DES MATIÈRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

Nota. Le chiffre indique le numéro.

Absent. Le mandat a lieu entre absents. 101. — Même le

mandat tacite. 139.

Acceptation. Dans quels cas racceptation du mandat peutelle être prouvée oralement? 146. — Quels faits la font présumer ? 148 et suiv. — Se présume plus facilement de la part d'une personne qui fait état de gérer les affaires d'autrui. 151, 152, — Peut toujours être prouvée oralement en matière commerciale. 142. — Dans tous les cas l'on peut prouver que l'on a agi comme negotiorum gestor, 145, Achat. Cas où le pouvoir d'administrer embrasse le droit

d'acheter. 281.

Acte public. N'est nécessaire pour la procuration que lorsque la loi l'exige formellement. 104.

Acte sous seing privé. La procuration peut toujours être faite par acte sous seing privé. 102. — A moins d'une prohibition formelle. 104. — Dans ce cas elle n'a pas besoin d'être faite en double. 105. — Le mandant qui prétend que les actes passés par son mandataire sont antidatés est obligé d'en faire la preuve; il ne peut se dire tiers. 763. Action. Le mandat illicite ne produit aucune action, ni du côté du mandant, ni du côté du mandataire. 31. — Quelles sont les actions que peut poursuivre un mandataire géué-

rai? 289 et suiv. — Les honoraires donnent ouverture aune action. 253. — Prescriptible par trente ans. 630.

Administration. Énuraération des actes d'administration que comporte un mandat général. 278 et suiv.

Agent de change. N'est pas plus que l'avocat responsable des conseils qu'il donne de bonne foi. 17, 18. — Étendue de sa responsabilité. 405 in fine.

Agbimenseur. Dans le droit romain, il n'était pas un mandataire lorsqu'il avait été salarié ab initiOy ni pour cela un locateur d'ouvrages, son ministère n'étant pas susceptible de location. 156. — Leur profession était haut placée chez les Romains. 199, 221. — Il n'en est pas de même aujourd'hui de celle de l'arpenteur. 221.

Arpenteur. En droit français, est un locateur de services, et non un mandataire, 221.

Assurance. Il est souvent nécessaire dans les assurances commerciales de tenir en suspens le nom du véritable assuré. 549. — Mais sa révélation devient indispensable en cas de sinistre pour prouver que le commissionnaire n'a pas fait une gageure. 554, 559. — Portée des diverses formules propres aux assurances faites par commission. 553, 554. — Droits des assureurs en matière d'assurances faites par commission. 555. — Trois époques à distinguer : celle de la passation de la police; conséquences pour la juridiction, le paiement de la prime. 555, 556. — Quid quant au dol du commettant? 557, 574, 580. — Époque où arrive le sinistre. 558. — Époque du paiement de l'indemnité. 566. — L'assureur pourrait-il opposer des compensations personnelles avec le commissionnaire? 570. — La police d'assurance est un papier négociable payable au porteur. 572. — Le pouvoir de prendre une assurance peut être tacite. 625.

Atermoiement. Peut être consenti par un mandataire général. 296.

Avance. (Voyez Mandant.)

Avocat. Qui sans dol se trompe dans ses consultations est exempt de responsabilité. 16, — Mais le conseil de l'ordre

DES MATIKRES. 741

pourrait lui faire rendre compte de sa conduite. 10. — Dans le droit romain, il n'était considéré, ni comme mandataire dès que des honoraires avaient été promis d'avance, ni comme locateur d'ouvrages à raison de la dignité de son ministère. 156.— Sa profession ne peut pas non plus aujourd'hui donner lieu au contrat de louage. 209, 215. — A été pourtant classé par le code autrichien parmi les locateurs d'ouvrages. 223. — A-t-il droit à des honoraires lorsqu'une force majeure le force d'abandonner sa cause ? 64 3 et suiv. — A droit a des honoraires sans convcnlion, 630, 249.

Avoué. Mandataire (acïte des parties par l'effet de la remise du dossier. 119. — Sa profession ne peut donner lieu au contrat de louage. 216. — Est mandataire de profession. A ce titre , il est obligé de faire connaître son refus s'il n'accepte pas. 344, 345. — Étendue de sa responsabilité. 405 infme, — A droit à des honoraires même sans convention. 249, 630.

Bail. Quels sont les baux que peut passer un mandataire général? 278. — Quels sont ceux qu'il peut résilier? 278.

Bbevet. La procuration peut être donnée en brevet. 103.

BoKNEFoi. Ouvre une action en faveur du mandataire, quoique le mandat soit illicite. 31. — Dans quel Qas est-il de bonne foi ? 31 . — Le mandat vit de bonne foi. 38. — Le mandant ne peut répudier les engagements contractés par le mandataire qui a excédé le mandat, lorsque les tiers, de bonne foi, l'ont cru propriétaire de la chose. 529, 607.

Bourse. Le mandat pour se livrer à des opérations de bourse prohibées serait illicite et ne produirait aucun effet. 30.

Cautioiv. Ne peut être donnée par un mandataire général. 295. — La caution qui paie en l'acquit du principal obligé est considérée comme mandataire et a droit aux intérêts de ses avances. 683.

Capitatme de navibe. Est un préposé. 237.

Changement d'état. Met fin au mandat. 744.— -Que faut-il entendre par changement d'état? 744. — Interdiction. 745, 751. — Déconfiture et faillite. 746, 751. — Peines qui entraînent non la mort civile, mais qui enlèvent l'administration des biens. 747, 751.— Conseil judiciaire. 748, 751.

— Femme mariée. 749, 751. — Des tiers qui ont ignoré le changement d'état. 752. — Influence du changement d'état qui tombe sur le mandataire qui s'était substitué un autre mandataire. 758.

Clerc de notaire. Est de droit mandataire tacite du notaire pour recevoir les pièces et les frais d'enregistrement. 133.

— Peut l'être encore, selon les circonstances, dans d'autres cas. 133, 135.

CoMMAiND (Contiat de). Prouve qu'en droit civil le mandataire peut quelquefois agir en son propre nom. 8, 520.

Commerce. Admet surtout les mandats tacites. 137. — Et la preuve de ces mandats tacites peut toujours être établie. 142.— ^ Le mandat dans le commerce prend le nom de commission ou celui de préposition. 58. — En droit civil, le mandat est présumé gratuit et salarié en matière commerciale. 229, 240, 244, 249, 631. — Aussi le mandataire commercial est plus rigoureusement tenu de son ministère. 230. — L'usage commercial fixe, dans un grand nombre de cas, la quotité du salaire. 244, 245, 249. — A quel caractère se distingue le mandat commercial du louage de services? 228 et suiv. — Quid de la préposition? 233 et suiv. — De la commission? 239 et suiv. — Du courtier? 245. — De l'agent d'affaires? 246. — Le commerce interprète plus facilement retendue du mandat. 285, 327. — Kcsponsabilité du manda î<iire en matière commerciale. 363, 405. — La faute du mandataire s'estime suivant l'usage des lieux. 412. — -Étendue en matière commerciale des règles qui régissent. la substitution faite par le mandataire primitif. 455. — En matière commerciale, les mandataires constitués par le même acte sont solidairement

responsables. 497. — Le Code de commerce déclare banqueroutier frauduleux le failli qui a appliqué à son profit les fonds de son mandant. 505. — Le mandataire commercial jouit d'un privilège de gagiste pour les avant-es qu'il a faites sur les marchandises. 70^. — Lorsque les choses ne sont plus entières, le mandataire commercial peut-il, comme le mandataire civil, renoncer au mandat pour cause de maladie, etc.? Etc. 805, 806. Commission-commissionnaire. Commission estlenom sous lequel le mandat est principalement connu dans le commerce. 58. — Étymologie du mot; définition du contrat. G5. — Constitue unmandat passager et pour un acte isolé. 65, 67.

— Différence du courtage. 66. — L'acceptation du mandat se présume plus fi.cilement de la part du commissionnaire que de celle d'une personne étrangère aux affaires. 152. — En cas de non-acceptation est obligée de faire connaître son refus. 344^ 34 5. — Ne peut pas, plus que le mandatair.^ civil, substituer une chose à une autre ; il est soumis à cet égard aux mêmes règles. 363. — Étendue de sa responsabilité. 405, 363. — Le commissionnaire de transports est garant de» faits du mandataire qu'il emploie; il ne suffit pas que le choix fût bon au moment où il a été fait. 458.

— Commissionnaire aux assurances. (Voyez Assurances.) (Voyez les règles générales applicables au mandataire.)

CoMMODAT. A la différence du mandat est gratuit par essence. 154. — Et les commodataires sont solidairement responsables delà chose qu'ils ont simultanément empruntée. 494.

Compensation. Lorsque ie mandataire a agi nomvie suo, la compensation faite avec lui est valable et doit être respectée par le mandant. 524 et suiv. ( Voyez Assurance. )

Compétence. Sous l'apparence d'un point de compétence, se trouve souvent une question de piiilosophie. 208.

Complaisance. Celui qui rend un service par complaisance ou par humanité ne s'engage pas comme mandataire. 14.

Compositeur de musique. Sa profession ne donne pas lieu au contrat de louage. 222.

tloMPTE. Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion.

74i TABLE ANALYTIQUE

39, 336, 414. — Excepté le courtier. 66. — Et le mari admiuislrateur des paraphernaux. 430. — Comment s'établissent les soutènements du compte? 41 ô. —Peut-on convenir que le mandataire ne produira pas de pièces justificatives? 415. — Qu'il ne rendra pas de compte? 415. — Le compte comprend le doit et l'avoir. 444.

Conseil. Donné sans fraude n'est pas une source de responsabilité. 15 et suiv. — A moins que, par son interposition, l'on ait laissé croire qu'on voulait répondre de l'affaire. 19.

Consent CMEKT. Le mandat prend sa force dans le seul consentement. 101. — Soit qu'il ait été manifesté par le silence. 139. — Soit par des faits. 140. — Même par des actes de gestion antérieurs. 141. — Le système général du Code civil est favorable au consentement tacite. 121. — La gestion entreprise contre le consentement du maître peut donner lieu à la gestion d'affaires. 76 et suiv.

Contrebande. Serait illicite et ne produirait aucun effet le mandat donné pour faire la contrebande. 30.

Correspondance. Le mandat peut résulter de la correspondance. 102. — Différent en cela de la vente et du louage, le mandat est parfait avant que les volontés soient respectivement connues. 109. — Dans quel lieu le mandat donné par correspondance est-il censé fait? 110. — Lorsque le mandat est donné par lettre, le silence implique-t-il acceptation ? 149 et suiv. — La mise en demeure peut résulter des aveux contenus dans une correspondance. 509. — La ratification des actes du mandataire peut également en Tjésulter. 609. — Après la révocation du mandat, le mandant ne peut retirer la correspondance des mains du mandataire. 428, 768.

Courtier. Sa différence avec le commissionnaire. 66, 69. — Était appelé autrefois courrattier. 68. — Est un mandataire. 68, 24 5. — N'a pas de compte à rendre. 66.

DÉFINITION. Celle du mandat. 5. — Inexactitude de celle donnée par l'art. 1934. 7,8, 9. — Inconvénients d'une mau-

vaise définition lorsqu'elle est donnée par le législateur. 7. DÉL4I. Lorsqu'un délai a été assigné, le mandat ne peut être rempli après délai. 111. — Dans le cas contraire, le mandant ne peut pas répudier, vis-à-vis les tiers, l'opération , quoique tardivement faite. 111. — Il a seulement selon les cas un recours contre son mandataire. 111. — Si c'est le mandataire qui offre ses services , ses offres subsisteront tant qu'elles neseront pas révoquées. 113. — Exception. 113. DÉPÔT. Ses rapports avec le mandat. 53, 502, 419. — A la différence du mandat, est graluitpar essence. 154. — Le dépositaire n'est tenu, à la différence du mandataire, que de la faute lourde. 450, 390, 391. — Différence du dépôt et du mandat en ce qui concerne la substitution. 450. DoL. Le mandataire doit accomplir le mandat sans dol. 336. ( Voy. Mandataire.) — Le conseil donné frauduleusement donne ouverture à une action. 15. — Le mandataire coupable de dol n'a pas droit à des honoraires. 635. Domestique. Cas où il doit être considéré comme mandataire tacite de son maître. 134, 603.

Donation. Un mandataire général ne peut pas en accepter. 295. — Ni en faire. 296. — Mais il peut donner de simples gratifications. 296.

Droit [romatn. Le mandat, dans l'origine, n'engendrait aucun lien de droit. 4. — Le mandant fut longtemps, pour les tiers , dépouillé de tout rôle actif ou passif. — Progrès à cet égard. 4, 41, 511. — Le mandat y était gratuit par essence. 155. — Lorsqu'un prix a été stipulé a& initio^ l'agissement prend le nom de louage, pourvu toutefois que le fait soit de nature à être loué. 156. — Au contraire, lorsqu'il n'y avait pas de prix stipulé, l'agissement prenait le nom de mandat, que le fait fût ou non de nature à être loué. 168. — Exemples. 165 et suiv. — Lorsqu'un prix a été stipulé et que cependant le fait n'est pas de nature à être loué, l'agissement forme un contrat innomé. 156. — Exemples. 156, 160 et suiv. — Quelle était l'action du mandataire. 156.— Néanmoins on admettait pour le mandat l'honoraire ex post facto. 156. —

Quelle était alors l'action du mandataire? 156. — Le prix du louage s'appelait merces^ le prix du mandat homaire^ salaire. 174. — L'agissement fait en vertu d'un mnndat donné à une personne en puissance d'autrui ne réfléchissait pas contre le donneur d'ordre. 332. — Avant Justinien les mandataires étaient solidairement responsables. 490 et suiv, — De l'agrimenseur en droit romain. 156. 199, 221.

EcHALAs. Leur achat est compris dans le pouvoir général d'administrer une vigne. 281.

Emprunts. Dans quelle limite peuvent-ils être faits en vertu d'un mandat général ? 285 et suiv. — Le facteur ou mandataire spécial ch[rgé de payer des ouvriers peut emprunter dans ce but en l'absence du maître. 319.

Etablissement tngapable de recevoir. Est nul le mandat de se charger de lui remettre des biens. 30. — Ne doit, dans aucun cas, être accompli. 427.

Facteurs. Sont des préposés et ne peuvent être considérés comme mandataires que lorsqu'ils remplissent leur charge gratuitement. 230, 234.

Faillite. En cas de faillite, la cause du negoHoruni gestor moins favorable que celle du mandataire. 91. — Le consentement donné dans les 1 0 jours qui pré- èdent la faillite ne rétroagit pas pour faire produire à la gestion d'affaires les effets du mandat. 92. — Le Code de commerce déclare banqueroutier frauduleux le failli qui a appliqué à son profit les fonds de son mandant. 505. — Le mandat se retrouve dans les fonctions des syndics des faillites. 55.

Faute. Voy. Mandataire. — De la faute lourde, légère et très légère, dans l'ancien droit. — 388. 389.

Femme. Doit être, en certains cas, considérée comme mandataire tacite de son mari. 119. 137. — La femme mariée

peut être mandataire sans autorisation maritale. 335. Lorsque la succession du mandataire est dévolue à des femmes, sont-elles tenues des mêmes obligations, que les autres héritiers? 836.

Fbbme. Le pouvoir général d'administrer une ferme comprend celui d'acheter les fumiers, les ustensiles aratoires, etc. 281. — De vendre récoltes, croîts des animaux, etc. 282. — D'emprunter pour réparations urgentes. 285. — Mais non d'hypothéquer pour cet emprunt. 286.

FiDÉJUssiON. Ses différences avec le mandat. 51, 52. — Surtout en ce qui concerne le bénéfice de discussion. 52.

— Sa différence avec la convention del credere. 376. Fisc. Le droit fixe doit seulement être perçu dans le contrat

intervenu entre le père et le professeur; c'est un mandat. 212.

Force majeure. — Le mandataire n'est tenu de la force majeure que lorsqu'il est en faute. 308, 372, 4i3, 43-1, 450. — Dans quel cas il y a force majeure. 350, 357.

— Quid dans le cas d'empêchements temporaires? 359.

— Quid dans le cas d'empêchements absolus? 360, 314. — Cas où il peut alors se constituer negotiorum gestor, 361 et suiv. ■ — Il doit, dans tous les cas, prendre des mesures conservatoires. 365 , 471. — Quid dans le cas où la force majeure porte sur le mode d'exécution? 367. — Quid dans le cas où la force majeure empêche de continuer l'affaire commencée? 368. — Quid dans le où , le mandat étant exécuté , la force majeure empêche de livrer le chose? 370. — Exemple d'insolvabilité des débiteurs. 371. — Perte de la chose. 370. — Quid de la perte par force majeure d'espèces métalliques ? 437 et suiv. — La preuve de la force majeure est à la charge du mandataire. 372. — Le mandataire peut prendre sur lui le cas de force majeure. 373. — Dans ce cas, il est tenu des faits du prince, notamment du séquestre. 377. — L'honoraire est-il dû quand une force majeure empêche la conclusion de l'affaire? 641 et suiv.

— La force majeure peut mettre fm au mandat lorsqu'elle

détruit la chose. 314, 360, 759. — Ou lorsqu'elle place le 1

mandataire dans l'impossibilité d'agir. 314, 759.

FoBME (du mandat). La forme du mandat, c'est V ordre luimême avec ses qualités. 255. — Qualités extrinsèques et intrinsèques. 255. — Mandat impératif. 256. — On ne peut rien faire contre la forme du mandat. — Exemples. 261 et suiv., 400, 401, 403, 449. — Même pour mieux faire. 268. — Quid lorsque, s'écartant sur un point, le mandataire cause un préjudice, tandis qu'il fait des bénéfices sur d'autres? 403,433. — On ne doit rien faire au delà de la forme du mandat. 269, 270, 271, 272. — Ni en deçà de la forme du mandat. 302, 303, 307. — Exception. 304. — On ne doit rien faire contre le mode d'exécution tracé] dans le mandat. Exemples. 308, 367. Exception : équipollents. 310 et suiv. — Conséquents, antécédents, compléments. 319 et suiv., 327. — Mandat facultatif. Le mandataire jouit alors d'une plus grande latitude. 316, 354, 367, 404.

Geste. Le mandat peut être donné par geste. 102.

Gestion d'affaibes. A lieu à l'insu du maître ; différente en cela du mandat qui suppose un consentement exprès ou tacite. 70. — Autres différences. La gestion doit porter un caractère manifestement utile. 87, 88, 362. — ^En cas de faillite, la cause du gérant d'affaires moins favorable. 91, 92. — Le negotiorum gestor n'a pas d'action solidaire contre les maîtres dont il a géré l'affaire commune. 94. — Réciproquement, le maître n'a pas d'action contre les negotiorum gestores qui ont géré simultanément sa chose. 93. . — Si le gérant est soumis aux obligations du mandataire, le maître n'est pas réciproquement soumis à celles du mandant. 94, 136. — La gestion d'affaires ne perd pas toujours son caractère par cela seul que le maître l'a connue et approuvée. 72, 131, 619.— La ratification donnée dans les dix jours qui précèdent la faillite ne rétroagitpas pour faire produire à la gestion d'affaires les effets du mandat. 92. — L'a-

DES MATIÈIIES. 749

gissement fait en vertu d'un mandat nul peut devenir gestion d'affaires. 74. — Quid de la gestion en dehors des termes du mandat? 74, 298, 299, 315. — De celle faite malgré la défense du mandant? 75. — État de la controverse. Distinction. 76 et suiv. ; 79 et suiv., 708. — Le ncgotiorum gestor n'a d'action qu'en cas de réussite, lorsque sa gestion a eu lieu contre le gré du maître. 85. — Dans le cas contraire, il a droit au remboursement des impenses utiles et nécessaires, toutes les fois qu'il a bien administré, peu importe la réussite. 86, 90. — La gestion d'affaires peut toujours être prouvée par témoins. 1 45, 147. — Responsabilité du negotiorum gestor qui s'est substitué quelqu'un. 450. — Le maître doit au gérant d'affaires l'intérêt de ses avances. 680. — A plus forte raison lorsqu'il y a eu ratification. 681.

GûAVEUR. Sa profession ne saurait donner lieu au contrat de louage, à moins qu'il ne la déshonore par des productions obscènes. 222,

Honoraire. Est propre au mandat, le prix est propre au louage. 171* et suiv., 182, 201. — Plus l'honoraire est faible eu égard au service rendu , plus on se rapproche de la nature du mandat, et vice versa. 173. — L'honoraiie n'est pas dû en principe au mandataire. 11. — Excepté en droit commercial. 229, 240, 244, 249, 631. — L'usage peut, dans le silence de la convention, attribuer un salaire au mandataire. 249, 630. — Même en fixer la quotité. 631. Les honoraires ne dépendent pas du succès. 251, 633. — A moins de convention. 252, 634. — Us donnent ouverture à une action. 253. — Prescriptible par trente ans. G30. — Dans tous les cas, les honoraires d'un mandataire, même stipulés, sont sujets à règlement par les tribunaux. 246, 247, 632. — Des honoraires sont-ils dus lorsqu'une force n.ajeure empêche la conclusion de l'affaire? 641 et suiv. — Quid lorsque le mandat est révoqué? 652. — Le mandataire, dans le cas de dol, n'a pas droit à des honorare-:. 635. — Le mandataire n'a droit qu'a ses honoiaires

sans pouvoir retenir aucun des profits directs ou indirects provenant du mandat. 4 1 6.

Huissier. Devient mandataire tacite par la remise de la grosse d'un acte. 119. — Sa profession ne peut donner lieu au contrat de louage. 218.

Hypothèque. Ne peut être consentie en vertu d'un mandat général; même pour réparations urgentes. 286. — La procuration donnée par un père de consentir au mariage de sa fille et de régler les clauses et conditions du contrat emporte le pouvoir de consentir une hypothèque pour la dot.

Indivisibilité. Quelquefois, lorsque la solidarité ne peut être invoquée en matière de mandat, on peut invoquer l'indivisibilité. 697.

Insolvabilité. Le mandataire qui a traité avec des personnes in bonis n'est pas tenu de leur insolvabilité future. 371, 406.

Institeub. Ce qu'il était chez les Romains. 234, 512.

Intérêts. Le mandataire doit l'intérêt des capitaux et l'intérêt des intérêts appliqués à son profit. 418, 498, 499. — A moins qu'il ne soit autorisé à s'en servir. 501. — Outre ces intérêts, doit-il restituer tous les profits qu'il a pu faire nominepropriol 4U)^ 502. — ^?«f/ des intérêts illicites obtenus nomine procuraioriol 420, 422, 417. — La preuve de l'emploi des fonds de la part du mandataire est à la charge du mandant. 503. — Le mandataire doit les intérêts du reliquat de compte du jour où il est mis eu demeure. 507. ■ — Le mandant doit les intérêts des avances faites par le mandataire. 627, 674. — Ou par le gérant d'affaires. 680. — Quid de la caution? 683. — De l'associé qui a fait des avances pour la société? 682. — Du notaire qui a payé les droits d'enregistrement? 684. — Que doit-on entendre par avances? 677.

Lettre de chaîîgji. Ses rapports avec le mandat. 55. — Le

DES MATIÈJIES, 751

mandat de payer que renferme une lettre de change n!est pas révoqué par la mort du mandant. 737.

Louage d'ouvrages. Ses rapports avec le mandat. 54. — Ses différences. 164, 226, 227.

Lettbb. Voyez Correspondance,

Lettres de recommandation. Ne doivent pas être confondues avec le mandat. Cas où elles en prennent le caractère et les effets. 44 et suiv.

Livre. Un commissionnaire qui refuserait la production de ses livres ne serait pas censé avoir rendu un compte régulier. 415.

Main. Chez les anciens, était le symbole de la fidélité. 3. — La main donnée et reçue indiquait une mission donnée et acceptée. 3.

Mandant. Capacité du mandant. 329. — Il n'a pas d'action contre le mandataire lorsque le mandat est illicite. 31. — Ne peut répudier l'opération tardivement faite lorsque le mandat ne renferme pas de délai préfixe. 111. — Mais il a, dans ce cas, un recours contre son mandataire. 111. — Le mandant seul ou ses héritiers peuvent se prévaloir de l'inobservation du mandat. 328. — La seule réception de la chose de la part du mandant ne fait pas disparaître la faute du mandataire. 400. — Le mandant a droit d'exiger un compte. 39, 330,414. {y oyçz Mandataire et Compte,) — Broitdu mandant, soit contre le substituant, soit contre le substitué. 446 et suiv. (Voy. Substitution,) — De la solidarité active ou passive en matière de mandat. 489 et suiv , 685 et suiv. (Voy. Solidarité,) — Le mandant a droit d'exiger l'intérêt des sommes employées par le mandataire à son profit, mais à charge de prouver l'emploi. 498 et suiv., 503. (V'oy. Iniérêts.) — Droits et devoirs du mandant lorsque le mandataire a agi nomine prociiratorio, 510, 595, 596, 597. — Lorsque le mandataire a agi nomine propriOj les tiers n'ont pas d'action contre le mandant.

519, 522, 535, 600. — De même lorsqu'il est sorti des limites de la procuration. 598. — A moins que les termes de la procuration n'aient induit les tiers en erreur. 604. — Autres exceptions. 602. — Ou que les actes du mandataire n'aient été ratifiés. 601. (Voy. Ratification.) — Réciproquement, le mandant n'a pas d'action contre les tiers lorsque le mandataire a agi nomine proprio. 522, 529, 535, 607 — Seulement, il peut obliger le mandataire à lui céder ses actions. 523. — Lorsque le mandat est expiré, les actes du mandataire ne lient pas le mandant. 762. — Exceptions. 726, 752, 755, 817 et suiv. — La preuve de la fraude est à la charge du mandant qui prétend que les actes passés par son mandataire sont antidatés. 763. — Du mandant qui a donné ordre de prendre une assurance. (Voyez y^ssurance.) — .Application de la règle: En fait de meubles possession vaut titre. 529, 607. — Le mandant doit payer au mandataire ses avances utiles et nécessaires. 621 , 625, — Pourvu qu'elles aient été faites de bonne foi. 624,

— Peu importe le succès de l'affaire. 628. — Quid des avances faites pour honoraires à un mandataire substitué? 640. — La convention peut modifier ces règles. 629. —

— Le mandant doit également les intérêts des avances, même au gérant d'affaires. 627, 674, 680. — Que doit-on entendre par avances? 677. — Le mandataire doit prouver l'époque des avances. 679. — Il doit avoir agi nomine procuratorio et non nomine suo, 684. — Le mandant doit payer les houorairet:. 630. (Voyez Honoraires.) — Il doit indemniser le mandataire de ses pertes. 654. — Lorsque ces pertes ont été inséparables de la gestion. 660, 062*et suiv. — Ou que les pertes proviennent de la faute du mandant. 670. — Le mandat salarié modifie-t-il ces principes? 671, 672. — Les perles arrivées par la faute du^mandataire ne sont pas dues, 673. — Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble. 764. — Jl doit, dans ce cas, retirer la procuration et les pièces de l'affaire. 766 et suiv. — Mais il n'a p:is le droit de retirer les lettres. 768.

Mandat. Sa base philosophique. 1. — Le mobile originaire

du mandat est dans l'amitié. 2-153. (Voy. iiifrà.) — Etymologiedu mot mandat. 3. — Extrêmement rare dans les civilisations peu avancées. 4. — Dans l'origine n'engendrait, en droit romain, aucun lien de droit. 4. — Il se compose de deux éléments. lOG. — Double signification du mot mandat. 6. — Critique de la définition donnée par le Code. 7, 8, 33, 519 et suiv., 530. — Autre critique. 9, 13, 28, 336.

— Définition du mandat. 5. — C'est un contrat consensuel. 10. — Synallagmatique imparfait : conséquences. 11, 105, 107, 109, 707, 721, 764. — Renferme une obligation de faire qui ne peut être confondue avec des services purement bénévoles : conseils d'avocat , d'ami , de notaire , etc. 1 4 et suiv. — Ne peut être donné pour une affaire terminée. 29. — Ni pour une affaire illicite. 30. — En ce cas le mandat ne produit aucune action en justice, à moins de bonne foi, 31 . — Le mandat doit avoir un but utile pour le mandant. 32. — N'exige pas que le fait soit de ceux que le mandant pourrait faire par lui-même. 33. — Il n'y a pas de mandat dans l'intérêt seul du mandataire. 34, 37. —

— Mais il peut y être intéressé en partie. 35. — Le mandat, quoique donné dans Tintérêt exclusif d'un tiers, est valable. 36. — Différence du mandat avec l'ordre donné à une personne qu'on a sous sa dépendance. 41, 42. — Du mandataire avec le prête-nom. 43. — Du mandat avec la recommandation, 44 et suiv. — Dans le doute, le mandat ne se suppose pas. 50. — Caractère distinctif du mandat et delà fidéjussion. 52. — Rapports du mandat avec la société. 53. — Avec le dépôt. 53. — Avec le louage d'ouvrages.

54, 58. — La convention del credere ne dénature pas le mandat. 378. — Son mélange avec d'autres agissements.

55, 57. —Prend dans le commerce le nom de commission, de préposition. 58. (Voyez ces mots.) — Définition et différence de ces deux contrats. 60 et suiv. — Différence du mandat et delà gestion d'affaires. 70. (Voyez Gestion d'affaires,) — Le mandat peut être conditionnel. 95. — Pour un certain temps. 95, 111. — Pour commencer d'ici à un certain temps. 95, — Peut être donné à plusieurs. 97. —

Cas où le mandat est mêlé à d'autres agissements. Règle pour le discerner. 98. — Q^/i^Z de l'associé gérant? 99, 696. — Le mandat est du droit des gens. Conséquences. 102, 122. • — Peut être exprimé dans un acte public. 102. — Dans un acte sous seing privé. )02 — A moins d'une prohibition formelle. 104. — Par la correspondance. 102. — Dans ce cas, à quel moment la convention est-elle parfaite? 109. — Quid lorsque c'est le mandataire qui offre ses services? 112, 118. — Dans quel lieu le mandat donné par lettre est-il censé fait? 110. — Le mandat peut résulter de gestes. 102. — Ou d'un consentement tacite. 71. — Discussion approfondie à ce sujet. 114 etsuiv. — Exemples. 119, 134,135, 139, 140, 141. (Voyez Mandataire.) — Mandat tacite admis, surtout dans le commerce. 137,602. — Peut avoir lieu entre absents. 139. — Lemandat tacite résulte du silence. 139. — A plus forte raison des faits. 140. — Même d'actes de gestion antérieurs. 141. — Utilité de distinguer ie mandat tacite de la gestion d'affaires. 136. — Le mandat est soumis pour la preuve au droit commun. 102. (Voy. v» Preuve.) — Peut être donné en blanc. 103. — S'il renferme un délai préfix, ne peut être exécuté après ce délai. 111. — S'il ne renferme pas de délai, le mandant ne peut pas répudier, vis-à-vis les tiers, l'opération, quoique tardive. 111. — Seulement, il a un recours contre le mandataire. 111, — IN'estpas gratuit par essence comme dans le droit romain, seulement par nature. 154, 163. — Ainsi nous ne distinguons pas entre l'honorairestipuléaô initio ou promisaprès coup. 158. — Ainsi encore l'honoraire seul ne le fait pas dégénérer en louage. 158. — Et notre droit range au nombre des mandats beaucoup d'agissements classés parmi les contrats innomés. Exemp. 156, 159 et suiv. — Eu quoi donc le mandai siUarié se di^tingue-t-il du louage de services ? 164. — Cette différence ne gît pas dans le rôle, représentatif ou non, de la personne rétribuée. Exemples. 164 et suiv. — Elle est : l^ dans le prix; 2o dans la qualité des faits. 171. — Dans le louage, le prix est l'équivalent de l'ouvrage. 172. — Dans lemandat, l'honoraire laisse une

DES MATIKRRS. 755

inégalité. 173. — Cette distinction indiquée par le droit romain entre le prix et l'honoraire existe plus fortement dans notre droit. 175. — Dans le mandat, le salaire est toujours sujet à règlement par les tribunaux. 246, 247, 632. — Le mandat se distingue surtout du louage parla dignité, l'honneur et la gravité des faits. 176 et suiv., 181. — Application de ces idées aux diverses professions civiles. 182 et suiv., 224, 225. (V. Profrssion.)— Utilité de la distinction établie entre le louage et le mandat. Effets différents de ces deux contrats. 226, 227. — Application de ces idées aux matières commerciales. 228. — Quidâeia. préposition? 233 et suiv.

— Quid de la commission? 239 et suiv. — Du courtier? 245. — De l'agent d'affaires? 24 6. — Du mandat impératif : on ne peut rien faire contre, au delà, en deçà de la forme du mandat. 260. (Voy. Forme.) — Ou sans l'observation des qualités intrinsèques du mandat. 260. (Voyez Forme.) — Doctrine des moralistes à cet égard. 256 et suiv. — Les actes qui excèdent le mandat peuvent prendre le caractère de gestion d'affaires. 74, 298, 299, 315. — Du mandat facultatif. 316, 354. — Du mandat spécial : deux espèces. 273, 275. — Du mandat général : deux espèces. 274, 275.

— Lorsque le mandat est général, le mandataire ne peut faire aucun acte de disposition, à moins que le mandat ne renferme une autorisation expresse. 276, 277,319 in fine.

— Tandis que le mandat spécial, quoique non exprès, peut autoriser un acte de disposition. 277,319 in fine. — Énumération des actes d'administration qu'autorise un mandat général. 27 8. — Des conséquents, antécédents et compléments du mandat. 319. — Des équipollents. 310, 31 1, 314, 315. — Le mandat prend fin par la révocation du mandant. 707 et suiv. (Voyez Révocation.) — Par la renonciation du mandataire au mandat. 7 20. (Voyez Eenonciatio7i.) — Par la mort naturelle ou civile du mandataire ou du mandant. 721. (Voyez Mort.) — Par le changement d'état de l'un ou de l'autre. 744. (Voy. Changement d^état.) — Par la cessation des pouvoirs du mandant. 753. — Pourvu que le mandant orginaire n'ait pas ac cepté le délé-

gué. 756. — Quid si le délégué a ignoré la cessation des pouvoirs du déléguant? 754. — Quid des tiers? 755. — Influence des changements d'état qui tombent sur le déléguant. 758. — Le mandat prend fin encore par la force majeure. 314, 360, 759. —Et par l'accomplissement de l'affaire, 760, 565, 825. — Et par l'expiration du temps précis assigné au mandat. 761 .

Mandataire. N'agit pas toujours au nom du mandant, mais souvent il s'engage en son propre nom. 8, 33, 51 9 et suiv., 530. — Vice que renferme à cet égard la définition de l'article 1984. 8. — Mandataire et procureur sont des termes synonymes. 12. — Ne doit pas être confondu avec la personne qui rend des services bénévoles, 14. — N'a pas d'action si le mandat est illicite, à moins de bonne foi. 31. — Du mandataire in rem suam. 37, 718, 737. — Le mandataire est principalement connu dans le commerce sous le nom de commissionnaire, ou encore de préposé. 58. (Voy. ces mots.) — Le mandataire peut être tenu à des dommagesintérêts lorsqu'il exécute tardivement le mandat. 111. — Quelquefois c'est lui qui, par ses offres, provoque le mandat. 112. — Ses offres subsistent tant qu'elles ne sont pas révoquées. 113. — Exception à cette règle. 113. — Du mandataire à suite d'un mandat tacite. 71, 1 14 et suiv. — Ainsi huissier. 119. — Avoué. 119. — Femme mariée. 119, 137. — Domestique. 134. — Clerc de notaire. 133, 135. — Agent d'un compagnie d'assurances. 135. — Usufruitier. 135. — L'acceptation du mandat se suppose plus facilement de la part d'une personne qui fait état de gérer les affaires d'autrui. 151, 152^ — Le mandataire commercial est plus rigoureusement tenu de son ministère. 230. — Le salaire d'un mandataire est toujours sujet à règlement par les tribunaux. 240, 247, 632. — Étendue des pouvoirs d'un mandataire général. 278 et suiv. — Le mineur peut être mandataire. 332. (Voy. Mineur.) — Ainsi que la femme mariée. 330, 335. — Le mandataire est toujours libre d'accepter ou de refuser le mandat. 344. — Malgré son refus, il doit quelquefois prendre des mesures conservatoires. 3-lGr

— A l'exception des mandataires de profession, il n'est pas obligé de faire connaître son refus. 344, 345. — Doit achever LE MANDAT ACCEPTÉ ET NON RÉVOQUÉ. 9, 13, 28, 336,

382. — Il doit même, en cas de révocation, terminer l'affaire commencée, s'il y a urgence. 33C, 384. — Reproche fait à cet égard à l'art. 1984. 9. — Exceptions provenant du fait du mandataire :*iï\i\\di&\t. 340, 801. — Affaire personnelle considérable. 341, 802, 804. — Inimitié capitale. 342, 803. — Application de ces règles exceptionnelles au mandataire commercial. 806* — Hors ces exceptions, si les choses ne sont plus entières, il ne peut refuser le mandat accepté. 338. — Et en cas de renonciation il devrait des dommages-intérêts. 799. (Voy. Renonciation.)— Exceptions provenant de la force majeure : dansquelscas y a-t-il force majeure? 356, 357. (Voy. Force majeure.) — Exceptions provenant du jait du mandant, 379, 653, 381. (Voyez Révocation.) — Notamment du cas où le mandat porte sui' choses illicites. 427. — Doit