Ces règles sont relatives

1° A la preuve du contrat ;

%° A la responsabilité du commissionnaire.

La commission pour transports est, comme toute autre, un contrat consensuel , et peut se prouver par tous les moyens possibles ; mais, dans l'usage, elle se constate par un connaissement pour les transports maritimes, et par une lettre de voiture pour les transports terrestres.

Le connaissement doit contenir certaines indica-

COMMISSION POUR TRANSPORTS. 401 lions spéciales éuumérées par la loi dans l'art. 281 C. comm,; entre autres, le détail des marchandises; les noms du chargeur, du destinataire et du capitaine ; le nom et le tonnage du navire ; le lieu du départ et de la destination ; le prix du fret.

Il doit être fait en quatre originaux, signes par le chargeur et le capitaine , dans les vingt-qualrc heures après le chargement : un de res originaux est remis au chargeur , l'autre à l'armateur, le troisième au capitaine , le quatrième au destinataire (art. 282).

L'importance deee connaissement est telle, qu'il fait pleine foi entre les parties intéressées et même visà-vis les assureurs (art. 283).

Il peut être a ordre, au porteur ou à personne dénommée (art. 289, dernier al-).

iJlô. Quant à la lettre de voiture, elle doit contenir des inil [calions analogues: les noms et domiciles du di stinataire, du commissionnaire et du voil.itrier ; la désinflation exacte des marchandises avec marques; le prix de la voiture ; le délai de transport et l'indemnité due pour cause de retard.

Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire, copiée parce dernier sur un registre coté et paraphe, sans intervalle et de suite (art. 102).

Elle ne fait pas foi vis-à-vis des tiers comme le connaisse ment, mais elle » forme contrat entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier (art. 101). »

•13(i.Sa responsabilité est exorbitante du droit commun, sous un double point de vue.

D'abord « il est garant de l'arrivée des marchan-

dises dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure, légalement constatée (art. 91). »

Les mots a légalement constatée » ne signifient pas, à coup sur, constatée d ïipri's k's ri'gles ordinaires du droit , car cela était bien inutile à dire, et nous ne retrouvons ces ternies dans aucunes dispositions relatives à la force majeure. Aussi la jurisprudence les interprète dans ce sens, que la constatation doit avoir lieu par un « procès-verbal régulier » , ce qui est toujours possible quand il s'agit do transports. La doctrine est, du reste, d'accord avec la jurisprudence sur ce point *.

437. Nous avons vu qu'en général le commissionnaire, quand les circonstances le forcent à se donner un substitué, ne répond que de son chois, mais non du substitué lui-même. Ici il en est autrement ; le commissionnaire répond dans tous les cas, et d'une manière absolue > des faits du commissionnaire intermédiaire , auquel il adresse les marchandises (art. 991»

Le législateur a usé d'uno très-grande sévérité visà-vis des commissionnaires de transports, parce que leur négligence cause un énorme préjudice aux intérêts commerciaux, et qu'ils se montrent toujours prêts a décliner la responsabilité qui pèse sur eux.

1 V. MM. Del. etLep.,n= 71,^1 Ni .i;ii..™ 0 ,niliLT.il!.jiisl de commerça de Hernies, en date du S niril 1SH, confirmé par la (Jour. Adde Colm»r, BjanrierlSIS.

438. La commission pour transports et l'entreprise de transports ont entre elles une grande analogie.

Le commissionnaire et l'entrepreneur doivent exécuter ou faire exécuter le transport promis ; tous deui répondent du retard, des avaries, des pertes autres que par force majeure; tous deux ont des inlerméiliairo qu'ils si: substituent, tous deux répondent de tours substitués.

Maisk'siliffrnuii'os.qiuuipiiMli'licutcs, sont sensibles. Nous avons déjà dit que la commission , comme le mandat, avait pour objet un acte juridique; le louii^c d'industrie, au contraire, un acte purement matériel un intellectuel. — Qu'en résulle-t-il dans nuire espèce 'I C'est que le commissionnaire promet un contrat de transport, l'entrepreneur promet simplement le fait du transport. La distinction que nous avons énoncée n'est pas purement théorique; elle a des const'-ijutMices pratiques d'une très-haute importance.

439. En effet, le commissionnaire, bit'ii qu'il naisse en son nom, ne gère pas son affaire; dès lors il doit rendre compte au commettant; il doit lui rendre compte de tout ce qu'il a fait, et il ne lui sera rien rcnii.iijiii'sé iiu delà de sl'S frais >'t salaires ; s'il rond ni le marché avec un entrepreneur de transports à un prix au-dessous du maximum fixé par le commettant, il ne devra rien récliuner de plus que ses déboursés: c'est le commettant qui profite de la diminution. Au contraire , l'entrepreneur ne doit aucun compte des frais du transport ; il a pris l'entreprise à forfait ;

s'il l'exécute il bon marché, tant mieux pour lui; il gère sa propre affaire, non celle de l'expéditeur; il con- (ractfl mm pas seulement en son nom, mais pour son compte; en un mot, il est soumis non pas aux règles de la commission, mais aux règles du louage d'industrie; et ces règles sont bien différentes, comme nous le Terrons dans le titre suivant, où nous mettrons en parallèle les trois contrats qui sont l'objet de notre étude.