Nous l'avons dit, en effet, ci-dessus

(l)N*36oct31L

lorsque le mandat est conçu dans des termes qui n'excluent pas positivement tel ou tel mode d'exécution, le mandataire, soit civil, soit commercial, empêché par la force majeure, peut dans certaines circonstances, doit dans d'autres hypothèses, pour, voir aux intérêts du mandant par des équipollents. Ces moyens sont censés rentrer dans la forme même de la procuration, et découler des pouvoirs que confère le mandaliim dubium , comme dit Balde. Le mandataire qui agit alors au mieux des intérêts du mandant n'est pas un simple negotiorum geslor, il est vrai mandataire ; il use d'un pouvoir implicite. C'est le sentiment universel.

Eh bien ! le mandataire affecté d'une maladie qui l'empêche d'agir , ou arrêté par une impossibilité personnelle de même nature, n'est pas censé excéder la forme du mandat non prohibitif lorsqu'il emploie par équipollence le ministère d'autrui ; et puisqu'il n'excède pas les fins du mandat, il reste mandataire aux fermes de la procuration ; il agit en vertu de cette procuration.

Partant, c'est le degré de responsabilité réglé par le n** 2 de l'art. 1994 qui lui est applicable. Donc nulle différence entre le droit civil et le droit commercial.

A80. Éclaircissons ceci par quelques exemples :

Vous me chargez d'affranchir, au bureau de poste du marché voisin, une lettre que vous avez grand intérêt à faire partir aujourd'hui même. Empêché, par une indisposition subite, d'arriver jusqu'au bourg où se tient le marché, je donne votre lettre à un fermier de mes amis qui se rend au même

lieu, et dont la fidélité et l'exactitude méritent toute confiance. J'ai eu le droit de faire cette délégation; elle était dans les fins de mon mandat; la force majeure qui m'a arrêté en route m'autorisait à remplir ce mandat par équipollent. Que si mon remplaçant a oublié votre lettre ou l'a perdue, je n'en suis pas responsable aux termes du n" 2 de l'art. 1944. J'ai fait ce que je devais faire et avec les précautions que je devais y mettre.