La solidarité n'existe pas dans le louage d'ouvrages

Utilité de la distinction du louage d'ouvrages et du mandat.

[\) Pour l'opinion que les intérêts sont dus au notaire pour déboursés et avances :

Grenoble, \'i juillet 1838 (Dev., 39, 2, 134 ). Riom, 8 décembre 1838 ( Dev., 39, 2, 419 ). Pour la négative :

Cass., 30 mars 1830 ( Dev., 30, i, 131 ).

11 novembre 1833 (Dev., 34,1,29).

24 juin 1840 ( Dev., 40, 1, 603, rendu à mon rapport ), Caen, 7 juin 1837 (Dev., 37,2,409).

Gâ2 DU MANDAT.