LÉGISLATION AUTRICHIENNE

Code civil (art. 1151). 5 (1).

29 avril 1873, loi sur Pinsaisissabillté des salaires. 143.

15 mars 1883, loi sur l'industrie. 367.

il juin 1883, loi .sur les inspecteurs de l'industrie. 99 et s.

8 mars 1885, loi sur l'industrie.

28 décembre 1887, loi sur Tassurance contre les accidents.

30 mars 1888, loi sur l'assurance contre la maladie. 325.

4 avril 1889, loi sur l'assurance

contre la maladie. 325.

2S juillet 1889, loi sur les asso-

ciations fraternelles de mineurs. 3?5. 17 janvier 1890, loi sur les associations fraternelles de mineurs. 325.

30 décembre 1891, loi sur les associations fraternelles de mineurs. 325.

17 septembre 1892, loi sur les associations fraternelles de mineurs. 325.

20 juillet 1894, loi sur l'assurance contre les accidents.