Dalloz, 1886, I

2. Trib. Toulouse 1" juiUet 1885, Gaz. Pal. 1885, n;498; — 10 août

1885, Rec, pér. aas., 1885, p. 467; — IG avril 1886, Rec. pér. asa., 1886, V, 27 ; Gaeo, 30 juillet 1886, S. 1888, II, 121; Rennes, 22 mars 1887, D. 1888, U, 224; Montpellier, 5 mat 1888, D. 1888, II, 292; Trib. Seine, 16 juiUet

1886, Gaz. Pal. 1888, II, 172.

Tassureur et les primes dues par le patron ^ ; en outre Touvrier ne pourra empêcher que l'indemnité due par Fassureur ne tombe dans la masse à partager entre les créanciers du patron devenu insolvable.

La plupart des compagnies d'assurances déclinent par des clauses expresses de leurs polices, tout lien direct d'obligation envers Touvrier. Ainsi notamment les polices de la compagnie, en cause de laquelle fut rendu Farrêt de la Cour de Cassation du i*'juilleti88S^ portent: u L'assurance étant contractée au nom et pour le compte du patron, l'ouvrier n'a ni droit ni action contre la compagnie pour le règlement de l'indemnité ». Pour insérer dans leurs polices de semblables clauses, les assureurs ont d'excellentes raisons, spécialement des raisons d'ordre financier, que M. Labbé a lumineusement exposées ^ Néanmoins la Cour de Cassation enlève tout effet h ces clauses, en donnant à l'ouvrier une action directe contre l'assureur.

*Le système de la Cour de Cassation ne résiste pas à un examen sérieux, ainsi que l'a démontré d'une façon péremptoire M. le professeur Labbé ^ Mais ne nous trouvons-nous pas ici en présence d'un nouvel exemple de ce phénomène que nous avons déjà, constaté à diverses reprises: la jurisprudence empiétant sur le domaine du législateur pour corriger une iniquité par trop criante de la loi. A s'en tenir rigoureusement aux principes de notre droit, l'ouvrier n'a contre l'assureur que l'action subrogatoire de l'art. 1166. Cette théorie (seule légale dans l'état actuel de notre législation) conduit, en cas d'insolvabilité du patron, à cette conséquence inique que Touvrier victime d'un accident devra partager avec tous les créanciers du patron l'indemnité due