Léon Say, Nouv. dict. d'éc. pol., V« Mutualité, p

2. Noas De parlons pas ici des propositions de loi d'assistance, telle que celle présentée par M. Dejeante, le 15 décembre 1893, tendaul à faire ouvrir au ministère de l'intérieur un crédit au profit des travailleurs et de leurs familles victimes du chômage (Doc. Ch., 1893, sess. exlr. no m, p. 192). — Signalons d'autre part l'existence à Berne d'uoe caisse communale d'assurance contre les suites du chômage. En outre, dans le canton de Sainl-Gall et à Zurich, on fait pour le moment uo essai d'assurance municipale obligatoire contre le chômage. — Voir : Raoul JsVi L'assurance obligatoire contre le chômage dans le canton de Saint-GaU, Revue politique et parlementaire, août 1894, p. 267. — Enân,au moi* d*août 1893, le congrès des catholiques allemands, tenu à Cologne, a demandé Textension de l'assurance obligatoire au chômage forcé causé par la concurrence et la surproduction (Rev. soc. et pol., 1894, p. 330).

3. Voir notamment sur ce point: Georges Howel, Le passé et l'avenir des trade-unions, trad. par Gh. Le Cour Grandmaison. Paris, 1893.

sion de retraite que le& patrons instituent des caisses de fabrique.

« Il ne faut pas croire, dit M. Hubert- Valleroux >, que cette pratique soit très exceptionnelle ; dans les houillères, par exemple, sur iii, 317 ouvriers qu'employait cette industrie en 1884, 109,237 profltaient des caisses de retraite établies par les compagnies, et parmi ces compagnies qui agissaient avec uùe telle libéralité et ajoutaient ainsi au salaire dont le versement était leur seule obligation, plusieurs ne distribuaient à leurs actionnaires aucun dividende. »

Il serait sans doute puéril de contester les avantages matériels que présentent les caisses de fabrique; mais d'autre part peut-on méconnaître les sérieuses défectuosités de leur organisation ? Parfois, comme nous le verrons bientôt, — le patron verse les fonds de retraite dans la caisse nationale des retraites et écarte ainsi les inconvénients du système de la gestion abandonnée au bon plaisir du patron. Mais il n'en est pas toujours ainsi : certains patrons préfèrent garder les fonds de retraite en portant seulement sur leurs livres la créance des retraités ; ils estiment qu'ils pourront faire produire à ces fonds un intérêt plus élevé que l'intérêt de 4 ^/o bonifié par la caisse nationale des retraites; de sorte que grâce à ce procédé ils pourront soit développer leur industrie, soit servira leurs ouvriers des pensions plus fortes.

Toutefois, dans ce système qui laisse au patron la libre disposition des fonds de retraite, l'ouvriQr est toujours exposé à perdre, par la résiliation de son contrat, tous les droits qui lui étaient acquis par les versements antérieurs.

C'est pour parer à cet inconvénient que M. André Castelin présenta à la Chambre des députés, le 2 décembre 1893, une proposition de loi dont l'article !•' est conçu comme suit : <( Si le contrat de louage implique la participation à une caisse de retraites, la rupture du contrat entraîne de plein droit et à quelque époque que ce soit, le règlement de la portion de rente acquise à l'employé, soit à raison des