Ann. lég. élr., XV, p

des personnes employées dans les travaux de conslruclion ^ — Loi du 13 juillet 1887 sur Tassurance contre les accidents des gens de ofier et des autres personnes qui sont occupées dans Tindustrie de la navigation maritime -.

Autriche, — Loi du 22 décembre 1887 sur les assurances des ouvriers contre les accidents ' et loi du 20 juillet 1894 portant extension de la loi du 28 décembre 1887 *.

Suisse, — Loi fédérale du 1*' juillet 1875 sur la responsabilité des entreprises do chemins de fer et de bateaux à vapeur en cas d'accidents entraînant mort d'homme ou lésions corporelles ^. — Loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants * complétée par la loi fédérale du 26 avril 1887 ^. Projets de loi de M. Forrer sur les assurances ouvrières *.

Italie, — Proposition de loi sur la responsabilité civile des patrons présentée par M. le Ministre Berti au nom du Gouvernement, le 19 février 1883, et adoptée par la Chambre, le 15 juin 1885 '. — Projets de loi concernant les victimes des accidents du travail, du 8 février 1890*®, du 7 juin 1890», et du 13 avril 1891 *«. — Projet de loi adopté par le Sénat, le 3 mars 1892 ". — Projet présenté à la Chambre des députés par M. le Ministre Lacava. le 1" décembre 1892, et projet adopté par la Commission de la Chambre, le 5 mai 1893 **.

Belgique. — Avant-projet de loi sur le contrat de louage de services des ouvriers et des domestiques présenté par