‹ Du louage de services ou contrat de travail: étude sur les rapportsChapitre 15 sur 171 · Le Code emt et la gueslion ouvrière, p · texte numérisé non relu

Le Code emt et la gueslion ouvrière, p

dinSy qu'en règle générale, il doit en être ainsi des dispositions réglementant le louage de services.

Est-ce à dire cependant que parmi ces dispositions il ne puisse y en avoir d'impératives ? Il serait téméraire de l'affirmer; car notre Gode civil contient un grand nombre de dispositions impératives auxquelles il est interdit de déroger, et précisément la seule disposition qu*il contienne relativement au louage de services, — Tart. 1780, — est de ce nombre.

Si d'autres mesures de réglementation du louage de services sont, — au même titre que la disposition de l'art. 1780, — commandées par Tordre public et Tintérôt général^ serait-il abusif de la part du législateur de les imposer aux particuliers ?

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