OBLIGATIONS DU MANDANT

au fond, unevériiahledépensc ulilc faite par le gérant'.

Il a été jugé ijue ces intérêts échappaient à la prescription quinquennale dont parle l';trt. fîll Nous pensons qu'il eu doit être ainsi; en effet, tant qu'un règlement n'est pas intervenu sur le chiffre de ces avances (ei telle est riiypulliése supposée), la dette n'est point liquidée, et par conséquent In créancier ne peut en poursuivre le payement. D'ailleurs, le motif île l'art. n'existe pas ici, car Lac.niiniilatiiin d'intérêts que l'on redoute pour le débiteur aura une

l'occasion de sa gestion sans imprudence, qui lui soit imputable (art. 200.0). »

Le Code a rejeté la doctrine de l'otliier, qui distinguait entre les pertes dont le mandat était la cause et celles dont il était l'occasion; elles donnent toutes droit à indcmnilô \ Quelquefois le salaire sera réputé tenir lieu d'indemnité pour certaines pertes ; mais il faut que cela soil exprimé dans la convention.

321. Deuxième nbliijntiim. Payement (les salaires promis. — La seconde obligation du mandant, c'est do « payer les salaires lorsqu'il en a été promis (art. 1999. i" al.). "Cet article parait bien positif, cependant il a soulevé des controverses.

On a prétendu que le salaire pouvait être réduit par les tribunaux, dans le cas où ils le jugeraient cs-

1 Sic Del vin en il rt. 1, p. U" ■ MM. [>n l - r.1 n i, Xi H, l>74 : Trn]ilul:u, 11" «SU. Ctrntrn, Itejei, 7 u.ivi-iubre im.

" îlejet, IIJ février lX-.a 1,'Hili ; lloilcii.4 Mi.ii ISi^ir,, 1. Ji(1.i: <ic Zncharl:u, t. JI1, f>. 1ïl>.

1 Même soluLiuu, ] i . ■ r In* im-inus im.lik, en ce qui concerne tes in-

Iiti'I. ilt's soiLbnii's H'.ï' :ii.:nU(;iirf; :> r'.-i-i Ci e ;ilovoo3 0 son usage

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cessif ' ; mais je ne saurais admettre celle opinion. Eu effet, les art. 198ti et 1999 considèrent la convention de salaire comme une convention licite, et des lors obligatoire; il en résulte que les tribunaux doivent la respecter. i:ar « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites '. a II n'y a eu aucune dérogation expresse ou tacite à ce principe, il subsiste dans tonte son intégrité ! .

L'erreur de iiosadvi'i's^ives vient île ce qu'ilssont sans (■esse dominés par eetle idt'cï qui' le salaire du mandalai ni il est pas un prix, et i| vie-, sous le uo ni d lidiKirniiv. il doit être placé en dehors des réglesdu droit commun.

Quant à nous, qui ne voyons aucun motif pour sortir ainsi des principes généraux, nous nous en tenons à notre texte, et nous pensons que le salaire doit être maintenu tel qu'il ti été fixé, à moins de dol, erreur ou violence *.

1 Sic M. Troplong, ii— S45 et s.; Casa., H mars 18â4;22 août J8ÏÏ4 ni',; ; i'aris, -20 novembre 18S4 (34, 2, 688); Kejel, Rc<)., 18 avril ISSU (Dev.,S3,i,52J).

■ Art. H54, t-al.

* SicU. Demoloiube, Reçue de If g. , t. Il de 13(8, p. 417.

* Nous croyons mile Je donner ici le i-ësnmé Jes considérante de nii-rél Je Paris, ii:i S.î nrive inlirc lïïf., eimlre ]e'[iiei un pourvoi fui fur nu 1 , niais ] l'j-.l ■ |:;i r !a liin.nikv ,lfs vi\|iii"us : 11' IS avril 184S.

a Le taie des Irai- îles «i/irUrs iitimslirieis csl J'orJic pu bile... Cc< principes J.iivent s'appliquer :i Ions a^iils d'iilliiires et mandataires <|ni, ij-joiiliif non suniui ;i lies liicil's reenlieiï, eieicci.t cependant eu réalile ies même, f.j.idiùii" i[ ie les i.liicieis minisiù-ick tit se e!,jr V cant

parce qu'ils sont revilus d'un caractère public, parce qu'ils oui un monopole cl ((iic leur ministère csl. inévitable.. Il en est tout autrement îles aeenls d'altiirea , simples parliciilicrs auxquels chacun esl libre de uc pas recourir.

■ lie Icls niae.lalairl î | r-inviil. ;ilr= :., i : 1 1 c : f : 1 1 - irp rendre, le ei.myn- IUHM de personnes peu éclairée* on entièrement étrangères ani