coiupaguies vis-à-vis le publie sont déterminées par les cahiers des charges, et d'une manière plus générale par l'ordonnance du 1,"> novembre 184(1. Klies ont trait à la police du chemin, au bon entretien de la voie, des locomotives et des voitures, h la sécurité des voyageurs, à la régularité du service, etc. Nous n'avons point à nous occuper de ces détails, qui rentrent dans le domaine du droit administratif.

Au point de vue du droit civil et commercial, les Compagnies son! soumises, en principe, à toutes les règles qui concernent les commissionnaires pour transporta et les voituriers (an. 96-108 C. comm.). i,"applii alioli de ces règles n'est pas toujours aussi simple qu'elle le paraît au premier «bord : établies dans l'origine sous l'empire de la libre concurrence, il est souvent difficile de les plier au régime du monopole. Ainsi, par exemple, au\ termes de l'art. 101, la lettre de voiture constate lo contrat entre l'eipédi-

leur cl le voiturier. l'eut-on exiger des compagnies

une leltre di' voiture;' A cet égard , voici comment

chemins de fi:r :

a La Compagnie sera tenue d'eiiéctucr avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, les transports dus marchandises, bestiaux et objets de toute iiutnre qui lui seront eonliés. ■ — Au fur et a mesure que des colis, des bestiaux ou des objets quelconques

fait immédiatement, aveu mention du prix total dû pour le transport. — Le transport s'cIVcctuera dans Tordre des inscriptions, à moins de délais demandés ou consentis par l'expéditeur, et qui seront mentionnés dans l'enregistrement. — I n ircrph.w. devra être délivré à l'expéditeur, s'il le demande, sans pnjndhe s'il y a Heu de lu lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. »

Ce texte est formel; la lettre de voiture peut être exigée — dans tons les cas, si le caliier des charges garde le silence, — dans certains cas seulement, si le culiier des charges les détermine. D'après l'art. 4(i ('*.' alinéa; de la loi de concession, du 15 juillet 18-15 (chemin du Nord) : « Toute expédition de marchandises dont le poids, sous nu même emballage, excédera 20 kiloj-. sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur, comme duplicata. L'expéditeur pourra réclamer un duplicata de la lettre de voilure pour tout paquet ou ballot pesant moins de 20 kil.,

CHEMINS DE FER. 11)0 dont la valeur aura été préalablement déclarée. »

L'arl. 102 du C. connu, emmure les éuoneiations qui: doit contenir lu lettre de voiture. Parmi ces éuoneiations, il en est une qui es! évidemment inapplicable aux Compagnies de eliemin de fer. je veux parler de a l'indemnité dur pour cause île relard, n Comment fixer a l'avatiœ le montant de cotte indemnité? Le débat ne peut être libre, puisque, d'une part, la compagnie a<: peut refuser le transport, et d'autre pai-U'expéditeurcs! forcé de s'adresser à la Compagnie.

Demander aux tribunaux d'établir une clause pénale serai! absurde: s'il doit y avoir procès, il vaut mieux attendre que tous les éléments d'apprérialion soient réunis, c'est-à-dire que le retard prejudirialdc ait eu lieu.

Quant a l'indication du délai, elle est de droit strict, et cela non-seulement dans la lettre de voiture ; conformément a l'art. 102 C. coinm.), mais encore dans le récépissé 'conformé nient h l'urt. 46 de l'ordonnance précitée). Ce refus de la Compagnie la rendrait passible d'une amende de 1(1 à ;.i,(J(l(l l'r.' 1 , sans préjudice des réparations civiles au profit de l'expéditeur.

Quel est le délai qui doit être suivi? En général, le cahier des charges l'indique : « La Compagnie sera tenue d'expédier les marchandises dans les rtvuz jours qui en suivront là remise. » Ainsi s'exprime la loi du

tenue d'expédier par le premier Irainde tiiai'i.iiam.ines

' V. irl. 79, on], il i l l'i no' . ISili. i.imliimi jviii: l'arl. 21 lie la loi du i:; jnil'iiL !s«, mu- h [.jliw dt« .■I.i'lliLus de fer. ■ V. in. M, 4° ilioéi.

200 LOUAGE d'OUVBAGE.

indiqué su r k' tableau des heures di' départ. T.~no fois cd route, les colis ne doivent pas séjourner dans les stations intermédiaires ; l'expédition doit être directe du point du départ au lieu de destination, sans autres délais que ceux autorisés par les règlements pour les besoins du service.

L'insuffisance du matériel n'est jamais une excuse en faveur de la compagnie, à moins qu'elle ue résulte de la force majeure. L'art. 17 de l'ordonnance du lô novembre J.Siti le dit en 1er mes positifs : «Tout convoi ordinaire de voyageurs devra contenir, en nombre Mijjimn!, des voitures de chaque classe >

La Cour de Paris généralisant l'art. 17 l'applique même ou transport îles marchandises ou hestiaux. o Considérant que l'exploitation des chemins de fer concédés aux Compagnies crée en faveur de celles-ci un monopole qui leur impose, en principe, l'obligalion de lenir à la disposition du publie un matériel

u Considérant que cette obligation devient plus étroite encore, alors que des marchés correspondant les uns avec les autres fournissent aux chemins de fer, leur intermédiaire unique et nécessaire, un trafic dont la régularité dans les expéditions est un des éléments essentiels »

246. ni. liberté mi camionnai; k, du factage et du service des couresponmnc.es. — Je continue a citer les articles du cahier des charges annexé à la loi du 15 juillet 1845. « Art. 46... ti s alinéa. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, et à leurs frais, le factage et le camionnage de leurs

' V. Rejet, Cli. crim., 22 avril 18Si (De.., Si, 1, 804). • Taris, 13 nov. 18B5 (Droil, a' 305).

mnivhaiïdisi'-, et la Coinpn i i i: n'en sera pas moins tenue ii leur égard de remplir les obi igal ions énoncées au para^mpho 1" du présent article.— T Alinéa. .Dans le cas où la Compagnie consenlirait, pour le l'adage on rnmiunnnge des marehandises, des arrangements particuliers à un ou plusieurs expéditeurs, elle si?r;i tenue, avant de les mettre à exécution, d'en informer l'administration, i-l res arrangements profit.eruriL également à Ions ceux qui lui eu feraient la demande.

a Art. i7. A moins d'une autorisation spéciale de l'administration 1 , il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées à l'art. -5 lit du Code pénal \ de l'aire directement ou indirectement, avec des entreprises di' transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes (pie ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toute- les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique , rendus en exécution de l'art. XI cidessus, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport, dans leurs rapports avec le ser-

1835; Dey., Sa, -1, 2SI.-f„ri<, 2: jniilnl 1*53 ( Droit iln 27). Peines. [iOrLi'CJ cnnlrc îa coalition nuire 1» |irini:i|iiiirv tliUi-nlii! is marchandise : 1 mois à i su de frison, 50« .i 1 .OOÛtV. d'anicin

LUI] AGE DOUVRj

eide que le droit de camionnage n'était pas dû à la Compagnie, si le des lins faire se présentait pour prendre livraison, en gare, des nmreliandises à leur arri-

fîiirc, laissait pur ter à son domicile les mnivlinnilises à lai adressées'. Solution semblable a éti'' admise rii ce qui rameur ni; te droit de magasinée; il ries t dû que

CHEMINS DE FEB. 203 mit k une entreprise particulière l'entrée en gare de ses voilures, rclWe a d'autres Cetle convention étant illicite ne pourrait donner lion à des domma-

ïi's-iiik'ri'ts il il profit de leiilrepiviicur dépossédé du privilège promis *. L'entrée libre, en gare estime obligulion qui résulte, à défaut de textes précis et dans le silence du cahier des charges, des principes mêmes qui (loini lient la matière. Cette doctrine se trouve nettement et judicieusement formulée en ces tenues par un arrêt de la Cour de Mimes 3 : « Attendu que lu destination des chemins de fer et tes cquoprialious fori-i'es à l'aide disquettes ils sont établis les rendent une dépendance du domaine public, et indiquent que les Compagnies qui en sont concessionnaires n'en ont I administration qui; sou- l'obi i m lion de les faire servir à l'usure de tous, sans privilège pour personne; — i[u il est tout aussi certain que leur exploitation doit, cire strictement renfermée dans le parcours qui fuit l'objet de la concession, e! ne peut dépasser les points où la voie de fer finit et commence; — qu'il suit de ces principes qu'il est interdit à cens a qui ils appartiennent de rien faire de ce qui pourrait, en dehors de ces chemins, favoriser telle ou telle industrie au préjudice de telle aulrc; — que c'esl dan? cet esprit qu'ont été; faites nos lois sur cette matière, et que si celles qui ont été promu Ignées depuis IS3H ont par exprès interdit aux Compagnies, sous les peines qu'elles indiquent, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs, des

1 Sif Tiïbmuldclimino.soaoïn 1843 ;Dev„ 41, 2, 536).

* Cass., 3 mira 1817 (48, 1, 47).

• Rima, 12 rosi [15, ï, 556).

201 LOUAGE n' OUVRAGE,

arrangements qui nu seraient pas également cousinlis en faveur de toutes les autres entreprises ayant le même but, il ne s'ensuit pas que cette règle rie justice ne fût pas auparavant reconnue; — qu'on doit, au contraire, la considérer comme hnplir itenienl comprime dans les lois tir concession t|ui mit. précédé, et l'appliquer, alisl racl ion laite île la sanction pénale, i\ tous les cas semblables "... »

248. Les arrangements sont, permis, à couililion d'être communs à fous les entrepreneurs. Que doit-on entendre par là? Faut-il que toutes les conventions soient contemporaines? Taut-il que tous les entrepreneurs consentent à les accepter? Suffit-il que les mêmes avantages soient ollerts à tous et accordés au moment de leur demande?

La jurisprudence s'est prononcée dans ce dernier sens a . Mais les arrêts l'endos en cette niatière reconnaissent, en fait, que les conditions de la Compagnie étaient épleinenl réalisables par tous les entrepreneurs, et n'avaient pas été établies en vue des ressources particulières ou do la situation spéciale île l'un d'euï. Autrement il swait facile d'éluder le virai du législateur ; il sullirait de combiner les clauses du traité de telle manière qu'elles fussent d'une exécution

il Corail, du Nunl. La Compagnie avait ■ries, snus coniiilinn d'un minimum

impossible pour tous les concurrente, excepté «lui que la Compagnie voudrai ( favoriser *.

219. Les mots ('desservant la même roule. 1 )! ont donne lieu à quelques difficultés. Nous citerons quelques espèces pour les éclaircir. Bizouillet desservait avec ses voitures In route de. F'ort-Mmilnl fstalion du chemin de 1er de Nantes) à l.oudun. Amirault, qui lui fait concurrence, nlitient du chemin de 1er des nvanliiîrcs particuliers, liizou i llct réclame l'application do l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1815, relatif à l'égalité entre les services de correspondances. Amiraull répend qu'il ne desserf pas la même roule, parée que ses voyageurs vont jusqu'à Tours, et que leurs liages sont, jusqu'à coite ville, sens la garde de ses coudue ■ leurs. Le Tribunal de Tours lui donne gain de cause ; mais le jugement est cassé par la Cour suprême A partir de la station, ce n'est plus l'entrepreneur qui dessert la route, c'est la Compagnie ; il faut donc faire abstraction de tout le trajet ultérieur.

Il en serait autrement si le point de départ du service étant la station, le point d'arrivée n'était pas le même pour tous les concurrents ; par exemple, si les uns se bornent au service de la ville voisine, et si les autres poursuivent leurs transports au delà do cctlc ville *.

' On Irrél récent de la Clismbre eriniiiiulle ;Cass., S février 185.1— [),:<.. Sîi, 1. 23i; ia [.lus loin. Il rfciîiinnîl t[i;'i! v i viulalion de l'art. 8

Un l.i Ici an ■iiijiii.Int lSt i, Ht |!»r suiLi- ii,n;uai,i ■nuiept- l'art. -lit!

iln Cmlï [ji'imil, .|ii.iiiJ munie T i ■ - - 1 i.Ylililiiiil le refus lie 1b CiiiiM.ïpii!

<r.i( r,ii:r des cihk;i;i>ik s.;:iilil!ic. : e< .iik cnlrei'nie- da IrBtisjim-t Je-

mijilVf.ss étrangère. :i la exive-ieuii . lii-Ui' ■ .-Ltivi rii| ■ me ['.irait

inutile )ii)ur atteindre le Jnit de la loi, l'égalité entre les concurreols.

* Cass.,Ch. orim., Sajnio 1831 [DeT., 52, 1, 150).

1 SfcTrib.de la Seine, \» Ch., 40 fév. 1853 {Umil de 1853, n" 4S).

206 Louage d'ouvrage.

En sens inverse, si 1k point <1 arrivée est le mûrae; mais si le poini de départ est. différent , bien que, pris sur l:i même ligue du chemin île fer, il n'y a pas identité de roule. Ainsi jugé par la Tour de Kouen dans les circouslauees suivantes '. Fauehet desservait la roule de lioiien ii Neul'eliàtel. Rinianl s enleiidi! avec l'a d m i-

ehiitel. Il iv(v\ ait di' I.U.'.i impavide u ne ffirtesulivenlioïi, qui lui prrnieltait d'abaisser ses prix. Fauehet inlenla contre Renard et le chemin de Dieppe une plainte l'ondée sur l'art. 4!fl du Code pénal, et l'art. 41 de

lii loi ili' IR't.'i. Ses pré tentions furent repoussées ; elles étaient inadmissibles. En eit'ct, le point de départ

ce n'était point dans le but de lui conférer un privilège, mais uniquement pour attirer un plus grand nombre de voyageurs sur 1k chemin de Rouen à Saint- Victor.

2*9 Ins. Tel est l'état de la jurisprudence en cette matière, lellcs sont les mesures qui protègent la libre industrie des entrepreneurs do transports.' l'a ut-il aller plus loin? Fn ut-il refuser aux Compagnies le droit de faire elles-incuies le service des correspondances. le camionnage et le faclage des marchandises? L'affirmative a été soutenue d'une manière remarquable par M. Belainy ~. Les ( uusidéralions qu il fait valoir,

1 /imrnnl il' ilrnil niaimi-miii, i i:.lii.'i' |i:ir Uiynirr. el lluiniet,

n"' d'octobre cl suiv., année

CHjarms de fer. 207 force. Il est certain qu'il peut y avoir quelque danger

il affranchir de tuule r-'s*'Lf -tu en tiil ion des tarifs acces-

[H'inÉ la surveillance cl i - l'aulnnlé. Mais je ne saurais admettre qu'il soi! utile d'interdire aux Compagnies les opérations dont s'agit. Pourquoi forcer les expéditeurs de recourir à un second intermédiaire pour le transport des marchandises? l'oiirquei ciunplhjuer ainsi le mou veine ii t commercial, au lieu de lo simplifier? Les Compagnies peuvent offrir des facilités ot des économies d'au tant plus grandes ( |ue leur intérêt à a u gui en 1er la niasse du transit est plus considérable. Pourquoi priver le. publie de ces bénéfices? D'ailleurs, il n'est pas vrai que leur intervention étouffe toule concurrence,. Les nombreux procès qu'elles ont eu A soutenir contre les entrepreneurs île transports démonlrcnt le contraire." A côté d'elles les' entreprises parlieulé'Tcs sub-aslenl. el. prospèrent, assez du moins' pour empêcher le droit des Compagnies de se transformer en monopole. Après les considérations d'utilité, voyons les arguments juridiques. Les Compagnies de chemins de fer .nous dit-on;, doivent être renfermées, cumule toute- société anonyme, dans le cercle étroit de, leurs attributions; en dehors des limites de leur concession, leur action cesse d'être légitime; tout ce qui ne leur est pas expressément permis leur est défendu. — .l'accorde le principe; inais'la conclusion ne me parait pas logique. Par cela seul qu'une Compagnie est autorisée à exploiter une ligne de chemin de 1er, elle est autorisée également à faire tout ce qui se rapporte a celte exploi-

louage d'ouvbage.

lalion, tout ce qui tend à l'entretenir et même a la développer. Ainsi elle peut établir des services de correspondance partout où le besoin s'en fait- sentir, partout où les entreprises particulières sont insuffisantes pour atliri:r les voyageurs et les marchandises. Os services sont compris dans le domaine de la Compagnie, comme une dépendance nécessaire de la voie ferrée, et ils doivent être maintenus par les tribunaux toutes les fois qu'ils sont en rapport direct avec- le service du chemin de fer, et qu'ils ne constituent pas une exploitation indépendante '.

En ce qui concerne le factage et le camionnage, il y a quelque chose de plus, il v a un texte positif, îtelisez l'art. -16 du cahier des charges de la Compagnie du Nord, annexe à la loi du 15 juillet 1845, article reproduit dans (on- les cahiers de chariies des grandes Compagnies. Le &' alinéa est ainsi conçu : a Les expéditeurs ou destinataires resteront libres île faire eux-mêmes et à leurs frais le factage el le camionnage de leurs marchandises, et la Compagnie n'en sera pasmoias tenue, à leur égard, de remplir les obligations énoncées au para graphe premier du présent article. » La liberté accordée aux. tiers est si bien une restriction du droit de la Compagnie, qu'on prend la peine de déclarer tpi elle n'en sera a pas moins» tenue de ses obligations envers eux. Pourquoi ce doute si, en principe, le camionnage et le factage étaient interdits a la Compagnie? Comment pourrait-elle se croire déliée de ses obligations dans une hypothèse qui serait générale et alisolueï II est évident que le législateur considère le factage et le camionnage opérés par les

1 Sto Iloneo. 3 rasra 1855 (D™< 1855, n» 60]. Ttib. de commerce de PariM juin 1852 [BreU, 1852, ii»135).

tenir expressément pour eu cas exceptionnel les oblip louis i]i' : à ■iii|in-i ,, i , s ii'iur ca~ ophiures. Un ■■ain. dirait-on que c'est hi nui' erreur de droit, et que la clause est viciée par suite (le celte erreur. I.cs cahiers

peu! se permettre de les violer sous prétexte d'erreur de droit.

250. iv. compétence. — En matière de chemina de fcr, il y a deux corupcdcnce-c possibles :

La compétence administrative; La compétence des tribunaux ordinaires, civils ou de commerce,

A, Conflit entre la compétence administrative el la compétence du tribunaux ordinaires.

Nous avons vu que le cahier des charges et le tarif qu'il renferme étaient annexés à ht loi de concession. Ce ne sont pas des actes administratifs, jnais des actes léL'is.iUil's, par conséquent. l' , ur inlripréfation rentre dans h: domaine du pouvoir judiciaire \ Ainsi, toutes les fois que des fiers i iend ront se. plaindre de modifications apportées au tarif, en violation des droits qui leur sont acquis ou des fermes exiv/es par la loi, les tribunaux ordinaires seront compétents '.