Voir Aratz, Cours de droit civil françaiSf IV, p

par l'autorité militaire, le contrat de travail prend fin sans droit à indemnité. — Il en est de môme pour ceux qui ont été incorporés au moment du recrutement et sont appelés au service militaire. — Au contraire lorsque le réserviste est convoqué aux manœuvres annuelles, le contrat de travail, ne prend pas On, mais Touvrier n'a droit à aucun salaire pendant le temps des manœuvres. »

La loi russe du 3 juin 1886 contient également quelques applications du principe que le cas fortuit ou de force majeure met fin au louage de services. On lit en effet dans ^a^ ticle 19 de cette loi : « Le contrat de louage de l'ouvrier avec Tadministration d'une fabrique ou d'une usine prend fin: a) .... e) Par l'expulsion de l'ouvrier, par ordre de l'autorité compétente, du lieu où doit s'exécuter le contrat ou par sa condamnation à un emprisonnement pour une durée rendant impossible l'exécution du contrat;

f) Par l'entrée de l'ouvrier au service militaire ou par son élection à une fonction publique * ;

g) Par le refus de Tautorité compétente de renouveler à l'ouvrier son passeport ;

h) Par l'interruption prolongée des travaux dans la fabrique ou dans l'usine à la suite d'incendie, inondation, explosion de machine à vapeur et autres accidents malheureux -. »

En France, M. Prudent-Dervillers, député, et quelquesuns de ses collègues ont présenté, le 3 mars 1894, une proposition de loi, aux termes de laquelle le rappel d'un ouvrier sous les drapeaux en qualité de réserviste territorial, ne constitue pas une cause de résiliation du louage de services; de sorte que le réserviste territorial congédié par son patron en raison de l'accomplissement de son service militaire, serait fondé à réclamer des dommages et intérêts, conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 1890».

4. On voit qu'en Rnssie le dififérend qui provoqua la dernière grève de Garmaux (électioa Calvigoac) se trouve tranché par un texte formel de la loi.