GasB. 18 ayril 1882, précité

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peu enclÏQs à admettre Texistence d'une faute lourde. Ainsi par exemple il est unanimement admis, — avec raison d'ailleurs, — par la doctrine et la jurisprudence que, lorsque Taccident est survenu à la suite de la violation d^une loi ou d'un règlement imputable au bénéficiaire de Tassurance, cotte violation ne constitue pas par elle-même une faute lourde *.

Est-ce un mal que cette grande latitude laissée au juge dans Tapprécialion des caractères de la faute lourde? Nous ne le pensons pas. Nous est avis qu'ici, — de même que dans la détermination des accidents compris dans le risque professionnel, — ce serait singulièrement avilir la mission du juge que lui enlever toute latitude dans l'appréciation des faits qui lui sont soumis. Dans tous les cas, si le pouvoir d'appréciation laissé au juge parait trop étendu, il est malaisé de concevoir comment la loi pourrait remédier à cet inconvénient, car une définition légale de la faute lourde ne serait guère plus précise que les définitions proposées par la doctrine et par la jurisprudence.

Ce n*est pas à dire cependant que le législateur n'ait pas le devoir de déterminer quels risques peuvent être couverts par l'assurance contre les accidents. Ce qui est vrai c'est qu'à raison de l'infinie variété des cas qui peuvent se présenter, la loi doit se borner à fixer des principes qui serviront de jalons au juge appelé à statuer dans une espèce particulière.

3° De la statistique des accidents du travail^. — Est-il nécessaire de dire rue la base de l'institution de l'assurance contre les accidents, la condition sine qua non de cette insli-

i. Villetard de Prunières, op. cit., p. 34.

2. Keller, Statistique des accidents du travail, dansGruner, CongrèSjh p. 137 et 8uiy. — (^heysson, Im définition statistique des accidents et le r&censement des professions, dan» Gruner, Congrès^ I, p. 195 et 3. — Gacheax, Siatistigue des accidents du travail dans les iiidustries dioerses, dansGraner, Congrès, I«p. âOSets. ; —Villetard dePronières, op. cit., p. 57et8uiv. — Adan, Assurance contre les accidents, p. 43 et suiv. (Rapport aa groupe XI, économie sociale, section belge, exposition de 1889.)

tulioD, est une statistique complète et consciencieuse des accidents du travail? N'est-ce pas en effet ]a statistique seule qui peut édifier l'assureur sur la probabilité et Tintensité des sinistres^ et lui permettre ainsi d'établir scientifiquement le prix de Tassurance, c'est-à-dire le montant de la prime? « Rien n'est plus nécessaire, dit M. Cheysson*, qu'une bonne statistique des accidents pour bien asseoir les lois sur l'assurance, l'organiser scientifiquement, calculer les primes, etc. Tout le mécanisme de Tinstitution repose sur cette donnée.

)» Malheureusement, ajoute-t-il, cette statistique est aussi difficile qu'elle est essentielle, et jusqu'ici il faut savoir avouer qu'elle est généralement défectueuse. »

La loi du 11 juillet 1868 (art. 18) prescrit au gouvernement de faire dresser une statistique annuelle indiquant le nombre, la nature et les causes des accidents qui se produisent dans les différentes professions. Mais l'administration a toujours négligé, jusqu'à présent, de se conformer à cette injonction de la loi.

A défaut d'une statistique officielle générale embrassant tous les accidents du travail, on en esldonc réduità se contenter de quelques statistiques particulières.

Ainsi la statistique des accidents dont sont victimes les agents des chemins de fer nous est fournie par une publication du ministère des travaux publics intitulée « Documents statistiques concernant les chemins de fer français. » De même la statistique des accidents survenus dans les mines est dressée chaque année par les ingénieurs des mines et publiée dans la « Statistique de l'industrie minérale. » De môme encore le ministère des travaux publics fait publier chaque année par la commission centrale des appareils à vapeur un c< Tableau des accidents arrivés dans l'emploi des appareils à vapeur. »

A côté de ces statistiques relatives à certaines catégories

1. La définition statistique des accidents et le recensement des profes^ siontf dans Gruoer, Congrès ^ \, p. i95.

d'industries^ il importe de signaler que, dans la grande industrie, quelques chefs d'établissements tiennent une statistique des accidents % et que les compagnies d'assurances contre les accidents ainsi que les chambres syndicales pratiquant l'assurance mutuelle, possèdent en général des matériaux suffisants pour apprécier en gros les risques courus dans Texercice de la plupart des industries '.

Le législateur français fait de sérieux efforts en vue d'améliorer rorgttaîsalion de la statistique des accidents du travail. Il estime avec raison que, pour faciliter l'œuvre du statisticien, il faut veiller avant tout à ce que tous les accidents indistinctement lui soient révélés. De là les mesures relatives au constat des accidents du travail.

Nous avons déjà signalé supra que la loi du 2 novembre 1892 contient à cet égard une disposition qui, bien qu'elle se trouve dans une loi réglementant le travail des fermes et des enfants, s'applique cependant à tous les ouvriers in* dustriels. Aux termes de l'art. 15 de cette loi, tout accident du travail doit, dans les 48 heures, faire l'objet d'une déclaration au maire de la commune ^ ; à cette déclaration, le patron doit joindre un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. Or, comme, aux termes de l'article 21 de la même loi du 2 novembre 1892, les inspecteurs ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu'ils sont chargés de surveiller, et qu'un rapport d'ensemble résumant ces communications doit être publié tous les ans par les soins du Ministre du commerce et de l'industrie, nous pos-

1. Par exemple MM. Solvay et Cie, fabricaDts de produits chimiques. Voir Cachenx, dans Graner, Congrès, I, p. 206.