‹ Du mandatChapitre 64 sur 127 · Exception dans le cas de commission pour transports · texte numérisé non relu

Exception dans le cas de commission pour transports

par terre et par eau. L'intérêt du commerce fait fléchir ici la règle génc'rale. Le commissionnaire répond du voiturier jusqu'à l'arrivée de la marchandise.

'459. Ce surcroît de responsabilité n'a pas toujours été inspiré aux conmiis^ionnaires de transports par la jurisprudence italienne.

/:00. Mais la jurisprudence française ne s'en est pas écartée. De là l'art, 99 du C. de com.

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