L. 22. février 1851, art

2^ Les nom, prénoms, Age et domicile de Tapprenti ;

3"* Les noms, prénoms, professions et domiciles de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents et, à leur défaut, par le juge de paix ;

4® La date et la durée du contrat ;

5* Les conditions de logement, de nourriture, de prix el toutes autres arrêtées entre les parties.

Enfin il devra être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti.

Quelle est la sanction de la disposition de cet article 3 ? La loi ne s'en explique pas. Assurément si le projet du gouvernement eût été adopté et que le contrat d*apprenti.«isage eût dû être formé par écrit, l'omission de Tune dos énonciations prescrites par l'article 3 eût entraîné la nullité du contrat. Mais le législateur, en permettant aux parties de faire un contrat d'apprentissage aussi bien verbalement que par écrit, a détruit complètement Téconomie du projet du gouvernement. De sorte que, si l'une des énonciations prescrites par l'article 3 a été omise dans l'acte d'apprentissage, de deux choses l'une : ou bien il s'agit d'une chose n'excédant pas la valeur de 150 francs, et alors la preuve testimoniale du contrat d'apprentissage est toujours admise (art. 1341) ; ou bien il s'agit d*une chose excédant la valeur de 150 francs, et alors l'acte d'apprentissage, môme incomplet, forme incontestablement un commencement de preuve par écrit autorisant la preuve testimoniale (art. 1347 C. c).

En ce qui concerne la capacité des parties qui interviennent dans un contrat d'apprentissage, il est quelque peu dérogé aux dispositions générales du Gode civil.

L'apprenti est généralement mineur; il devrait donc, d'après les principes généraux, être remplacé par son père ou son tuteur, dans la conclusion du contrat d'apprentissage (art. 450 C. c). Toutefois la rédaction de l'article 9 de la loi du 22 germinal nn XI impliquait pour les mineurs la capa-