‹ Du mandatChapitre 62 sur 127 · Suite de ce premier cas · texte numérisé non relu

Suite de ce premier cas

422. Examen de la question dans le cas où le mandataire s'est

servi de la chose du mandant pour se procurer des bénéfices illicites sans l'ordre du mandant.

Différence établie sur ce point par les lois romaines entre la société et le mandat. Dans la société, il ne doit pas y avoir de communication de gains déshonnêtes. Dans le mandat, au contraire, le mandataire doit compte de tout, même des gains faits illicitenient à l'insu du mandant.

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